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Les bons conseils de la CNIL pour exercer vos droits

donnée personnelleUn Français sur deux ne sait pas comment s’opposer à l’utilisation de ses données ou comment demander l’accès aux informations stockées par un organisme.

Vous voulez rectifier des données inexactes sur un site web ou vous opposer aux démarchages commerciaux incessants par téléphones ou par e-mail, mais vous ne savez pas comment faire ?   A l’occasion de la Journée européenne sur la protection des données, célébrée chaque année le 28 janvier, la CNIL fait une piqûre de rappel sur la manière d’exercer ses droits d’accès, d’effacement et d’opposition.

Ainsi, la première chose à faire est de contacter le prestataire, ce qui n’est pas forcément évident. Il faut trouver la bonne rubrique sur le site web qui vous mènera vers le formulaire de contact approprié ou vers l’adresse du délégué à la protection des données. Généralement, il faut scroller vers le bas de la page d’accueil et cliquer sur un lien qui s’intitulera « vie privée », « service client », « mentions légales », « données personnelles », « RGPD » ou « politique de confidentialité ».

Si c’est trop compliqué ou peu adapté à votre demande, le CNIL suggère d’envoyer directement un courrier à l’organisme en question. A ce titre, l’autorité propose une douzaine de modèles de courriers entièrement personnalisables et téléchargeables en ligne, ce qui est bien pratique.

droit

L’organisme doit répondre en l’espace d’un mois pour les demandes classiques, ou trois mois pour les demandes complexes. S’il ne répond pas, il faudra passer au niveau supérieur et déposer une plainte auprès de la CNIL. Pour cela, il suffira de remplir un formulaire en ligne et de joindre les éléments attestant les démarches préalables.

Les droits sont plutôt bien connus
Ces conseils sont plutôt les bienvenus, un récent sondage IFOP révèle en effet que les Français connaissent plutôt bien les droits dont ils bénéficient en matière de données personnelles, mais ne savent pas comment les exercer. Ainsi, 80 % des personnes interrogées savent qu’elles peuvent s’opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de leurs données, mais seules 24 % savent comment réaliser cette démarche.

notorioté

Au niveau de l’Union européenne, l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier semble avoir augmenté la prise de conscience des utilisateurs. « Les citoyens sont davantage conscients de l’importance de la protection des données et de leurs droits, et ils exercent désormais ces droits, comme le constatent tous les jours les autorités nationales de protection des données. Celles-ci ont reçu plus de 95 000 plaintes de citoyens à ce jour », a déclaré la Commission européenne. Les plaintes portent principalement sur le télémarketing, les e-mails promotionnels et la vidéosurveillance.

De leur côté, les organismes commencent également à jouer le jeu. A ce jour, ils ont transmis aux autorités déjà plus de 41.000 notifications de violations de données personnelles, dont plus de 1.200 en France. C’est évidemment peu rassurant, mais la bonne nouvelle, c’est que ces violations apparaissent désormais sur le radar et qu’on peut se pencher sur la résolution de ces problèmes.

plainte et notification

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Facebook promet de lutter contre les ingérences

facebookAprès le scandale Cambridge Analytica, le géant d’internet annonce se doter de « nouveaux outils » avant l’élection.

Haro sur les fake news, Facebook a annoncé ce lundi à Bruxelles le lancement, fin mars, de « nouveaux outils » pour lutter contre les ingérences étrangères lors des élections européennes qui auront lieu fin mai 2019. Le réseau social tente ainsi de répondre aux craintes exprimées notamment par la Commission européenne.

Nick Clegg, le directeur mondial des affaires publiques de la firme américaine, a promis le lancement « à la fin de mars de nouveaux outils pour aider à prévenir l’ingérence dans les prochaines élections et rendre la publicité politique sur Facebook plus transparente ». Celui qui a été vice-Premier ministre britannique de 2010 à 2015 répond ainsi à l’appel à la mobilisation contre la désinformation, lancé début décembre par la Commission européenne.

