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Réforme de l’assurance chômage : le patronat se retire des négociations

OMEA VISUELS POUR LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2011

Le Medef et la CPME ont annoncé ce lundi 28 janvier suspendre leur participation à la négociation sur l’assurance-chômage dans l’attente d’une clarification du gouvernement sur le bonus-malus sur les contrats courts.

Haro sur le bonus-malus : les deux principales organisations patronales ont suspendu ce lundi 28 janvier leur participation à la négociation sur l’assurance chômage, fâchées par la « détermination » d’Emmanuel Macron à mettre en place ce dispositif réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité.

Le 24 janvier, lors de sa rencontre avec des citoyens dans la Drôme, le chef de l’État avait réaffirmé sa volonté de réguler les contrats courts par le bonus-malus, passant notamment par des pénalités pour « ceux qui multiplient les intérimaires ».

« Dans ces conditions, le Medef constate qu’il n’est pas en situation de poursuivre la négociation sans une clarification préalable du gouvernement sur la suite qui serait donnée à un accord entre partenaires sociaux », ajoute l’organisation patronale.

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) annonce également la suspension de sa participation aux négociations, expliquant qu’elle « se refuse à cautionner une nouvelle forme de taxation des entreprises qui créent des emplois ».

Un effet « dévastateur » pour l’emploi
En 20 ans, les CDD de moins d’un mois ont été multipliés par 2,5, une source de précarité et un surcoût de deux milliards d’euros pour l’Unedic qui gère l’assurance chômage.

Le système de bonus-malus consiste à moduler les cotisations chômage de l’employeur en fonction du taux de rupture de contrats de travail. L’idée est de faire varier la cotisation patronale à l’assurance chômage, actuellement de 4,05%, en fonction du taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi, promesse présidentielle soutenue par les syndicats.

Mais le patronat y est fermement opposé. En novembre, au tout début de la négociation sur l’assurance chômage, Geoffroy Roux de Bézieux, le patron du Medef, avait assuré qu’un tel système allait « détruire des CDD et des emplois intérim sans pour autant créer de CDI ». La CPME est contre toute « nouvelle forme de taxation des entreprises qui créent des emplois ». Elle estime que ce serait « dévastateur » pour l’économie française et pour l’emploi.

Pour le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, « le patronat portera la responsabilité de l’échec » de la négociation sur la réforme de l’assurance chômage s’il persiste à refuser tout mécanisme de « bonus-malus ».

« Soit on a une séance de négociation, cette semaine, telle qu’elle est prévue (jeudi), et on discute, y compris de la façon dont on responsabilise les employeurs dans l’utilisation de ces contrats courts, soit le patronat portera la responsabilité de l’échec de ces négociations », a-t-il affirmé au micro de RMC/BFM TV.

« L’État doit reprendre la main » en cas d’échec des négociations
Démarrée en novembre, la négociation doit prendre fin le 20 février après avoir été prolongée de deux séances, syndicats et patronat échouant notamment à se mettre d’accord sur un mécanisme qui réduirait le recours excessif aux contrats courts.

Lors de ses vœux aux acteurs économiques, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré lundi qu’Emmanuel Macron et le Premier ministre Édouard Philippe avaient « indiqué à plusieurs reprises que nous laissons la main aux partenaires sociaux et si les partenaires sociaux n’arrivaient pas à trouver un accord, c’est l’État qui devrait prendre la main et prendre ses responsabilités ».

« Ce qui compte à mes yeux, en tant que ministre de l’Économie, c’est que cette réforme de l’assurance chômage ait lieu en 2019 (…) pour avoir plus de justice dans l’indemnisation du chômage et plus d’efficacité et inciter plus pour le retour a l’emploi ».

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L’épineux sujet du pactole de départ de Carlos Ghosn

carlos ghosnLe patron de Renault a donné jeudi sa démission. Ses indemnités de départ pourraient aller de 1 million à 30 millions d’euros. Un sujet explosif que l’État, actionnaire du groupe, surveille de près.

Attention, dossier explosif : Alors que Carlos Ghosn a annoncé sa démission à la tête de Renault ce jeudi, se pose désormais la question épineuse de ses indemnités de départ qui peuvent atteindre, selon les scénarios, plusieurs dizaines de millions d’euros.

