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La justice valide la transmission de documents financiers de Donald Trump au Congrès

Donald TrumpDans le cadre d’une enquête des démocrates visant Trump pour « entrave à la justice, corruption et abus de pouvoir », la justice a tranché et autorise le Congrès à exiger des documents sur les finances du président américain. La Maison Blanche avait refusé de les transmettre en mai dernier.

Le Congrès américain va pouvoir exiger des documents sur les finances de Donald Trump, selon la confirmation d’une cour d’appel. L’enquête en vue d’une procédure de destitution n’est pas l’unique épée de Damoclès au-dessus de la tête du président américain, puisque les démocrates lançaient déjà une enquête il y a quelques mois.

« Entrave à la justice, corruption et abus de pouvoir »‘
En mars, une commission parlementaire américaine dirigée par les démocrates avaient lancé une vaste enquête sur des soupçons d' »entrave à la justice, corruption et abus de pouvoir ». À l’époque, le ministre des Finances avait refusé de transmettre les déclarations d’impôts du président, jugeant la demande illégitime.

La décision de la cour d’appel permettant la transmission des documents sur les finances de Donald Trump peut toujours faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême, plus haute juridiction des États-Unis.

L’enquête porte sur les affaires du président avant et depuis son arrivée à la Maison Blanche. Les démocrates soupçonnent notamment l’ancien magnat de l’immobilier d’avoir gonflé la valeur de ses avoirs pour obtenir des prêts. Pour en savoir plus, ils avaient ordonné en avril à son ancienne entreprise comptable, la firme Mazar, de leur transmettre toute une série de documents financiers.

Entre contestations de la Maison Blanche et soutien des juges
La Maison Blanche, qui dénonce un « harcèlement », avait saisi la justice pour bloquer cette injonction, comme elle l’a fait face à d’autres requêtes du Congrès. Dans son argumentaire, elle avait plaidé que le Congrès n’avait pas besoin de ces informations pour assurer son rôle de législateur. En mai, un juge de Washington avait rejeté cette lecture et estimé que ces documents pouvaient entrer dans le cadre d’une « enquête fondée ».

« Nous confirmons cette décision. Contrairement aux arguments du président, la commission est compétente en vertu des règles de la Chambre mais aussi de la Constitution pour émettre ces injonctions et Mazar doit s’y plier », a écrit le juge David Tatel.

Après avoir pris le contrôle de la Chambre des représentants en janvier, les démocrates ont lancé une série d’enquêtes sur les impôts de Donald Trump, ses finances ou les suites à donner à l’enquête russe. Leurs investigations se sont heurtées à un mur dressé par la Maison Blanche au nom de la défense des « prérogatives présidentielles ».

La procédure de destitution amplifie l’enquête
Le 7 octobre, un juge de New York avait, lui aussi, donné tort à Donald Trump en autorisant la transmission de ses déclarations d’impôts. Le président avait immédiatement fait appel, ce qui a suspendu l’application de la décision. Mais la bataille a pris une autre dimension depuis que les démocrates ont décidé, le 24 septembre, d’ouvrir une procédure pour destitution contre le milliardaire, qu’ils soupçonnent d’avoir fait pression sur l’Ukraine pour l’aider à salir un rival.

Depuis, les élus démocrates multiplient les injonctions contre le Département d’État, le ministre de l’Énergie, l’avocat personnel de Donald Trump.  La Maison Blanche a refusé mardi toute coopération, dénonçant une procédure « partisane et anticonstitutionnelle ».

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La Cour des comptes épingle l’inflation des départs anticipés à la retraite

retraiteLe dispositif des carrières longues, réformé en 2012, a accéléré le nombre des départs anticipés, soit 400.000 en 2017, soit près d’un départ à la retraite sur deux.

En 2016, tous ces départs anticipés ont induit 14 milliards d’euros de dépenses en plus, selon la Cour des comptes.

« Chaque réforme depuis 2003 visant à augmenter l’âge effectif de départ à la retraite s’est accompagnée de la création ou de l’extension de dispositifs de départ anticipé » résume la Cour des comptes dans son rapport 2019 sur la Sécurité sociale. Parmi ces derniers, les assouplissements apportés au dispositif des carrières longues par le décret du 2 juillet 2012 pris sous François Hollande (notamment la réduction de deux années de la durée d’assurance) ont accéléré le nombre des départs anticipés à la retraite (cf infographie ci-dessous). Résultat : une multiplication par six de ces départs anticipés entre 2009 et 2017, passés au régime général de moins de 30.000 en 2009 à près de 180.000 en 2017.