Une mention « payée par » sur les publicités
Parmi les géants d’internet, Facebook est particulièrement sous pression, ayant été la cible de vives critiques pour ne pas avoir su détecter des campagnes de manipulation de l’électorat américain lors de la présidentielle de 2016, attribuées à la Russie. L’affaire Cambridge Analytica, le scandale récent de l’exploitation de données d’utilisateurs de Facebook à leur insu pour des fins politiques, a également terni sa réputation.

Devant des journalistes réunis à Bruxelles, Nick Clegg a expliqué que tous ceux qui voudraient faire campagne et publier des publicités sur Facebook devraient y être autorisés par le groupe. « Nous afficherons une clause de non-responsabilité [avec la mention] ‘payée par’ sur ces publicités », a-t-il ajouté.

« Toutes les annonces politiques seront conservées dans une bibliothèque consultable par le public pendant une période maximale de sept ans », a encore précisé le directeur mondial des affaires publiques. Pour « coordonner ce travail vital », il a également annoncé « la mise en place d’un centre d’opérations axé sur l’intégrité des élections, basé à Dublin, ce printemps ».

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Alstom et Siemens entament le deuil de leur projet de fusion

alstom et siemensLes constructeurs ferroviaires Alstom et Siemens ont commencé jeudi à douter publiquement du succès de leur projet de créer un « Airbus du rail », refroidis par les concessions exigées par la Commission européenne pour autoriser leur fusion.

Ces réserves formulées ouvertement, très inhabituelles pour un tel projet, interviennent au moment où le gouvernement français avertit la Commission que refuser cette opération serait « une erreur économique et une faute politique », alors que l’Europe peine à faire émerger ses champions industriels face à la Chine.

« Il n’y aura plus de concessions (…). Nous sommes devant un mur trop haut », a déclaré jeudi une source au sein de Siemens, très pessimiste sur les chances de voir aboutir les noces annoncées en fanfare en septembre 2017.

« Nous continuons à nous battre. (…) La décision de la Commission européenne est attendue d’ici le 18 février, mais aujourd’hui il n’y a pas de certitude que le contenu de cette proposition sera suffisante », a estimé de son côté le patron d’Alstom Henri Poupart-Lafarge, en marge de ses résultats trimestriels.

Ligne rouge chez Siemens
Après des semaines de spéculations, Alstom et Siemens ont rendu publics les désinvestissements proposés à la Commission européenne, qui correspondent à 4% du chiffre d’affaires de l’entité combinée.

Bruxelles, chargée de veiller à ce que le redécoupage du secteur du train en Europe n’écrase pas les plus petits groupes ou ne menace les prix, s’inquiète de la position dominante que le nouvel ensemble aurait dans la signalisation ferroviaire et les trains à grande vitesse.

Côté signalisation, les deux fiancés ont proposé de céder des activités embarquées pour Siemens (historiquement françaises, héritées de Matra) et sur voie pour Alstom (non françaises). Dans la grande vitesse, le TGV d’Alstom été écarté du deal car trop franco-français, mais Siemens refuse de nouvelles concessions.

Le groupe allemand n’a aucune objection à se séparer de ses trains à grande vitesse déjà anciens Valero et de même de sa future deuxième génération, Valero Novo. En revanche, elle ne veut pas céder son joyau stratégique, l’ensemble de brevets et licences technologiques permettant de développer les trains rapides du futur, regroupé dans une entité appelée Velaro3G System.

« D’un côté, il y a la crainte de la concurrence de Chine, de l’autre côté, il faudrait accorder à un concurrent une exclusivité de dix ans ?« , fait valoir une source chez Siemens, ajoutant qu’en ce cas Siemens-Alstom serait « totalement exclu du développement de trains à grande vitesse en Europe pendant dix ans ».

 « Mauvais signal » pour l’Europe
Interrogé sur les propos d’Alstom, un porte-parole de la Commission, contacté jeudi par l’AFP, a déclaré : « Nous n’avons pas de commentaire, notre investigation est toujours en cours ». La Commission doit annoncer sa décision le 18 février. Plusieurs autorités nationales de la concurrence de pays européens, dont l’autorité allemande, ont également fait part de leurs réserves sur la faisabilité du projet.