Preuve de la sensibilité du dossier, moins d’une heure après l’officialisation à la tête du constructeur automobile du duo Jean-Dominique Senard comme président, et de Thierry Bolloré comme directeur général, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a prévenu : « Je peux vous dire que nous serons extrêmement vigilants, comme actionnaires de référence (NDLR : 15 % du capital), sur les conditions de départ qui seront fixées par le conseil d’administration ». Il faut dire qu’en plein mouvement des Gilets des jaunes, dont les principales doléances tournent autour du pouvoir d’achat et de la déconnexion des élites, le risque est grand, pour l’exécutif, de voir le dossier Ghosn prendre une tournure politique.

Interrogé, Bercy, qui dispose de 22 % des droits de vote en assemblée générale des actionnaires, prévient « on va mettre la pression ». Ainsi, pas question que celui qui était surnommé le « cost killer » (NDLR : tueur de coûts) de l’automobile perçoive le « versement d’une clause de non-concurrence » s’il prend sa retraite, prévient le ministère de l’Économie. « Celle-ci est d’environ 5 M €, précise Loïc Dessaint, directeur général de Proxinvest, un cabinet de conseil aux actionnaires.

Une retraite de 765 000 € par an
Mais plus globalement, ses indemnités de départ peuvent varier entre un million d’euros et environ 30 M€. Tout dépend des conditions juridiques, des éventuelles négociations qu’il a pu mener et de ce que décidera le conseil d’administration de Renault ». Dans la fourchette la plus basse, Carlos Ghosn ne toucherait que sa rémunération fixe de 2018 et du début 2019, soit un million d’euros complétée par sa retraite de 765 000 € par an.

Dans la fourchette la plus haute, il faut y ajouter, dans un premier temps, sa part variable, composée de 25 % de numéraire qu’il touche annuellement et de 75 % en actions qu’il perçoit de manière différée sur quatre ans. Soit 4 M€ au cours actuel. A cela, il faut également ajouter une rémunération à long terme par attributions d’actions de performance, soit 100 000 actions gratuites en 2015, 2016, 2017 et 80 000 en 2018. Un total de 380 000 actions, qui au cours actuel atteignent la somme de 21 M€.

« Il y aura une pression de la part des salariés et des syndicats pour qu’il obtienne le moins possible, avertit Franck Daoût, délégué central CFDT. S’il a vraiment commis des malversations, Carlos Ghosn ne devrait rien toucher ». Incarcéré au Japon depuis le 19 novembre, le PDG déchu, qui clame son innocence, est soupçonné d’abus de confiance.

La question de ses indemnités de départ sera tranchée par un comité des rémunérations avant le mois de juin, date de l’assemblée générale des actionnaires. Estimés à environ 15 M€ par an, les émoluments cumulés de Carlos Ghosn font régulièrement polémiques. « Il est souvent classé dans le top 3 des patrons du CAC 40 les mieux payés », rappelle Loïc Dessaint.

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Prélèvement à la source : gare aux faux emails de remboursement

prelevement a la sourceProfitant de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, des arnaqueurs envoient des emails aux couleurs des services fiscaux promettant le remboursement d’un trop-perçu.

Leur unique intention : dérober des informations personnelles. Le phishing ou hameçonnage est une pratique veille comme le web. Cette technique consiste à prendre l’identité d’une administration ou d’un prestataire de services pour dérober les données bancaires d’internautes un peu trop crédules. La mise en place du prélèvement à la source, qui entraîne tout un lot de changements et de nombreuses communications de la part de l’administration fiscale, est une opportunité trop belle pour ces escrocs.

Des messages avec l’entête du ministère de l’Économe ou de la direction des finances publiques (DGFIP) promettant le remboursement d’un trop perçu circulent, selon 20 Minutes. Pour recevoir la somme, il faut cliquer sur un lien et fournir ses données personnelles et bancaires. Ces mails sont des faux, l’administration fiscale ne procédant jamais ainsi.

Certains arnaqueurs œuvrent aussi par téléphone, selon des informations de France Bleu. Ils proposent à leur victime de fixer un rendez-vous qui servira à explique le fonctionnement de la réforme du prélèvement à la source. Là encore, ce n’est pas dans les manières de procéder de Bercy.

Face à ce phénomène l’administration a rappelé dans un tweet « qu’elle ne procède à aucun remboursement par mail ni ne demande d’informations personnelles par téléphone ». La conduite à tenir : ne pas répondre à ces demandes.

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Près de 9 millions de Français vont recevoir un virement du Trésor public

prelevement a la sourceDans le cadre du prélèvement à la source, certains contribuables ayant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt vont percevoir un acompte dès demain. Ce versement concerne notamment les ménages qui emploient une aide à domicile ou les parents qui font garder leur(s) enfant(s).