Outre les carrières longues, l’inaptitude substituée ou non à une pension d’invalidité, les « catégories actives » de la fonction publique (police, gardien de prison, …), l’incapacité permanente, la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, le compte professionnel de prévention (pénibilité) et la retraite progressive, alimentent « les départs à la retraite dans des conditions dérogatoires d’âge ou de durée d’assurance ».

Un pic à 400.000 départs anticipés en 2017
En 2017, ces sept dispositifs ont été à l’origine de près de 400.000 départs à la retraite. Résultat : les départs à la retraite à taux plein avant l’âge légal d’ouverture des droits ou sans que la condition de durée d’assurance soit remplie ont représenté près d’un départ à la retraite sur deux en 2017. L’autre conséquence de ces dispositifs est d’avoir fortement minoré les effets de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite décidée dans le cadre de la réforme de 2010 (sous Sarkozy).

infographie retraite

« Fin 2010, une personne sur cinq était retraitée un an avant l’âge d’ouverture des droits alors fixé à 60 ans. Fin 2017, sous le double effet de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits et de l’extension des carrières longues, c’est une personne sur trois qui était retraitée un an avant ce même âge, porté à 62 ans » constate la Cour des comptes.

À elles seules, les carrières longues ont représenté 16,9 % de l’augmentation des dépenses de prestations de droit propre du régime général intervenue entre 2012 et 2017 (soit 2,2 milliards sur 12,8 milliards d’euros).

Des bénéficiaires et des coûts « insuffisamment suivis »
En creux, les magistrats égratignent des dispositifs de départs anticipés généreux mais qui, sauf exception, ont « un financement qui n’est pas identifié » avec des bénéficiaires et des coûts « insuffisamment suivis. »

De par leur dynamique, l’ensemble des départs anticipés à la retraite ont logiquement induit un important montant de dépenses supplémentaires, près de 14 milliards d’euros en 2016, « pesant sur la soutenabilité du système de retraite. » Ce montant s’élève à 5,2 % du total des dépenses de prestations de droit propre dans les régimes de base et complémentaires de retraite, contre 3 % environ en 2012. La Cour des comptes note toutefois « qu’en 2018, le flux des départs pour carrière longue s’est inversé au régime général, sous l’effet de l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en application de la réforme des retraites de 2014 ».

Le dispositif de la retraite progressive reste méconnu
« Cette hausse de la part des départs à la retraite à taux plein dans des conditions dérogatoires d’âge ou de durée d’assurance contribue à la faiblesse en France du taux d’activité des 55-64 ans (55 % en 2017 contre 61 % en moyenne dans l’Union européenne) » déplore le rapport.

Pour infléchir cette tendance, dans le cadre de la future évolution du système français de retraites vers un système universel à points, le rapport suggère « des modalités de transition progressive vers la retraite qui devraient être privilégiées par rapport à l’interruption complète de l’activité professionnelle. »

Avec moins de 10.000 départs à la retraite en 2017, le dispositif de la retraite progressive demeure modeste. « Il est probablement encore peu connu des salariés et des employeurs même si le dispositif français de retraite progressive est le seul à imposer une durée de travail maximale » conclut la Cour des comptes.

Les départs anticipés des « catégories actives » de fonctionnaires en question
L’avantage des catégories actives (31.000 départs et 3,3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires) permet à une partie des agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) un départ anticipé de cinq, voire de dix ans (pour les catégories « super-actives »), au motif d’une dangerosité des fonctions exercées ou d’une sinistralité accrue de certains emplois.

« Depuis le début des années 2000, des modifications statutaires ont réduit le champ des catégories actives de la fonction publique. Les plus significatives ont concerné les instituteurs, les infirmiers et diverses professions paramédicales ainsi que les agents de La Poste. Néanmoins, le nombre de fonctionnaires classés en catégorie active diminue lentement » constate la Cour des comptes. C’est seulement à partir de 2030 qu’ils connaîtraient une baisse sensible.

Le rapport relève qu’il existe aussi une incertitude quant au nombre de fonctionnaires relevant d’une catégorie active (estimé à 700.000 environ) et des facteurs d’iniquité entre des fonctionnaires et des salariés exerçant des fonctions identiques dans le privé. Les aides-soignantes des établissements de santé privés ne bénéficient pas de possibilités de départ anticipé au titre d’une « catégorie active ».

