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Une nouvelle demande de remise en liberté de Patrick Balkany rejetée

patick balkanyLa cour d’appel de Paris a décidé de retoquer ce lundi la nouvelle demande de remise en liberté formulée par Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret.

Ce lundi, la cour d’appel de Paris a une nouvelle fois rejeté une demande de remise en liberté de Patrick Balkany. L’homme politique comparaîtra donc détenu devant le tribunal à compter de mercredi dans le cadre de son procès en appel pour fraude fiscale. Son avocat, Romain Dieudonné, a commenté devant la presse : « Je ne comprends pas cette décision ».

En première instance, l’élu avait été condamné à quatre ans de prison pour fraude fiscale. Il avait aussi écopé de cinq ans de prison pour blanchiment de fraude fiscale. Dans le volet fraude fiscale, la justice avait fixé le montant de sa caution, censée garantir qu’il ne quitterait pas le territoire, à 500.000 euros. Les époux Balkany n’étaient cependant pas à même de s’acquitter de cette somme.

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Le procès en appel du couple Balkany aura lieu du 11 au 18 décembre prochain

époux BalkanyPatrick Balkany a été condamné à cinq ans de prison ferme pour « blanchiment de fraude fiscale » aggravé, ce vendredi, et son épouse a écopé de quatre ans de prison ferme. Le couple a cependant décidé de faire appel.

Le procès en appel pour fraude fiscale d’Isabelle et Patrick Balkany aura lieu du 11 au 18 décembre prochain devant la cour d’appel de Paris, a-t-on appris de sources concordantes ce vendredi.

Dans la journée ce vendredi, les édiles de Levallois-Perret avaient annoncé qu’ils allaient faire appel de leur condamnation pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Patrick Balkany a été condamné à 5 ans de prison ferme pour blanchiment, assortis d’un mandat de dépôt, mais a été relaxé s’agissant de la corruption. Sa femme, elle, a été condamnée à quatre ans de prison et 10 ans d’inéligibilité.

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Le fisc souhaite surveiller Facebook et Le Bon Coin pour traquer les fraudeurs

fiscLe projet de loi finances 2020, présenté le 27 septembre, comporte un article destiné à « collecter en masse » les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et sur les sites de vente en ligne, pour mieux repérer les comportements frauduleux.

Facebook, Instagram et Le Bon Coin, nouveaux terrains de jeu des inspecteurs du fisc ?  D’après le site spécialisé Next INpact, un article du projet de loi de finances 2020, porté par le gouvernement, entend donner « la possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plate-forme ».

Cet outil de collecte massive de données sera essentiellement nourri d’informations à caractère public, sans restriction décidée par l’utilisateur. Le périmètre des supports étudiés sera néanmoins très large : il embrassera non seulement les publications postées sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram, mais aussi des sites de vente en ligne, au premier rang desquels eBay ou Le Bon Coin. La surveillance par reconnaissance faciale a, elle, été écartée.

Le projet en question est mentionné à l’article 57 du projet de loi. Il implique concrètement que les photos, vidéos, commentaires ou petites annonces des internautes puissent être passés au crible, par le biais d’un système automatisé, l’idée étant de juger de la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie affiché en ligne ou d’apporter des indices sur la résidence fiscale d’une personne. L’article prévoit de confier cette mission à des « agents spécialement habilités à cet effet par les administrations fiscale et douanière », à même d’appréhender cette « méthode statistique innovante ».

Une expérimentation de trois ans
Toujours d’après l’article 57, les enquêtes de Bercy pourront être menées sans que les principaux intéressés ne soient mis au courant. En revanche, ces derniers pourront accéder aux documents détenus à leur sujet sous réserve d’en faire la démarche. Les éléments jugés dignes d’intérêt pourront être conservés pendant un an. Si les éléments sont utilisés dans le cadre d’une procédure pénale, ils seront gardés jusqu’à son terme. Les autres seront effacés après 30 jours.

