Publié dans Texte Actualité divers

Google de nouveau attaqué pour abus de position dominante

GoogleIdealo, le comparateur de prix du géant Axel Springer, a décidé d’intenter un procès à Google en Allemagne. Il réclame un demi-milliard d’euros de dommages et intérêts au géant américain pour abus de position dominante.

Une autre amende pourrait bientôt s’ajouter à celle de presque 3 milliards d’euros infligée par la Commission européenne à Google. Idealo, le comparateur de prix du groupe internet allemand Axel Springer, vient d’intenter une action en justice contre le géant américain du web. Avec exactement les mêmes griefs que Bruxelles envers Google : l’abus de position dominante.

Idéalo accuse en effet, le groupe américain de favoriser, dans son moteur de recherche, les résultats de son propre comparateur de prix, « Google Shopping ». Ce qui caractérise à ses yeux une violation des lois européennes et allemandes sur la concurrence.

« Depuis 2008, Google a donné un avantage illégal et anticoncurrentiel à son service de comparaison de prix en le plaçant éminemment en tête de ses résultats de recherche et en rétrogradant les offres concurrentes. De plus, le service de comparaison de produits et de prix de Google, en raison de sa faible qualité et de l’absence de contenu propre, n’aurait jusqu’à aujourd’hui légalement aucune possibilité d’obtenir le meilleur classement dans les résultats de recherche par pertinence de Google », écrit Idealo dans son communiqué.

Google et Axel Springer déjà en bisbilles
Le comparateur de prix allemand réclame ainsi un demi-milliard d’euros de dommages et intérêts à Google. Un montant qui pourrait augmenter au cours de la procédure, prévient Idealo qui s’attend par ailleurs « à ce que le différend juridique s’étende sur plusieurs années ».

En 2017, Google a été condamné à 2,74 milliards d’euros d’amende par Bruxelles pour la même raison : la Commission européenne a estimé que le groupe manipulait les résultats de son moteur de recherche pour systématiquement favoriser son service Google Shopping au détriment de la concurrence.

Au total, Google a été mis trois fois à l’amende en Europe pour abus de position dominante. Le géant américain s’est aussi vu réclamer 4,34 milliards pour avoir imposé son moteur de recherche aux smartphone qui utilisent son système d’exploitation mobile, Android, et 1,49 milliard pour les conditions anti-concurrentielles fixées à ses clients à travers sa régie publicitaire, AdSense.

De son côté Axel Springer, le propriétaire d’Idealo, n’en est pas à son premier bras-de-fer avec Google. Déjà en 2014, le géant allemand des médias avait volontairement déréférencé ses titres comme The Welt ou Computerbild, du moteur de recherche américain. Un moyen de dénoncer l’exploitation des contenus photos, extraits et résumé d’article dans « Google Actualités », sans aucune rétribution de ceux qui produisent ces contenus.

Finalement, Axel Springer dont les titres de presse avaient pâti d’une baisse de trafic de 40%, est revenu sur Google. Mais il a intenté avec d’autres médias allemands une action groupée, toujours pour abus de position dominante. L’Allemand a par ailleurs acheté 20% du capital de Qwant, un moteur de recherche français concurrent de Google dont il veut se différencier en restant respectueux de la vie privée de ses utilisateurs.

Publicités
Publié dans Texte Actualité divers

Savez-vous faire la différence entre insulte, harcèlement, critique, humour … ?

Insulte, harcèlement, critique, humourDes faits de différente nature sont évoqués dans l’affaire de la Ligue du LOL. Savez-vous ce qui est répréhensible ou non ?  Testez vos connaissances à partir de douze exemples.

La plupart des membres du groupe Facebook de la Ligue du LOL, à l’origine de plusieurs cas de harcèlement, ont utilisé le même argument de défense : il s’agissait d’humour. « On y faisait des blagues. (…) C’est d’un commun absolu », s’est justifié le journaliste de Libération Alexandre Hervaud, le 8 février, cité dans l’enquête de son propre journal – il a été mis à pied à titre conservatoire depuis.