Mardi, une nouvelle étape décisive de la mise en place du prélèvement à la source va avoir lieu : une partie des contribuables ayant droit à un crédit d’impôt vont percevoir un acompte de la part du Trésor public. 8,8 millions de foyers sont concernés, selon le Parisien.

Au départ, l’acompte versé devait représenter 30% du crédit d’impôt, mais, à la demande d’Emmanuel Macron en septembre, il a finalement été relevé à 60%. L’objectif est d’éviter aux bénéficiaires d’avoir à faire une avance de trésorerie trop importante par rapport aux crédits auxquels ils ont droit. Il atteint en moyenne 627 euros. Le fisc va ainsi verser 5,5 milliards d’euros. « Cette nouvelle sera positive » pour les contribuables, s’est félicité Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics la semaine passée. Le solde sera versé en septembre.

Frais de garde d’enfants, Pinel
Cette avance sera virée directement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Exception faite de 345.000 contribuables dont le Trésor Public n’a pas les coordonnées bancaires. Ces derniers recevront une lettre-chèque.

Les contribuables concernés sont ceux qui emploient un salarié à domicile pour les aider dans leurs tâches ménagères (4 millions de foyers) et ceux qui ont déclaré des frais de garde de jeunes enfants (1,7 million de foyers). À cela s’ajoute ceux qui font régulièrement des dons à une association (6,3 millions de foyers), ceux qui ont investi dans l’immobilier neuf dans le cadre de la loi Pinel (516.000 foyers) ou encore certaines personnes âgées dépendantes hébergées dans des centres spécialisés (460.000 foyers).

Certains contribuables devront le rembourser
Les foyers concernés par cette avance sont ceux qui bénéficiaient de crédits et/ou de réductions d’impôts sur leur déclaration de revenus 2017. Bercy fait le pari qu’ils ont réédité leurs dépenses en 2018, car cet acompte de crédits d’impôt correspond bien aux dépenses réalisées en 2018.

Les Français qui ont cessé leurs dépenses l’année dernière ne sont donc plus éligibles à ce crédit d’impôt. Le fisc en prendra connaissance lors de la déclaration de revenus en avril et les régularisera. Autrement dit, les Français qui n’ont finalement plus droit à ces crédits d’impôt, mais qui auront reçu l’acompte de 60% mardi, devront rembourser le fisc à la fin de l’été.

À l’heure des gilets jaunes et de la grogne fiscale, le gouvernement ne prend-il pas un risque se mettre encore à dos les Français ? « Non, je n’ai pas peur », a répondu Gérald Darmanin la semaine passée, « parce que nous avons essayé d’éclairer les citoyens le plus possible ». Le ministre concède la nature « imparfaite » du dispositif, mais rappelle que les crédits et réductions d’impôt sélectionnés ont été choisi parce qu’ils sont « récurrents », autrement dit ceux pour lesquels il y a « une très grande probabilité » que les Français aient engagé à nouveau cette dépense en 2018. Une réduction Pinel s’étale par exemple sur 9 ans.

Par ailleurs, les contribuables qui ont engagé ce type de dépenses pour la première fois en 2018 devront patienter jusqu’en septembre pour recevoir l’intégralité de leur crédit d’impôt. Gérald Darmanin note que la « contemporanéité » du crédit d’impôt n’est pas encore à l’ordre du jour. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) vient de lui être remis, mais aucune dispositif clair n’est encore prévu à ce stade.

5 millions de Français seront quant à eux prélevés
A l’inverse, cinq millions de foyers fiscaux seront prélevés le 15 janvier d’un acompte correspondant à l’impôt sur leurs revenus dont ils assument seuls le montant, comme c’est le cas pour les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les agriculteurs …  Cela concerne aussi les contribuables ayant perçu des revenus fonciers (location de locaux meublés, non meublés, fermages …), des pensions alimentaires, des rentes viagères ou encore des revenus de source étrangère.

L’acompte moyen s’élèvera à 380 euros, et représentera un montant total de 1,9 milliard d’euros. Seuls les contribuables ayant fait le choix du prélèvement mensuel sont concernés, pour ceux ayant fait le choix du prélèvement trimestriel cela se passera le 15 février.

Les contribuables qui ont vu leurs revenus baisser ou bien qui ont cessé de louer leur(s) bien(s), doivent déclarer ce changement de situation sur le site des impôts afin d’ajuster le montant des prélèvements.