Dans ces conditions, « il conviendrait de poursuivre le réexamen du périmètre des métiers relevant des catégories actives et, au sein de ces métiers, des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages. »

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Taxe d’habitation : le fisc va rembourser un trop-perçu à 6,3 millions de contribuables

taxe habitationAvec la nouvelle baisse de la taxe d’habitation en 2019, les provisions versées au cours de l’année par certains contribuables n’ayant pas suffisamment modulé leurs mensualités seront plus élevées que le montant total à payer. Le fisc devra donc leur rembourser le trop-perçu.

Bonne nouvelle pour une majorité de Français. Alors que les avis de taxe d’habitation arrivent dans les boîtes aux lettres et boîtes mails, 80% des contribuables vont constater une nouvelle baisse du montant à régler au fisc, conformément à la réforme qui prévoit la suppression totale de cet impôt en 2020, puis en 2023 pour les 20% restants.

6,3 millions d’entre eux éligibles à la réforme en 2020 et ayant opté pour le paiement mensualisé vont même être remboursés par l’administration fiscale pour un montant total de 1,14 milliard d’euros.

Remboursement automatique
En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation était de 30% l’an passé et de 65% cette année. Si les contribuables mensualisés n’ont pas suffisamment modulé à la baisse leurs versements, alors le fisc -qui se base sur le montant de la taxe d’habitation de l’an passé pour fixer les mensualités- aura reçu un trop-perçu qu’il devra rembourser pour régulariser la situation de ces contribuables.

Les remboursements se font de manière automatique, sans avoir besoin de prévenir l’administration fiscale. Ils interviennent systématiquement par virement sur le compte bancaire ayant servi aux prélèvements mensuels.

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Société de consommation : cette classe moyenne qui se sent exclue

course.jpgSelon une enquête Ifop, paru ce mardi, et que nous dévoilons, de moins en moins de Français déclarent appartenir à la classe moyenne et se mettent dans la catégorie «modeste».

L’angoisse des fins de mois, les familles modestes ne sont pas les seules à l’éprouver. L’étude de l’institut Ifop présentée ce mardi, et que nous dévoilons, met le doigt sur un phénomène inquiétant qui traverse la société française : celui des « décrocheurs ». Ces ménages de la classe moyenne  « ni les 30 % les plus riches ni les 30 % les plus pauvres », résume la sociologue Pascale Hébel, du Crédoc , qui souffrent d’un sentiment de déclassement social, assorti d’un stress face à l’avenir.

Les classes moyennes, précise cette enquête de l’Ifop, se caractérisent avant tout par la possibilité d’accéder aux loisirs et de participer à la société de consommation. Pendant des décennies, cette « moyennisation » de la société s’est traduite par l’équipement des foyers. Posséder une voiture et de l’électroménager constituait un facteur d’intégration sociale dans cette vaste classe moyenne, moteur du pays, qui aspire à s’élever toujours plus haut. L’hypermarché était alors le symbole de cette consommation homogénéisée.

Mais depuis dix ans, les lignes ont bougé. Entre 2008 et 2019, la proportion de Français déclarant appartenir à la classe moyenne est passée de 70 à 58% (Observatoire des Français de Sociovision 2019, échantillon représentatif de 2000 Français, âgés de 15 à 74 ans), tandis que ceux se déclarant « modestes » a bondi de 23 à 38 %. « Les dépenses contraintes, logement en tête, n’ayant cessé de progresser, le reste à vivre est de plus en plus restreint », décrypte Pascale Hébel.

mois difficiles

La course aux promotions
Et les signaux d’alerte se multiplient, souligne l’étude. En 2018, les fins de mois étaient plus difficiles pour 56 % des personnes interrogées (contre 48 % en 2014), les mêmes déclarant qu’il « leur arrive de réduire leurs dépenses alimentaires les derniers jours du mois ». Près de 9 millions de ces Français des classes moyennes, soit 17 % de la population, sont concernés.