Après décret du Conseil d’État et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’expérimentation est vouée à s’étendre sur trois ans. Six mois avant que cette dernière prenne fin, un rapport sera remis au Parlement et à la CNIL, afin d’évaluer l’apport du dispositif et de déterminer de quelle manière il reste proportionné « à l’atteinte portée au respect de la vie privée ».

Dans un avis rendu public ce 30 septembre, la CNIL a en l’occurrence émis de fortes réserves au sujet de ce dispositif « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression ». L’institution appelle le législateur à l’accompagner de « garanties fortes » et réclame son « évaluation rigoureuse ».

A l’heure actuelle, l’administration peut déjà se servir des images enregistrées par satellite afin, par exemple, de vérifier l’existence d’une piscine extérieure non déclarée chez un particulier. En novembre dernier, l’administration fiscale avait déjà annoncé, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le lancement d’une expérimentation, début 2019, pour surveiller les comptes des contribuables.

L’expérimentation se limitait alors à Twitter, Facebook ou LinkedIn, sans prendre en compte les petites annonces commerciales. L’expérimentation s’inscrivait par ailleurs dans les mesures de la loi contre la fraude fiscale, adoptée en octobre 2018 au Parlement. D’après le Parisien, l’investissement informatique réalisé à cet effet s’élevait à 20 millions d’euros.

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Le couple Balkany toujours à la tête de Levallois : peuvent-ils être révoqués ?

époux BalkanyCondamnés pour fraude fiscale, Isabelle et Patrick Balkany restent toutefois à la tête de la mairie de Levallois. Les peines prononcées par la justice peuvent-elles entraîner leur révocation ?

Conduit à la prison de la Santé à l’issue de son procès pour fraude fiscale, Patrick Balkany reste pourtant le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Il a été condamné à quatre ans de prison et 10 ans d’inéligibilité. C’est sa femme Isabelle Balkany qui occupe l’intérim, alors qu’elle a elle-même été condamnée à trois ans ferme et 10 ans d’inéligibilité, peines dont elle a fait appel.

Pour que le couple Balkany quitte ses fonctions à Levallois-Perret, il faudrait qu’ils démissionnent ou qu’ils soient révoqués de leurs postes. Mais en conférence de presse mercredi matin, la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye a déclaré qu’aucun processus de révocation n’avait été lancé contre le maire de Levallois-Perret. Et il n’est pas interdit en France d’être élu, et condamné en même temps.

Quand une révocation peut-elle être prononcée ?
C’est l’article 2122-16 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le sujet de la révocation : « Le maire et les adjoints (…) ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ». Cette révocation entraîne une peine d’inéligibilité d’un an, « à compter du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux ».

« Quand est-ce qu’un conseil des ministres a la possibilité de révoquer un maire ?  C’est quand il est prouvé, indiqué, qu’un maire n’est plus en capacité d’administrer la ville dont il a la charge », a détaillé sur notre antenne lundi Julien Denormandie, secrétaire d’État chargé de la ville et du logement. Or dans le cas du couple Balkany, « c’est une question de comportement, pas de gestion de la ville », explique-t-il, justifiant le fait qu’aucune procédure de révocation n’ait été lancée, malgré les condamnations.

La loi ne précise en fait pas clairement les motifs pouvant justifier la révocation d’un maire, bien que, selon la jurisprudence, il s’agisse à chaque fois de faits considérés comme graves: soit des actes réalisés dans le cadre de ses fonctions (comme le détournement de fonds publics), soit des faits en dehors de ce cadre, mais si problématiques qu’ils le « privent de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». C’est le cas par exemple de Raymond Chalvet, maire de Lavelade-d’Ardèche (Ardèche), révoqué en 1986 pour des faits d’attentat à la pudeur.

Les époux Balkany pourraient donc, en soi, subir une procédure de révocation. Pour rappel, ils ont été reconnus coupables d’avoir soustrait des millions d’euros au fisc, ce qui a un impact financier sur la société, mais il n’a jamais été question d’argent public dans cette condamnation : la manière dont a été gérée la ville de Levallois-Perret n’a pas été remise en cause.