Mais les victimes déclarées de la Ligue du LOL ne leur reconnaissent pas le bénéfice de l’humour : elles évoquent des insultes, des canulars téléphoniques, du harcèlement sur les réseaux sociaux ou sur leur messagerie privée.

Quelles nuances y a-t-il entre ces différents faits ?  Lesquels sont punis par la loi ?  Pour y voir plus clair, testez vos connaissances à partir des douze cas fictifs de notre quiz, réalisé avec l’aide d’Audrey Darsonville, professeure agrégée de droit privé et membre du collectif Les Surligneurs.

1) Se moquer d’une personne
La loi ne poursuit pas le fait de commettre un trait d’humour ponctuel ou un commentaire un peu vexant. Ce qui est puni, en revanche, c’est le fait de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne. La différence entre les deux cas de figure fait parfois débat, mais lorsque la situation se limite aux faits que nous décrivons ci-dessus (c’est-à-dire un message ponctuel) elle ne déborde pas du cadre prévu par la loi.

2) Publier un photomontage
L’injure publique, y compris sur Internet (réseau social, blog, forum, etc …) est sanctionnée par la loi. Rappelons d’ailleurs que Facebook, quand les publications sont visibles de tous, est considéré comme un espace public. Les sanctions encourues vont de 12 000 euros pour le cas général à un an de prison et 45 000 euros d’amende pour les injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.

La gravité des faits s’évalue au cas par cas, mais les propos concernés sont sanctionnables même lorsqu’ils sont ponctuels. En 2018, deux médecins ont ainsi été condamnés pour avoir injurié une militante féministe avec des photomontages et qualificatifs comme « grosse pute ». En revanche, il faut porter plainte rapidement car les délais de prescription sont limités (de trois mois dans le cas général à un an pour les cas les plus graves).

3) Partager un message insultant
Se contenter de citer ou reproduire les propos de quelqu’un d’autre n’exonère pas de la responsabilité de ce discours, y compris sur les réseaux sociaux. En 2016, le ministre de la justice de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait été interrogé sur ce point au Sénat. Dans sa réponse, le ministre avait rappelé que la loi prévoit bien que « la simple reproduction d’une allégation d’une imputation ou allégation diffamatoire constitue le délit ». Cela veut donc dire que partager ou retweeter est « punissable au même titre que la publication ou la diffusion directe », à partir du moment où ce partage est public. Le délai de prescription commence alors au moment du retweet et non pas du message d’origine.

4) Insulter en message privé
Le fait qu’un propos ne soit pas public ne veut pas dire qu’il échappe complètement à la loi. En réalité, les injures non publiques, par exemple celles qui ont été adressées par SMS ou par messagerie privée, sont également condamnables pénalement. Les peines encourues sont cependant plus modestes : une contravention de 38 euros maximum dans le cas général et de 1 500 euros au plus pour les injures racistes, sexistes, homophobes et handiphobes (avec également de possibles peines complémentaires, notamment des travaux d’intérêt général ou des stages de citoyenneté).

5) Exprimer des opinions controversées
Le fait d’exprimer ses opinions n’est pas puni par la loi. Qu’on approuve ou désapprouve le point de vue de l’internaute fictif que nous décrivons ci-dessus, il reste ici dans le cadre prévu par la loi puisqu’il ne profère aucune menace ou injure.

6) Le cas des vieux messages
L’injure, on l’a vu, est punie par la loi. Mais le délai de prescription est de trois mois (pour le cas général) à un an (pour les insultes racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes). Toute procédure doit donc être engagée avant cette échéance. Si les injures sont répétées, on peut considérer qu’il s’agit de harcèlement : c’est alors un délit dont le délai de prescription est de six ans à partir des derniers faits constatés.