Tous ces « décrochés » sont contraints en permanence de faire des arbitrages, de chercher sans cesse de nouveaux bons plans, notamment dans le secteur de l’alimentation, alors même que jamais le souhait de manger sainement n’a été aussi prégnant. Ainsi, 78 % d’entre eux déclarent faire la course aux promotions, 70 % achètent des marques distributeurs, 57 % profitent du déstockage des dates courtes (« La France moyenne qui décroche : impact sur la consommation », échantillon représentatif de 2004 Français âgés de 18 ans et plus, interrogés du 26 août au 3 septembre 2019. Méthode des quotas). Bref, toutes les astuces sont bonnes, y compris de changer plus souvent d’enseigne, pour que leur budget serré réponde au mieux à leurs attentes. Les discounters à la mode Lidl en profitent, au détriment des hypermarchés traditionnels.

75% des classes moyennes «inférieures» renoncent aux vacances
L’heure est aussi aux économies en tous genres : le boom des vêtements d’occasion se traduit notamment par le succès de Vinted, la friperie en ligne, les ventes de voitures pas chères, comme les Dacia, se sont envolées de 45 % depuis 2015, rappelle l’Ifop.

Enfin, il y a ce qu’on appelle pudiquement la « déconsommation » : si les parents sanctuarisent les dépenses de chauffage, la santé ou les loisirs pour leurs enfants, ils sacrifient, en revanche, les cosmétiques, la décoration de la maison, les loisirs. Et, surtout, les vacances. 75 % des classes moyennes « inférieures » déclarent y renoncer souvent ou de temps en temps.

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Le fisc souhaite surveiller Facebook et Le Bon Coin pour traquer les fraudeurs

fiscLe projet de loi finances 2020, présenté le 27 septembre, comporte un article destiné à « collecter en masse » les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et sur les sites de vente en ligne, pour mieux repérer les comportements frauduleux.

Facebook, Instagram et Le Bon Coin, nouveaux terrains de jeu des inspecteurs du fisc ?  D’après le site spécialisé Next INpact, un article du projet de loi de finances 2020, porté par le gouvernement, entend donner « la possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plate-forme ».

Cet outil de collecte massive de données sera essentiellement nourri d’informations à caractère public, sans restriction décidée par l’utilisateur. Le périmètre des supports étudiés sera néanmoins très large : il embrassera non seulement les publications postées sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram, mais aussi des sites de vente en ligne, au premier rang desquels eBay ou Le Bon Coin. La surveillance par reconnaissance faciale a, elle, été écartée.

Le projet en question est mentionné à l’article 57 du projet de loi. Il implique concrètement que les photos, vidéos, commentaires ou petites annonces des internautes puissent être passés au crible, par le biais d’un système automatisé, l’idée étant de juger de la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie affiché en ligne ou d’apporter des indices sur la résidence fiscale d’une personne. L’article prévoit de confier cette mission à des « agents spécialement habilités à cet effet par les administrations fiscale et douanière », à même d’appréhender cette « méthode statistique innovante ».

Une expérimentation de trois ans
Toujours d’après l’article 57, les enquêtes de Bercy pourront être menées sans que les principaux intéressés ne soient mis au courant. En revanche, ces derniers pourront accéder aux documents détenus à leur sujet sous réserve d’en faire la démarche. Les éléments jugés dignes d’intérêt pourront être conservés pendant un an. Si les éléments sont utilisés dans le cadre d’une procédure pénale, ils seront gardés jusqu’à son terme. Les autres seront effacés après 30 jours.

Après décret du Conseil d’État et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’expérimentation est vouée à s’étendre sur trois ans. Six mois avant que cette dernière prenne fin, un rapport sera remis au Parlement et à la CNIL, afin d’évaluer l’apport du dispositif et de déterminer de quelle manière il reste proportionné « à l’atteinte portée au respect de la vie privée ».

Dans un avis rendu public ce 30 septembre, la CNIL a en l’occurrence émis de fortes réserves au sujet de ce dispositif « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression ». L’institution appelle le législateur à l’accompagner de « garanties fortes » et réclame son « évaluation rigoureuse ».

A l’heure actuelle, l’administration peut déjà se servir des images enregistrées par satellite afin, par exemple, de vérifier l’existence d’une piscine extérieure non déclarée chez un particulier. En novembre dernier, l’administration fiscale avait déjà annoncé, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le lancement d’une expérimentation, début 2019, pour surveiller les comptes des contribuables.

L’expérimentation se limitait alors à Twitter, Facebook ou LinkedIn, sans prendre en compte les petites annonces commerciales. L’expérimentation s’inscrivait par ailleurs dans les mesures de la loi contre la fraude fiscale, adoptée en octobre 2018 au Parlement. D’après le Parisien, l’investissement informatique réalisé à cet effet s’élevait à 20 millions d’euros.

