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Le gouvernement confirme la hausse de +2,4% des tarifs de l’électricité au 1er février

electricitéLe gouvernement a prévu d’appliquer au 1er février la hausse de 2,4% des tarifs réglementés de l’électricité (tarifs bleus résidentiels et ceux applicables aux petits professionnels). Deux hausses ont déjà eu lieu l’an passé en juin (+5,9%) et août 2019 (+1,23%).

« Compte tenu de l’évolution modérée du tarif, et afin d’éviter d’engendrer de nouveaux rattrapages, il est prévu que le nouveau tarif entre en vigueur au 1er février 2020 », a indiqué le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Cette hausse reflète « notamment l’augmentation du coût de l’approvisionnement sur les marchés », mais aussi « la prise en compte du rattrapage sur deux ans de l’écart entre coûts et tarifs au cours de l’exercice 2019 » selon un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Celle-ci a proposé cette hausse de 2,4% TTC pour les tarifs bleus résidentiels et ceux applicables aux petit professionnels. Le gouvernement a choisi de l’appliquer dès le 1er février plutôt que de faire jouer un délai de trois mois pour la mettre en œuvre.

La hausse de février 2020 en partie dûe au décalage de 2019
L’an dernier, en pleine crise des « gilets jaunes », le gouvernement avait ainsi temporisé et gelé les tarifs pendant l’hiver. La forte hausse de 5,9% proposée alors par la CRE n’avait ainsi été appliquée qu’au 1er juin. Une hausse supplémentaire de 1,23% était intervenue en août 2019.

« Ce décalage doit à présent être rattrapé pour couvrir les coûts de fourniture », souligne-t-on au ministère. La hausse de 2,4% au 1er février est ainsi « notamment composée d’un rattrapage de 1,5% lié au décalage de l’entrée en vigueur du tarif en 2019 », selon la même source.

La nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) commercialisés par EDF doit représenter une augmentation de l’ordre de 21 euros par an pour la facture moyenne d’un consommateur résidentiel, selon la CRE et le ministère.

« Les consommateurs résidentiels français bénéficient en moyenne d’une électricité beaucoup moins chère que la moyenne européenne et près de 60% moins chère que les consommateurs résidentiels allemands », avance le gouvernement pour justifier cette troisième hausse du tarif réglementé en huit mois.

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En Allemagne, le prix des billets de train en baisse de 10% pour lutter contre le réchauffement climatique

train allemagne.JPGDans le cadre d’un plan pour le climat, le gouvernement allemand vient d’abaisser la TVA sur les billets de train de 19 à 7%.

Pour la première fois depuis 17 ans, le prix des billets de train longues distances ont baissé en Allemagne. Dans le cadre d’un vaste plan de lutte contre le réchauffement climatique, le gouvernement d’Angela Merkel a en effet décidé de diminuer la TVA sur le trafic ferroviaire de 19 à 7% depuis le 1er janvier. En France, la TVA appliquée sur les billets de train est passée de 5,5 à 7% en 2012, puis à 10% en 2014.

Désormais, les voyages réalisés sur des trajets de plus de 50 km dans les trains Intercity Express de la Deutsche Bahn, l’équivalent de la SNCF, coûtent en moyenne 10% moins cher, rapporte le Guardian. L’entreprise ferroviaire a également baissé les prix de certains services comme le transport de vélos. Grâce à ces tarifs plus attractifs, elle espère attirer 5 millions de voyageurs supplémentaires par an.

Un plan de 100 milliards d’euros
En revanche, tous les trajets ne sont pas concernés puisque les prix des trains régionaux dans la région de Bonn devraient augmenter de 2,5% tandis que les habitants de Berlin et de Brandebourg voient les tarifs des transports en commun (bus, tramway et métro) bondir de 3,3%.

Le plan allemand en faveur du climat vise à réduire les émission polluantes en encourageant notamment les transports propres. Le gouvernement prévoit de dépenser 54 milliards d’euros pour les quatre premières années du plan, d’ici 2023 et d’investir 100 milliards d’euros d’ici 2030.

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Le budget de l’ONU en hausse pour l’an prochain

onuL’Assemblée générale de l’ONU a adopté vendredi un budget de fonctionnement pour 2020 de 3,07 milliards de dollars, la Russie était contre.

