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Les bons conseils de la CNIL pour exercer vos droits

donnée personnelleUn Français sur deux ne sait pas comment s’opposer à l’utilisation de ses données ou comment demander l’accès aux informations stockées par un organisme.

Vous voulez rectifier des données inexactes sur un site web ou vous opposer aux démarchages commerciaux incessants par téléphones ou par e-mail, mais vous ne savez pas comment faire ?   A l’occasion de la Journée européenne sur la protection des données, célébrée chaque année le 28 janvier, la CNIL fait une piqûre de rappel sur la manière d’exercer ses droits d’accès, d’effacement et d’opposition.

Ainsi, la première chose à faire est de contacter le prestataire, ce qui n’est pas forcément évident. Il faut trouver la bonne rubrique sur le site web qui vous mènera vers le formulaire de contact approprié ou vers l’adresse du délégué à la protection des données. Généralement, il faut scroller vers le bas de la page d’accueil et cliquer sur un lien qui s’intitulera « vie privée », « service client », « mentions légales », « données personnelles », « RGPD » ou « politique de confidentialité ».

Si c’est trop compliqué ou peu adapté à votre demande, le CNIL suggère d’envoyer directement un courrier à l’organisme en question. A ce titre, l’autorité propose une douzaine de modèles de courriers entièrement personnalisables et téléchargeables en ligne, ce qui est bien pratique.

droit

L’organisme doit répondre en l’espace d’un mois pour les demandes classiques, ou trois mois pour les demandes complexes. S’il ne répond pas, il faudra passer au niveau supérieur et déposer une plainte auprès de la CNIL. Pour cela, il suffira de remplir un formulaire en ligne et de joindre les éléments attestant les démarches préalables.

Les droits sont plutôt bien connus
Ces conseils sont plutôt les bienvenus, un récent sondage IFOP révèle en effet que les Français connaissent plutôt bien les droits dont ils bénéficient en matière de données personnelles, mais ne savent pas comment les exercer. Ainsi, 80 % des personnes interrogées savent qu’elles peuvent s’opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de leurs données, mais seules 24 % savent comment réaliser cette démarche.

notorioté

Au niveau de l’Union européenne, l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier semble avoir augmenté la prise de conscience des utilisateurs. « Les citoyens sont davantage conscients de l’importance de la protection des données et de leurs droits, et ils exercent désormais ces droits, comme le constatent tous les jours les autorités nationales de protection des données. Celles-ci ont reçu plus de 95 000 plaintes de citoyens à ce jour », a déclaré la Commission européenne. Les plaintes portent principalement sur le télémarketing, les e-mails promotionnels et la vidéosurveillance.

De leur côté, les organismes commencent également à jouer le jeu. A ce jour, ils ont transmis aux autorités déjà plus de 41.000 notifications de violations de données personnelles, dont plus de 1.200 en France. C’est évidemment peu rassurant, mais la bonne nouvelle, c’est que ces violations apparaissent désormais sur le radar et qu’on peut se pencher sur la résolution de ces problèmes.

plainte et notification

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Amende de la CNIL à Google d’un montant de 50 millions d’euros

googleLe moteur de recherche est accusé de ne pas avoir été suffisamment clair avec les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles.

C’est une amende record que la Cnil, le gendarme français des données personnelles, a infligé à Google ce lundi 19 janvier. Le moteur de recherche a été condamné à payer 50 millions d’euros pour ne pas informer suffisamment clairement ses utilisateurs sur l’exploitation de leurs données personnelles.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés devient ainsi la première instance de régulation européenne à sanctionner une grande plateforme internet mondiale en utilisant les dispositions du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai.

Le nouveau texte permet d’infliger des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial pour manquement aux obligations de protection des données personnelles des citoyens européens.

Interrogé par Le HuffPost, un porte-parole de Google a répondu : « Les utilisateurs s’attendent à des standards élevés de transparence et de contrôle de notre part. Nous sommes déterminés à répondre à ces attentes et aux exigences de consentement du RGPD. Nous étudions la décision de la CNIL afin de déterminer les prochaines étapes ». Si Google veut faire appel de cette sanction, il devra saisir le Conseil d’État.

La sanction fait suite à deux plaintes séparées déposées à la Cnil contre Google par deux associations de défense des internautes, la Quadrature du Net (France), et None Of Your Business (NOYB), fondée par le militant autrichien de la protection des données Max Schrems.

Google informe, mais pas de manière claire
Pour son enquête, la Cnil a accompli le parcours que doit faire un nouvel utilisateur de smartphone Android (le système d’exploitation pour smartphone de Google), pour établir un compte Google et se servir de son appareil. « Nous ne nions pas que Google informe » l’utilisateur qui ouvre un compte de l’exploitation qui sera faite de ses données, a expliqué à l’AFP Mathias Moulin, le directeur de la protection des droits et des sanctions à la Cnil.

« Mais l’information n’est pas aisément accessible, elle est disséminée dans différents documents » que l’internaute ne prendra jamais le temps de consulter, a-t-il indiqué. « Il faut parfois jusqu’à cinq clics pour accéder à une information », a-t-il ajouté, estimant qu’au final, Google ne proposait pas une information « claire et compréhensible ».

« Les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements pouvant révéler des pans entiers de leur vie privée, car reposant sur un volume considérable de données, une grande variété de services et des possibilités de combinaison de données quasi-illimitées », a résumé la Cnil dans son communiqué de presse.

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Plus de 1 200 violations de données personnelles enregistrées par la CNIL

rgpdL’entrée en vigueur du RGPD a permis de constater les progrès à réaliser par les sites français en matière de protection des données personnelles.

Car la CNIL a révélé que, depuis le mois de mai, elle avait reçu plus de 1 200 signalements de violations de ces informations.

Le RGPD, introduit au mois de mai dernier, a imposé plusieurs contraintes à toute organisation possédant des informations sur les utilisateurs. Parmi celles-ci, l’obligation de signaler à la CNIL (en France) toute violation des données personnelles, dans un délai de 72 heures, sous peine de se voir infliger une lourde amende.

Plus d’un Français sur deux touché
Vu le risque encouru, plusieurs entreprises et institutions se sont résolues à jouer le jeu. Et les résultats ne se sont pas fait attendre : en moins de huit mois, la CNIL a reçu entre 1 200 et 1 300 signalements de violations des données personnelles.

L’organisme de contrôle n’a pas donné davantage de détails sur ce chiffre, mais d’après le site 01net, plus de 40 millions de Français ont pu être concernés, soit une large majorité de la population du pays. Et encore, il est probable que le chiffre réel soit bien supérieur, dans la mesure où tous les acteurs du web n’ont pas forcément conscience de ces incidents ou de l’obligation de les notifier à la CNIL.

Aider les organisations à lutter contre les actes malveillants
Selon toute vraisemblance, il s’agit, dans la majorité de cas, de conséquences d’actes de piratage. Les données personnelles de nombreux utilisateurs se retrouvent en effet souvent sur le dark web, avec parfois une quantité de détails effrayante.

Pour l’heure, la CNIL n’entend pas sanctionner les organisations à l’origine de ces signalements. Elle préfère s’inscrire dans une démarche d’accompagnement, pour vérifier les mesures prises, à la fois à court et long terme.

Vu les chiffres publiés par l’organisme, un tel coup de main ne sera certainement pas inutile pour les entreprises et institutions concernées.