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Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz : ce qui change au 1er octobre

changement 1 octobreRefonte de l’épargne retraite, nouvelles mentions obligatoires sur les factures, baisse des tarifs réglementés du gaz, réduction de cotisations patronales d’assurance chômage: tels sont les changements au 1er octobre ayant un impact sur la vie quotidienne des Français.

Plusieurs mesures entrant en vigueur à partir du 1er octobre, exerceront une influence sur la vie quotidienne et le porte-monnaie des Français. En voici la liste détaillée.

Gaz
Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à quatre millions de foyers français, vont baisser de 2,4% au 1er octobre. Cette baisse est de 0,6% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5% pour les foyers qui se chauffent au gaz. Cette évolution traduit l’application d’une formule tarifaire définie fin juin par un arrêté du gouvernement.

Épargne retraite
Trois nouveaux produits d’épargne retraite sont lancés à partir du 1er octobre. Ils remplaceront à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon, « Madelin », …) qui ne seront plus commercialisés à partir d’octobre 2020, même si on pourra continuer à verser de l’argent dessus. Deux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise sont créés: un plan collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco); un plan d’épargne retraite d’entreprise réservé à certaines catégories de salariés qui prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (pour cadres et dirigeants). Un 3e produit d’épargne, individuel, est commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Il vise à succéder aux actuels contrats Perp et « Madelin » (professions libérales). Les épargnants pourront transférer leur épargne retraite actuelle vers ces nouveaux produits, selon le site service-public.fr. (cliquez ici)

Factures
Toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux mentions obligatoires supplémentaires. Il faut désormais mentionner non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social. Il conviendra aussi d’ajouter le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur. L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, lorsqu’il n’est pas situé au siège social de l’entreprise) et d’en fluidifier le traitement. Tout manquement est passible d’une amende maximale de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Cotisations patronales pour l’assurance chômage
La réduction générale des cotisations patronales sur la rémunération versée à chaque salarié, applicable de manière dégressive aux rémunérations brutes inférieures à 1,6 Smic, est étendue aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 (taux à 4,05%). Ces réductions de cotisations sociales font partie du programme gouvernemental de remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été entérinées en 2018.

Ascenseur obligatoire dans le neuf à partir de 3 étages
De nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire d’immeubles déposées à compter du 1er octobre. Ainsi, entre en vigueur l’obligation faite aux bâtiments neufs d’habitation collectifs de disposer d’un ascenseur dès lors qu’ils comportent au moins trois étages (contre quatre auparavant). Cette règle a été fixée par le décret no 2019-305 du 11 avril de la même année. L’objectif : renforcer l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap et tenir compte du vieillissement de la population. Cette décision vient en complément des mesures annoncées dans le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Régime juridique de l’entrepreneur de spectacle vivant
À compter du 1er octobre 2019, le régime de licence (3 ans renouvelables) délivrée par le préfet est remplacé par un régime déclaratif pour l’exercice d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtre, danse, musique, …). Cette déclaration (attribuée pour 5 ans renouvelables) doit être effectuée en ligne sur le site internet du ministère de la Culture. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.

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En 2020, la redevance télé baissera de 1 euro

ezdevance-tv.jpgIl s’agirait de la première diminution en quinze ans.

La redevance télé, principale source de financement de l’audiovisuel public, va baisser de 1 euro l’an prochain, a-t-on appris auprès du ministère des Comptes publics. Selon Le Figaro, qui rapporte cette information, il s’agit de la première baisse de cet impôt en vingt ans. Elle s’élèvera donc à 138 euros en 2020, contre 139 cette année, et après une stagnation entre 2018 et 2019.

Cette mesure sera actée dans le projet de loi de finances pour 2020 que le gouvernement doit présenter vendredi prochain. Elle intervient alors que le gouvernement a demandé de fortes économies à l’audiovisuel public d’ici à 2022.

Gerald Darmanin veut la supprimer
La perception de la redevance télé, de son nom officiel « contribution à l’audiovisuel public », qui devrait rapporter plus de 3 milliards d’euros cette année, est aussi amenée à évoluer avec la suppression progressive de la taxe d’habitation à laquelle elle est rattachée.

En mars dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait expliqué vouloir supprimer cet impôt qu’il estimait « assez injuste ».