Six cas de révocation sous la Vème République
Sous la Vème République, seuls six cas de révocation ont été prononcés, détaillés par exemple par Le Figaro. Les condamnations ayant entraîné la révocation sont très diverses, des « propos outranciers » au « détournement de fonds publics », en passant par « l’attentat à la pudeur ».

Dernièrement, Stéphane Sieczkowsky-Samier, maire d’Hesdin, dans le Pas-de-Calais, a été révoqué le 21 août 2019. Le décret entraînant sa révocation s’appuie sur une déclaration du conseil constitutionnel rejetant ses comptes de campagne pour « irrégularités manifestes » ou encore des mises en examen « pour prise illégale d’intérêts » et « complicité de faux et usage de faux en écriture ».

Des accusations qui « le privent de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire et sont par conséquent inconciliables avec ses fonctions », déclare le décret.

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Après leur condamnation, qu’est-ce qui attend les époux Balkany ?

époux BalkanyAprès une première condamnation ce vendredi pour fraude fiscale, les époux Balkany doivent se présenter une deuxième fois au tribunal le 18 octobre, pour des soupçons de blanchiment de fraude fiscale et corruption.

Un petit séisme dans le monde politique. Les époux Balkany ont été reconnus coupable par le tribunal correctionnel de Paris de tous les faits de fraude fiscale qui leur étaient reprochés, ce vendredi. Patrick Balkany, 71 ans, a été condamné à quatre ans de prison avec exécution immédiate de la peine, Isabelle Balkany à trois ans de prison, sans mandat de dépôt.

Ils ont également tous deux été condamnés à une peine de dix ans d’inéligibilité. Autre peine complémentaire, ils ont interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pendant dix ans.

Comment va se poursuivre la procédure judiciaire pour les époux Balkany ?   L’avocat du maire de Levallois-Perret va interjeter la décision de justice alors que le couple doit également se rendre une nouvelle fois au tribunal de Paris pour le deuxième volet de leur jugement.

Demande de remise en liberté
Patrick Balkany a été immédiatement incarcéré à la prison de la Santé, située dans le 14e arrondissement de Paris, dans le quartier des personnes vulnérables (QPV). C’est dans ce quartier que se rendent les personnalités médiatiques ou qui pourraient craindre pour leur sécurité.

Son avocat, Antoine Vey, a annoncé sur notre antenne qu’une demande de mise en liberté a été déposée. Selon l’article 148-2 du Code de Procédure Pénale, la juridiction saisie, la cour d’appel de Paris dans ce cas, a deux mois pour statuer sur la demande. Patrick Balkany pourrait donc rester au moins deux mois derrière les barreaux.

Le deuxième avocat de Patrick Balkany, Eric Dupond-Moretti, va également interjeter appel la décision de justice.

Isabelle Balkany provisoirement à la tête de Levallois-Perret
Malgré sa condamnation à dix ans d’inéligibilité, Patrick Balkany reste maire de Levallois-Perret. Car, selon l’article L2122-16 du Code général des collectivité territoriales, « le maire et les adjoints » d’une municipalité, ne peuvent qu’être suspendus « par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois » et « ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ».

Mais, étant actuellement empêché d’exercer son mandat à cause de son incarcération, il devra être provisoirement remplacé. Selon l’article L2122-17 du Code général des collectivité territoriales, « en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Isabelle Balkany, première adjointe, devrait donc remplacer son époux à la tête de Levallois-Perret.

Deuxième volet du procès
Les époux Balkany, jugés ce vendredi au tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale, doivent s’y rendre une deuxième fois, le 18 octobre prochain, pour blanchiment de fraude fiscale et corruption.

En juin dernier, le parquet avait requis une peine de sept ans de prison avec incarcération immédiate pour Patrick Balkany et de quatre ans avec sursis pour son épouse.