Le budget de fonctionnement de l’ONU (désormais annuel après avoir été longtemps sur deux ans) pour l’an prochain représente une légère hausse par rapport à celui de 2019 qui était de 2,9 milliards.

L’augmentation est due à des missions supplémentaires attribuées au secrétariat de l’ONU, à l’inflation et à l’ajustement des taux de change, selon des diplomates. Il inclut pour la première fois, malgré l’opposition de la Russie, des crédits communs pour le Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Syrie.

Grande première
Il s’agit notamment de la mission d’observation au Yémen, de la mission politique créée à l’automne en Haïti, et de la poursuite du travail des Mécanismes d’enquête sur les crimes commis en Syrie depuis le déclenchement de la guerre en 2011 et en Birmanie dans le cadre de la répression contre la minorité musulmane Rohingya depuis 2017.

Pour la première fois, les budgets de ces Mécanismes, financés jusqu’alors par des contributions volontaires, passeront en 2020 dans le budget du Secrétariat de l’Organisation et donc par les contributions obligatoires des 193 pays membres.

La Russie s’oppose en vain
Lors des négociations au sein de la 5e commission de l’ONU chargée des questions budgétaires comme en séance plénière de l’Assemblée générale de l’ONU, la Russie a multiplié les amendements et procédures pour s’opposer à un financement obligatoire.

À chaque vote, la Russie, la Syrie, la Birmanie et leurs soutiens (Corée du Nord, Iran, Nicaragua, Venezuela, Birmanie …) ont été mis en minorité. Tous ont affirmé qu’ils se dissociaient des mentions relatives aux mécanismes d’enquête dans les résolutions adoptées. La Russie a précisé qu’elle examinerait à cette aune ses futurs versements obligatoires, et prédit une augmentation des arriérés qui plombent aujourd’hui la trésorerie de l’Organisation à cause de pays mauvais payeurs.

«Ce mécanisme est illégitime», a lancé vendredi lors des débats Moscou tandis que Damas soulignait qu’il «ne disposait pas de mandat» du Conseil de sécurité. Le budget de fonctionnement de l’ONU est séparé du budget annuel des opérations de paix (quelque 6 milliards de dollars) adopté chaque année en juin.

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Les tarifs réglementés du gaz en hausse de 0,6% en décembre

gazLes tarifs réglementés du gaz augmenteront en moyenne de 0,6% le 1er décembre. Quatre millions de foyers sont concernés.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, appliqués par Engie à des millions de foyers français, augmenteront en moyenne de 0,6% au 1er décembre, a annoncé ce mercredi la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

« Cette augmentation est de 0,1% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,3% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 0,6 % pour les foyers qui se chauffent au gaz », détaille le régulateur.

Vers l’extinction des tarifs réglementés
La loi Énergie et Climat promulguée en novembre prévoit l’extinction progressive d’ici à 2023 de ces TRV gaz, qui sont fixés par les pouvoirs publics et avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État. A l’avenir, il ne restera plus que des offres dites de marché, à prix fixé librement par les fournisseurs.

Environ 4 millions de particuliers disposent encore d’un contrat de gaz aux TRV, qui sont l’apanage des fournisseurs historiques pour l’essentiel Engie, l’ancien GDF Suez. Depuis le 20 novembre, Engie a cessé de commercialiser de nouveaux contrats de ce type.

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L’Assemblée nationale adopte le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale

secuUne majorité LREM-MoDem a soutenu le nouveau budget 2020 de la Sécurité sociale. Les opposants dénoncent un projet rejeté par le secteur.

L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale, troisième du quinquennat d’Emmanuel Macron, par 339 voix contre 188 et 23 abstentions.

Les députés de la majorité LREM-MoDem ont apporté leur soutien, à l’exception de quatre « marcheurs » et deux députés MoDem qui se sont abstenus, tandis que les autres groupes politiques ont très majoritairement voté contre, formulant des inquiétudes sur la situation des hôpitaux et jugeant le budget « pas à la hauteur » de la crise.

Stéphanie Rist (LREM) a défendu « un projet de responsabilité et de promesses », Nathalie Elimas (MoDem) estimant qu’il s’inscrit dans la volonté de « plus de justice sociale ». Si Paul Christophe (UDI-Agir) a salué « des intentions positives », soulignant que son groupe était partagé, les autres groupes ont voté contre quasi-unanimement, comme les élus RN non-inscrits.