7) Envoyer des messages agressifs sur une longue période
La loi définit le harcèlement comme une répétition de propos ou comportements qui ont pour but ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime. Tous types d’actes sont concernés : les insultes, les menaces, les propos obscènes, les appels téléphoniques, les visites au domicile … Par ailleurs, des dispositions spécifiques existent en ce qui concerne le harcèlement sexuel, le harcèlement en ligne et le harcèlement téléphonique. Chaque cas s’apprécie de manière individuelle, mais le type de faits décrits ci-dessus peut tout à fait correspondre à du harcèlement, comme la jurisprudence en regorge. Par exemple, un Strasbourgeois de 51 ans a été condamné le 18 janvier 2017 à deux mois de prison avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir envoyé de nombreux messages, pour partie menaçants, à son ancienne maîtresse.

8) Harceler en groupe
La loi sur le harcèlement a été complétée en 2018 pour mieux prendre en compte le cas du harcèlement en groupe ou « en meute ». Elle prévoit désormais de réprimer le fait que les comportements visés soient imposés à une même victime par plusieurs personnes « de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles », quand bien même chacun n’a pas agi de manière répétée. Le cas décrit ci-dessus a tout pour entrer dans ce cadre.

9) Critiquer une personne en ligne
La loi ne punit pas la critique en tant que telle. Ce ne sont pas les remarques dépourvues de violence mais bien les comportements qui ont pour objet ou pour effet « une dégradation [des] conditions de vie » de la victime. Encore une fois, chaque histoire est différente, mais des remarques qui restent mesurées et dépourvues de propos blessants n’entrent en principe pas dans le cadre du harcèlement.

10) Proférer des menaces
Il faut faire la distinction entre menaces et injures. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre une ou des personnes sont punissables de six mois et de 7 500 euros d’amende dans le cas général. Les sanctions prévues sont alourdies s’il s’agit de menaces de mort, si les menaces sont associées à une discrimination ou si elles sont assorties de l’ordre de remplir une condition. Le cas décrit ci-dessus a, en principe, tout pour relever de faits punis par la loi.

11) Réaliser un canular téléphonique
Depuis 2011, la loi punit l’usurpation d’identité réalisée « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui » d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Une personne qui s’estime victime peut donc porter plainte même si ce n’est pas sa propre identité qui est empruntée. Encore faut-il que les faits en question portent préjudice à leur victime au sens de la loi, par exemple lorsque l’usurpation d’identité a pour finalité d’escroquer la victime ou de percevoir des prestations à sa place. Or, ce n’est a priori pas le cas dans l’exemple ci-dessus, pris de manière isolée. En revanche, un tel acte peut contribuer à étayer un harcèlement plus large à l’encontre d’une personne.

Par ailleurs, les appels téléphoniques malveillants réitérés, ou l’envoi de messages électroniques de manière répétée font l’objet un délit spécifique puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Un autre type de canular téléphonique, le « swatting », consistant à faire intervenir inutilement la police ou les pompiers, est encore plus sévèrement réprimé (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende).

12) Créer un faux profil de personnalité publique
L’usurpation d’identité « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris en ligne, est un délit condamnable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il est aussi possible de signaler directement le problème aux réseaux sociaux concernés, comme le précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés. S’il s’agit de « faire des blagues », l’internaute doit pouvoir plaider le droit à l’humour et à la caricature.

Publié dans Texte Actualité divers

La FTC pourrait condamner Facebook à une amende de plusieurs milliards de dollars

facebookLa Commission fédérale du commerce américaine souhaite que Facebook paie très cher ses pratiques en matière de protection de la vie privée.

Il y a moins d’un mois, nous vous informions de la volonté de la Federal Trade Commission (FTC) d’infliger une amende record à Facebook pour ne pas avoir respecté ses engagements en matière de protection des données personnelles de ses utilisateurs.

Jeudi 14 février, le Washington Post, informé de sources proches de l’enquête, a indiqué que le régulateur américain négociait actuellement une amende de plusieurs milliards de dollars.

La FTC veut faire entendre raison à Facebook
L’amende pourrait mettre un terme à l’enquête menée par la FTC sur les pratiques du géant mondial des réseaux sociaux. Si les deux parties ne sont pas encore tombées d’accord sur un montant exact, la sanction pourrait être la plus grande jamais adressée à une entreprise du secteur numérique. La Commission serait prête à rapidement porter l’affaire devant la justice si Facebook n’entendait pas raison.