Combattue notamment par l’intersyndicale d’Alstom, la fusion est soutenue avec vigueur par Paris et plus discrètement par Berlin : ils veulent créer un groupe capable de rivaliser avec le géant chinois CRRC. Ce dernier a réalisé l’an dernier près de 26 milliards d’euros de chiffre d’affaires quand les « trois grands » occidentaux, Bombardier Transport, Siemens Mobility et Alstom, sont autour des 8 milliards.

Mais la réalité de la « menace chinoise » fait débat. Bombardier, le grand rival canadien d’Alstom et Siemens dont les activités ferroviaires sont basées à Berlin soutient notamment que la concurrence de CRRC n’est pas si terrible.

Quant à la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, elle a publiquement exprimé ses doutes à plusieurs reprises. Si elle a exhorté mardi les autres commissaires européens à faire des efforts pour « affronter les risques évidents de la concurrence chinoise », elle a aussi défendu « le droit de la concurrence de l’UE qui encourage les bons champions européens ».

« Pour être compétitif à l’étranger, il faut que la concurrence règne à domicile », a-t-elle martelé. Mercredi, le porte-parole du gouvernement français Benjamin Griveaux avait averti qu’un rejet de cette fusion par Bruxelles serait « une erreur économique et une faute politique » aussi bien qu’un « mauvais signal envoyé aux peuples européens » sur la force de résistance européenne face à la puissance industrielle chinoise.

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Brexit : après le rejet, l’UE demande à Londres de « clarifier » ses intentions

commission européenne« Le temps est presque écoulé », a réagi le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker après le rejet par les députés britanniques de l’accord sur le Brexit.

Bruxelles a exhorté mardi le Royaume-Uni à « clarifier ses intentions » après le rejet par le parlement britannique de l’accord de Brexit négocié par Theresa May et les 27 de l’Union européenne.

« J’appelle le Royaume-Uni à clarifier ses intentions dès que possible. Le temps est presque écoulé », a déclaré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ajoutant « prendre note avec regret du vote britannique »

Il a précisé que même si la Commission ne voulait pas d’un divorce sans accord, l’exécutif européen allait « continuer à préparer son travail de solution d’urgence pour être certain que l’UE est totalement préparée » aux conséquences d’un Brexit brutal.

« Solution positive »
Le président du Conseil européen, qui représente les États membres de l’Union, Donald Tusk, a quant à lui appelé à une « solution positive » après le rejet de l’accord par les députés britanniques.

« Si un accord est impossible, et que personne ne veut un non-accord, alors qui aura finalement le courage de dire quelle est la seule solution positive ?« , a demandé Donald Tusk, premier dirigeant européen à s’exprimer après le vote, dans un tweet.

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Le PCF va se rendre chez Google pour lui demander de « payer ses impôts »

googleUne délégation de communistes va se rendre mardi au siège de Google à Paris pour demander à rencontrer son dirigeant en France et à l’enjoindre de « payer les différents impôts et taxes dus » dans l’Hexagone, a annoncé vendredi le secrétaire national du PCF Fabien Roussel.

Se basant sur des documents officiels, le quotidien financier néerlandais FD a révélé vendredi que le géant américain Google avait transféré en 2017,  19,9 milliards d’euros des Pays-Bas vers une société écran aux Bermudes, évitant à l’entreprise des milliards de dollars d’impôts.

« Double sandwich » fiscal
« Cette pratique bien connue, qualifiée de ‘double sandwich’, permet à la multinationale d’éviter de payer ses impôts sur les bénéfices considérables réalisés en Europe et aux États-Unis », dénonce Fabien Roussel dans un communiqué.

« Elle montre une nouvelle fois que les GAFA, ces géants américains du numérique qui brassent des milliards de dollars, s’appuient sur des failles juridiques béantes pour pratiquer l’évitement fiscal à haute dose, au détriment des États et des peuples ».