Désaccord sur certaines mesures
Jean-Pierre Door (LR) a notamment dénoncé un « projet de loi massivement rejeté » par le secteur avec une « dotation insuffisante » pour l’hôpital pour permettre « une sortie de crise ». Il a surtout fustigé une « rupture avec l’autonomie de la Sécurité sociale telle qu’elle avait été édifiée en 1945 », avec la non-compensation par l’État des mesures d’urgence en réponse à la crise des « gilets jaunes ».

De ce budget, « on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures » comme le congé indemnisé pour les aidants, mais « l’unanimité qu’il fait contre lui en raison de ses manquements », a jugé Gisèle Biémouret (PS). Elle a dénoncé une demande d’économies « toujours croissante à l’hôpital public », Pierre Dharréville (PCF), jugeant le secteur pas en mesure « d’absorber un nouveau choc », tandis que Jean-Luc Mélenchon (LFI) notait que « la France est inflammable ».

Philippe Vigier (Libertés et Territoires) a aussi critiqué un texte dont le gouvernement « reconnaît de lui même qu’il n’apporte pas les réponses espérées ». Lors des questions au gouvernement, peu avant le vote, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait insisté sur sa volonté de « rendre à l’hôpital public ses lettres de noblesse ». Elle a annoncé la semaine dernière un « plan de soutien » pour l’hôpital avec « des moyens associés » présenté « dans le courant du mois de novembre ».

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Société de consommation : cette classe moyenne qui se sent exclue

course.jpgSelon une enquête Ifop, paru ce mardi, et que nous dévoilons, de moins en moins de Français déclarent appartenir à la classe moyenne et se mettent dans la catégorie «modeste».

L’angoisse des fins de mois, les familles modestes ne sont pas les seules à l’éprouver. L’étude de l’institut Ifop présentée ce mardi, et que nous dévoilons, met le doigt sur un phénomène inquiétant qui traverse la société française : celui des « décrocheurs ». Ces ménages de la classe moyenne  « ni les 30 % les plus riches ni les 30 % les plus pauvres », résume la sociologue Pascale Hébel, du Crédoc , qui souffrent d’un sentiment de déclassement social, assorti d’un stress face à l’avenir.

Les classes moyennes, précise cette enquête de l’Ifop, se caractérisent avant tout par la possibilité d’accéder aux loisirs et de participer à la société de consommation. Pendant des décennies, cette « moyennisation » de la société s’est traduite par l’équipement des foyers. Posséder une voiture et de l’électroménager constituait un facteur d’intégration sociale dans cette vaste classe moyenne, moteur du pays, qui aspire à s’élever toujours plus haut. L’hypermarché était alors le symbole de cette consommation homogénéisée.

Mais depuis dix ans, les lignes ont bougé. Entre 2008 et 2019, la proportion de Français déclarant appartenir à la classe moyenne est passée de 70 à 58% (Observatoire des Français de Sociovision 2019, échantillon représentatif de 2000 Français, âgés de 15 à 74 ans), tandis que ceux se déclarant « modestes » a bondi de 23 à 38 %. « Les dépenses contraintes, logement en tête, n’ayant cessé de progresser, le reste à vivre est de plus en plus restreint », décrypte Pascale Hébel.

mois difficiles

La course aux promotions
Et les signaux d’alerte se multiplient, souligne l’étude. En 2018, les fins de mois étaient plus difficiles pour 56 % des personnes interrogées (contre 48 % en 2014), les mêmes déclarant qu’il « leur arrive de réduire leurs dépenses alimentaires les derniers jours du mois ». Près de 9 millions de ces Français des classes moyennes, soit 17 % de la population, sont concernés.

Tous ces « décrochés » sont contraints en permanence de faire des arbitrages, de chercher sans cesse de nouveaux bons plans, notamment dans le secteur de l’alimentation, alors même que jamais le souhait de manger sainement n’a été aussi prégnant. Ainsi, 78 % d’entre eux déclarent faire la course aux promotions, 70 % achètent des marques distributeurs, 57 % profitent du déstockage des dates courtes (« La France moyenne qui décroche : impact sur la consommation », échantillon représentatif de 2004 Français âgés de 18 ans et plus, interrogés du 26 août au 3 septembre 2019. Méthode des quotas). Bref, toutes les astuces sont bonnes, y compris de changer plus souvent d’enseigne, pour que leur budget serré réponde au mieux à leurs attentes. Les discounters à la mode Lidl en profitent, au détriment des hypermarchés traditionnels.