Si le maire de Levallois-Perret est condamné dans ce deuxième volet, les deux peines peuvent se combiner mais ne doivent pas dépasser dix ans de prison, a précisé Laurent Isal, avocat fiscaliste.

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L’Union européenne lance un outil de lutte contre la fraude à la TVA

Union européenneL’Union européenne lance ce mercredi un outil permettant aux aux autorités fiscales des États membres de coopérer plus facilement afin de traquer les fraudeurs.

C’est l’une des ressources principales des États-membres de l’Union européenne. En 2015, la TVA leur a rapporté plus de 1000 milliards d’euros au total, soit 7% du PIB de l’UE. En France, cette taxe a généré 154,6 milliards d’euros de recettes l’an passé. La Commission européenne estime néanmoins que l’État français fait une croix sur 12% de ses recettes de TVA en raison de la fraude, soit environ 21 milliards chaque année.

Pour lutter contre cette pratique, l’Union européenne lance ce mercredi l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux autorités fiscales des États-membres d’accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontières afin d’agir vite lorsqu’une fraude potentielle à la TVA sera repérée.

Coopération des experts antifraude
Le TNA doit par ailleurs renforcer la coopération entre les membres du réseau d’experts antifraude de l’UE (Eurofisc) lorsqu’il « s’agit d’analyser conjointement les informations de sorte que la fraude à la TVA de type ‘carrousel’ puisse être détectée et stoppée aussi rapidement et efficacement que possible », souligne la Commission européenne.

Le « carrousel » est une technique consistant pour les fraudeurs en la création d’entreprises dans plusieurs pays pour obtenir le remboursement, par un État membre de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.

« Nécessité d’une réforme profonde »
Pour Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, « la fraude criminelle à la TVA est l’un des principaux problèmes auxquels nos finances publiques sont confrontées aujourd’hui, et son éradication devrait être une priorité absolue pour les gouvernements de l’UE. Ce nouvel outil augmentera la vitesse à laquelle les autorités peuvent détecter les activités suspectes et prendre des mesures pour les contrer ».

Il reconnaît toutefois que « ces progrès n’enlèvent rien à la nécessité d’une réforme plus profonde et plus fondamentale du système de TVA de l’UE, afin que celui-ci soit adapté au volume important des échanges transfrontières dans l’UE ».

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Fraude à la TVA : la France perd 21 milliards d’euros par an

bercy.jpgSelon les calculs de la Commission européenne, l’État français fait une croix sur 12% de ses recettes de TVA chaque année.

La question revient souvent sur le tapis : combien la fraude et l’évasion fiscale coûtent-elles à l’État ?  La réponse est loin d’être évidente puisque, par définition, l’argent est caché. Il est ainsi difficile d’avoir une évaluation précise.

Parmi les recettes fiscales nettes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de loin celle qui rapporte le plus, avec 154,6 milliards d’euros en 2018. L’impôt sur le revenu est deux fois moins rentable, avec 72,6 milliards d’euros, quant à l’impôt sur les sociétés, il représente 25,9 milliards.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne calcule « l’écart de TVA », rappellent Les Echos. Il s’agit de l’écart entre les recettes attendues de TVA et celles effectivement perçues. Cette estimation correspond en grande partie au manque à gagner lié à la fraude et l’évasion fiscale, « mais également aux faillites, aux cas d’insolvabilité ou aux erreurs de calcul », précise la Commission.

L’écart de TVA représente 147,1 milliards d’euros en 2016 dans l’Union européenne, selon les dernières estimations de Bruxelles. Pour la France, il s’élève à 20,9 milliards d’euros, un montant relativement stable depuis 2012. L’État ferait ainsi une croix sur 12% de ses recettes de TVA.

La loi de lutte contre la fraude fiscale, adoptée à l’automne dernier, prévoit entre autres la création d’une police fiscale, chargée de débusquer les fraudeurs, et d’un observatoire qui livrera cette année sa première estimation de l’ampleur du phénomène.