Les législateurs américains reprochent à Facebook d’avoir laissé les discours de haine se propager sur son réseau tout en manipulant les données personnes des utilisateurs et en laissant pulluler la désinformation. Le sénateur démocrate Richard Blumenthal soutient que « Facebook est confronté à un moment de critique et la seule façon d’y parvenir sera par un ordre de la FTC avec des sanctions sévères et d’autres sanctions qui permettent de mettre fin à ce type d’inconduite dans la vie privée ».

Le record pour une amende prononcée par la FTC reste celle infligée à Google en 2012. Elle avait atteint 22,5 millions de dollars.

Publié dans Texte Actualité divers

L’ultimatum du gouvernement aux chaînes de fast-food

brunepoirsonLa secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire, Brune Poirson, a convoqué les patrons des grandes chaînes de restauration rapide ce jeudi.

Elles leur demandent de trouver d’ici la fin du mois de mars un plan « très concret de mise en conformité avec la réglementation » en matière de tri des déchets.

Les chaînes de restauration rapide ont jusqu’à la fin du mois de mars pour proposer « un plan de mise en conformité » en matière de tri des déchets, a annoncé ce jeudi Brune Poirson, secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire.

McDonald’s, Burger King, Starbucks ou Domino’s : Brune Poirson a convoqué les patrons des principales chaînes de restauration rapide afin de leur rappeler leurs obligations réglementaires en matière de gestion de déchets. « Je leur ai dit très clairement que d’ici la fin du mois du mars, je voulais qu’ils remettent un plan très concret de mise en conformité avec la réglementation », a-t-elle déclaré.

« Des moyens de pression très clairs »
Cette réunion faisait suite à des contrôles effectués par les équipes du ministère dans une cinquantaine de salles de restauration rapide sur l’ensemble du territoire français. Selon la secrétaire d’État, « aucune » d’entre elle n’était en « conformité totale » avec la réglementation sur le tri des déchets. Elles ne proposaient pour la plupart « même pas » une infrastructure le permettant.

Brune Poirson a rappelé qu’il existait des « moyens de pressions très clairs » contre les mauvais trieurs, des amendes, mais aussi « des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à des peines de prison ». Le non-respect du tri des cinq flux (papier et carton, métal, plastique, verre, bois) est passible d’une sanction administrative d’un montant maximal de 150.000 euros et constitue une infraction pénale punie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Brune Poirson menace de dévoiler les noms des mauvais trieurs
Elle a également affirmé qu’elle se « réservait le droit » de « donner publiquement les noms » des chaînes qui ne respecteraient pas la réglementation, formalisée par un décret de mars 2016.

« On peut pas changer les habitudes comme ça d’un claquement de doigts par un décret ou par un arrêté », a réagi Dominique Bénézet, délégué général du syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide à l’issue de cette réunion, tout en concédant qu’il y avait « des efforts à faire ». « On est tous d’accord pour dire qu’il faut faire en sorte qu’on vive mieux sur cette planète » a-t-il ajouté.

Publié dans Texte Actualité divers

Bruxelles inflige à Mastercard une amende de 570 millions d’euros

mastercardLa Commission européenne a infligé mardi une amende de 570 millions d’euros à Mastercard pour avoir « augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l’UE ».

Gardienne de la concurrence dans l’UE, la Commission a estimé que Mastercard avait « entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte », violant ainsi les règles sur les abus de position dominante.

Bruxelles avait adressé en juillet 2015 une communication de griefs, ce qui correspond peu ou prou à un acte d’accusation dans le droit de la concurrence européen, à l’américain Mastercard, qui est, selon la Commission, le deuxième plus grand système de paiement par carte de l’Espace économique européen (UE, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).

Les commissions d’interchange
Dans le collimateur de Bruxelles, les règles fixées par Mastercard qui obligeaient la banque du magasin (où le consommateur avait utilisé sa carte) à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le commerçant était établi.