Selon le député du Nord, « il est urgent de définir juridiquement leur présence digitale dans notre pays pour qu’ils s’acquittent enfin des mêmes taxes et impôts que toutes les entreprises françaises ».

Fabien Roussel ainsi que la tête de liste PCF pour les européennes Ian Brossat feront partie d’une délégation qui se présentera mardi midi au siège de Google en France, rue de Londres à Paris, pour demander à rencontrer Sébastien Missoffe, son directeur général, a précisé le parti à l’AFP.

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Bruxelles prêt à bloquer la fusion entre Alstom et Siemens

sielmens et alsthomLa direction de la concurrence de la Commission européenne pourrait opposer un veto au mariage entre Alstom et la branche transports de Siemens, qui réduirait trop fortement la concurrence dans les trains.

La fusion entre Alstom et la branche transports de Siemens est dans sa dernière ligne droite. La Commission doit donner sa réponse avant le 18 février. Mais elle pourrait bien retoquer le mariage. « Bruxelles semble prêt à mettre son veto à l’opération. Le scénario d’un veto semble désormais le plus probable », affirment ce vendredi 4 janvier les Echos.

La fusion avait été annoncée en septembre 2017 avant d’être signée en mars 2018. En juillet 2018, Bruxelles avait ouvert une enquête approfondie. Fin octobre, la Commission européenne avait exprimé ses inquiétudes, expliquant aux deux fiancés ce qu’elle attendait d’eux pour autoriser l’opération. La Commission avait dit craindre que cette union « ne réduise la concurrence pour la fourniture de plusieurs types de trains et de systèmes de signalisation ».

Concessions insuffisantes
Le 12 décembre 2018, Alstom et Siemens avaient répondu en proposant des concessions. Le duo « estimait que cette proposition de remèdes est appropriée et adéquate », en expliquant toutefois qu’il « n’y a pas de certitude » que cela soit « suffisant pour répondre aux préoccupations de la Commission ». Cette proposition portait sur une partie des activités de signalisation et sur la production de matériel roulant, pour un total d’environ 4% du chiffre d’affaires de l’entité fusionnée, soit environ 600 millions d’euros, avaient indiqué les groupes. Ces « remèdes » pourraient prendre la forme de cessions d’activité, de transfert de technologies ou d’accords de licence, avait précisé un porte-parole du groupe Alstom, précisant que « cela sera fait en concertation avec les instances représentatives du personnel ».

Selon les Echos, Siemens avait assuré être prêt à céder la plateforme du Velaro Novo, son futur TGV, et Alstom, une bonne partie de son activité signalisation. Mais ces concessions étaient « manifestement inférieures » aux demandes de la direction européenne de la concurrence, ajoute le quotidien économique. Depuis, la Commission européenne consulte les clients et concurrents des deux fiancés sur les remèdes proposés.

Mauvais présage
Le 21 décembre, Bruxelles avait diffusé une lettre des gendarmes de la Concurrence britannique, néerlandaise, belge et espagnole s’inquiétant du mariage. Ils estimaient que « la perte globale de concurrence provoquée par la fusion serait très importante ». « Il est clair que les remèdes proposés par les deux groupes sont loin d’être suffisants pour répondre à toutes les préoccupations », ajoutent-ils. La diffusion de cette lettre par Bruxelles avait été interprétée comme un mauvais présage quant à sa décision finale.

Soutient étatique
Ce mariage franco-allemand est soutenu par Paris et Berlin. Fin octobre, la secrétaire d’État auprès du ministre français de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher avait affirmé son soutien au projet de fusion. « C’est un enjeu très important pour nous parce que, d’un point de vue industriel, l’objectif, c’est de construire des géants européens, c’est ça qui nous permettra dans la compétition mondiale, face aux États-Unis et aux acteurs chinois, de tirer notre épingle du jeu », avait-elle expliqué.

La fusion ferait naître un nouveau géant européen du rail, présent dans 60 pays avec un chiffre d’affaires annuel de 15,6 milliards d’euros. Alstom fabrique notamment le TGV, et la division transport de Siemens produit les trains à grande vitesse ICE.