75% des classes moyennes «inférieures» renoncent aux vacances
L’heure est aussi aux économies en tous genres : le boom des vêtements d’occasion se traduit notamment par le succès de Vinted, la friperie en ligne, les ventes de voitures pas chères, comme les Dacia, se sont envolées de 45 % depuis 2015, rappelle l’Ifop.

Enfin, il y a ce qu’on appelle pudiquement la « déconsommation » : si les parents sanctuarisent les dépenses de chauffage, la santé ou les loisirs pour leurs enfants, ils sacrifient, en revanche, les cosmétiques, la décoration de la maison, les loisirs. Et, surtout, les vacances. 75 % des classes moyennes « inférieures » déclarent y renoncer souvent ou de temps en temps.

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Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz : ce qui change au 1er octobre

changement 1 octobreRefonte de l’épargne retraite, nouvelles mentions obligatoires sur les factures, baisse des tarifs réglementés du gaz, réduction de cotisations patronales d’assurance chômage: tels sont les changements au 1er octobre ayant un impact sur la vie quotidienne des Français.

Plusieurs mesures entrant en vigueur à partir du 1er octobre, exerceront une influence sur la vie quotidienne et le porte-monnaie des Français. En voici la liste détaillée.

Gaz
Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à quatre millions de foyers français, vont baisser de 2,4% au 1er octobre. Cette baisse est de 0,6% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5% pour les foyers qui se chauffent au gaz. Cette évolution traduit l’application d’une formule tarifaire définie fin juin par un arrêté du gouvernement.

Épargne retraite
Trois nouveaux produits d’épargne retraite sont lancés à partir du 1er octobre. Ils remplaceront à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon, « Madelin », …) qui ne seront plus commercialisés à partir d’octobre 2020, même si on pourra continuer à verser de l’argent dessus. Deux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise sont créés: un plan collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco); un plan d’épargne retraite d’entreprise réservé à certaines catégories de salariés qui prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (pour cadres et dirigeants). Un 3e produit d’épargne, individuel, est commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Il vise à succéder aux actuels contrats Perp et « Madelin » (professions libérales). Les épargnants pourront transférer leur épargne retraite actuelle vers ces nouveaux produits, selon le site service-public.fr. (cliquez ici)

Factures
Toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux mentions obligatoires supplémentaires. Il faut désormais mentionner non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social. Il conviendra aussi d’ajouter le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur. L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, lorsqu’il n’est pas situé au siège social de l’entreprise) et d’en fluidifier le traitement. Tout manquement est passible d’une amende maximale de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Cotisations patronales pour l’assurance chômage
La réduction générale des cotisations patronales sur la rémunération versée à chaque salarié, applicable de manière dégressive aux rémunérations brutes inférieures à 1,6 Smic, est étendue aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 (taux à 4,05%). Ces réductions de cotisations sociales font partie du programme gouvernemental de remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été entérinées en 2018.

Ascenseur obligatoire dans le neuf à partir de 3 étages
De nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire d’immeubles déposées à compter du 1er octobre. Ainsi, entre en vigueur l’obligation faite aux bâtiments neufs d’habitation collectifs de disposer d’un ascenseur dès lors qu’ils comportent au moins trois étages (contre quatre auparavant). Cette règle a été fixée par le décret no 2019-305 du 11 avril de la même année. L’objectif : renforcer l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap et tenir compte du vieillissement de la population. Cette décision vient en complément des mesures annoncées dans le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Régime juridique de l’entrepreneur de spectacle vivant
À compter du 1er octobre 2019, le régime de licence (3 ans renouvelables) délivrée par le préfet est remplacé par un régime déclaratif pour l’exercice d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtre, danse, musique, …). Cette déclaration (attribuée pour 5 ans renouvelables) doit être effectuée en ligne sur le site internet du ministère de la Culture. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.