Or, avant le 9 décembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur un règlement européen introduisant des plafonds sur ces commissions d’interchange, ces commissions variaient considérablement d’un pays européen à l’autre.

En conséquence, les commerçants établis dans des pays où la commission d’interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d’autres États membres.

L’enquête de Bruxelles a permis de conclure qu' »à cause des règles de Mastercard relatives à l’acquisition transfrontière, les détaillants payaient plus cher les services bancaires leur permettant de recevoir des paiements par carte que s’ils avaient été libres de choisir des services moins coûteux », selon le communiqué.

« Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs, de limiter la concurrence transfrontière et de segmenter artificiellement le marché unique », a asséné la Commission européenne.

Mastercard a rectifié le tir
L’amende infligée par Bruxelles à Mastercard a été réduite de 10% par rapport à ce qu’il aurait dû payer car le groupe a « coopéré, en reconnaissant les faits ».

Dans la perspective du règlement de décembre 2015, Mastercard avait déjà modifié ses règles. Par conséquent, « la décision d’aujourd’hui de la Commission concerne des pratiques qui n’ont plus cours actuellement et ne nécessitera par conséquent aucune modification des pratiques commerciales actuelles de Mastercard », a précisé le groupe américain dans un communiqué.

Mastercard a ajouté « avoir provisionné au quatrième trimestre 2018 un montant globalement équivalent à cette amende ». Mastercard « considère la fermeture de ce chapitre antitrust comme une étape importante » pour le groupe. À l’avenir, il promet « de se concentrer sur l’élaboration et l’offre de solutions de paiement sûres et transparentes ».

Publié dans Texte Actualité divers

Amende de la CNIL à Google d’un montant de 50 millions d’euros

googleLe moteur de recherche est accusé de ne pas avoir été suffisamment clair avec les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles.

C’est une amende record que la Cnil, le gendarme français des données personnelles, a infligé à Google ce lundi 19 janvier. Le moteur de recherche a été condamné à payer 50 millions d’euros pour ne pas informer suffisamment clairement ses utilisateurs sur l’exploitation de leurs données personnelles.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés devient ainsi la première instance de régulation européenne à sanctionner une grande plateforme internet mondiale en utilisant les dispositions du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai.

Le nouveau texte permet d’infliger des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial pour manquement aux obligations de protection des données personnelles des citoyens européens.

Interrogé par Le HuffPost, un porte-parole de Google a répondu : « Les utilisateurs s’attendent à des standards élevés de transparence et de contrôle de notre part. Nous sommes déterminés à répondre à ces attentes et aux exigences de consentement du RGPD. Nous étudions la décision de la CNIL afin de déterminer les prochaines étapes ». Si Google veut faire appel de cette sanction, il devra saisir le Conseil d’État.

La sanction fait suite à deux plaintes séparées déposées à la Cnil contre Google par deux associations de défense des internautes, la Quadrature du Net (France), et None Of Your Business (NOYB), fondée par le militant autrichien de la protection des données Max Schrems.

Google informe, mais pas de manière claire
Pour son enquête, la Cnil a accompli le parcours que doit faire un nouvel utilisateur de smartphone Android (le système d’exploitation pour smartphone de Google), pour établir un compte Google et se servir de son appareil. « Nous ne nions pas que Google informe » l’utilisateur qui ouvre un compte de l’exploitation qui sera faite de ses données, a expliqué à l’AFP Mathias Moulin, le directeur de la protection des droits et des sanctions à la Cnil.

« Mais l’information n’est pas aisément accessible, elle est disséminée dans différents documents » que l’internaute ne prendra jamais le temps de consulter, a-t-il indiqué. « Il faut parfois jusqu’à cinq clics pour accéder à une information », a-t-il ajouté, estimant qu’au final, Google ne proposait pas une information « claire et compréhensible ».

« Les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements pouvant révéler des pans entiers de leur vie privée, car reposant sur un volume considérable de données, une grande variété de services et des possibilités de combinaison de données quasi-illimitées », a résumé la Cnil dans son communiqué de presse.