Impôt sur la fortune immobilière: premier bilan pour le successeur de l’ISF

Selon un rapport parlementaire, l’IFI payé par 132.722 foyers fiscaux a rapporté 1,3 milliard d’euros en 2018 pour un montant moyen de 9730 euros.

Parmi les assujettis, les 10% les plus aisés ont vu leur impôt baisser de près de 20% par rapport à ce qu’ils payaient avec l’ISF.

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale tire les premiers enseignements. Selon le rapport du député Joël Giraud sur l’application des mesures fiscales repéré par Les Echos, le remplaçant de l’impôt sur la fortune (ISF) a permis à l’État de récupérer 1,3 milliard d’euros en 2018 alors que Bercy avait initialement estimé les recettes à 850 millions d’euros.

Cela reste évidemment bien moins que l’ISF (5 milliards d’euros de recettes en 2017). Et pour cause, l’assiette de l’IFI, qui repose uniquement sur le patrimoine immobilier net taxable, est beaucoup plus restreinte, alors que le seuil de déclenchement n’a pas bougé (1,3 million d’euros). Résultat, 132.722 contribuables sont soumis à ce nouvel impôt, contre 358.000 avant la réforme (-63%).

Et il est évident que les plus de 200.000 foyers fiscaux sortis du champ d’application de l’IFI se composent essentiellement de « petits riches » qui déclaraient un patrimoine global légèrement supérieur à la limite des 1,3 million d’euros à l’époque de l’ISF, et qui ont depuis bénéficié de l’exclusion des autres actifs de l’assiette du patrimoine taxable. De fait, le revenu moyen déclaré par les redevables de l’IFI (234.000 euros) est supérieur à celui des contribuables soumis l’an passé à l’ISF (165.000 euros).

Un impôt en grande partie payé par les très riches
Autre constat intéressant, la valeur totale du patrimoine taxé au titre de l’IFI a considérablement été amputée par cette réforme. Elle se limite à 309,5 milliards d’euros contre 1028 milliards d’euros l’an passé. Ainsi, le patrimoine moyen des foyers assujettis à l’IFI est désormais de 2,33 millions d’euros pour un impôt moyen de 9730 euros.

À titre de comparaison, le patrimoine moyen des contribuables concernés par l’ISF était de 2,8 millions d’euros en 2016, selon la Cour des Comptes. Autrement dit, le montant des actifs financiers dont la détention n’est plus taxée représente en moyenne près de 500.000 euros par contribuable assujetti. Mais les disparités restent fortes entre les moins aisés et les plus aisés de ces Français fortunés.

Avec un impôt moyen de 43.697 euros, les 10% les plus riches paient 45% des recettes de l’IFI contre 48% avec l’ISF. Mais ce sont tout de même eux qui ont le plus profité de la réforme avec une baisse moyenne du montant versé au titre de cet impôt d’un peu plus de 20% entre 2016 et 2018, tandis que la baisse moyenne globale tous contribuables confondus est de 15% environ. Rien d’étonnant pour autant puisque le patrimoine des foyers fiscaux les plus fortunés est généralement plus diversifié et comporte davantage d’actifs financiers, lesquels sont désormais exonérés.

Économies sur le plafonnement et baisse des dons
Autre enseignement: les contribuables soumis à l’IFI ont beaucoup moins eu recours au mécanisme du plafonnement qui leur permet de limiter leur impôt total à 75% de leurs revenus. En effet, celui-ci coûtait 1,3 milliard d’euros à l’État à l’époque de l’impôt sur la fortune. Il ne représente aujourd’hui plus que 91 millions d’euros.

Enfin, si la niche fiscale existe toujours, les dons aux associations ont été beaucoup moins nombreux compte tenu de la baisse de l’impôt à payer au titre de l’IFI. L’an passé, 19.861 foyers ont déclaré des dons au titre de cet impôt, soit une baisse de 60%. Le montant, lui, a chuté de 30% à 137 millions d’euros.

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Les clubs français de football cherchent des solutions pour rivaliser au niveau européen

Pour améliorer la compétitivité française, le syndicat de clubs Première Ligue cherche à réduire l’écart au niveau des charges sociales et de la fiscalité avec les autres championnats européens.

L’Italie a fait passer le 28 juin un décret étendant aux footballeurs les avantages fiscaux jusque-là réservés aux « cerveaux » pour éviter leur fuite et favoriser leur retour. En clair, un joueur étranger arrivant dans le championnat italien pour au moins deux ans peut soustraire 50% de son impôt sur le revenu.

Un avantage énorme dont peuvent aussi bénéficier les Italiens partis depuis plus de deux ans et qui souhaitent revenir. Cet avantage colossal vise à permettre à l’Italie de se repositionner comme une place forte sur le marché des transferts. Et surtout à redevenir compétitif par rapport aux championnats allemand, espagnol ou anglais, particulièrement attractifs sur le plan fiscal.

Angers paye treize fois plus de charges que le Real
La France du football, elle, regarde ça avec envie  Le championnat hexagonal est le plus chargé des cinq grands championnats, et très largement. Quelques exemples effarants, selon le syndicat des clubs Première Ligue : à lui seul, le PSG paye plus de charges sociales que la Bundesliga, la Série A et la Liga réunis, le SCO d’Angers paye treize fois plus de charges que le Real Madrid,  à taille et à budget équivalent, un club du top 10 français paye 10 millions d’euros de charges en plus par an qu’un club de Bundesliga … Dans ces conditions, comment rester concurrentiel en terme d’attractivité mais aussi sur le plan sportif  ?

Les ratios parlent d’eux-mêmes. L’équipe de France a participé à 45% des finales des compétitions internationales depuis 98. Sur la même période, les clubs français ont participé à moins de 10% des finales européennes (C1 et C3). La preuve que malgré un football qui se porte bien, les clubs français, eux, ne peuvent concurrencer leurs homologues européens.

Bernard Caiazzo :  « On ne peut pas parler d’alléger la fiscalité du football »
Dans un contexte social lourd, marqué par la mobilisation des Gilets Jaunes, le syndicat Première Ligue sait qu’il est impossible d’alléger la fiscalité dans le football, comme l’explique son président Bernard Caiazzo : « Le football et le footballeur ont une image liée à de grosse sommes d’argent, c’est pourtant souvent faux. Un joueur de Ligue 2 gagne en moyenne 15 à 20.000 euros, c’est une somme, mais faut-il rappeler qu’il ne gagnera cette somme que pendant 10 ou 15 ans au mieux. Aujourd’hui, il y a des gens en souffrance dans la rue et l’image du footballeur est celle de Neymar …  On ne peut pas parler d’alléger la fiscalité du football ».

Certains pays comme l’Espagne ou l’Allemagne ont un système de charges qui fait que si un joueur gagne 5.000 ou 800.000 euros, le plafond est atteint et les charges patronales n’augmentent pas en conséquence. De quoi permettre aux clubs de ces pays des promesses salariales sur lesquelles ne peuvent s’aligner les équipes hexagonales. Un tel plafond reste un vœu pieux pour le foot français, qui se heurte au droit commun français établi sur un autre modèle.

Alors pour tenter de rester concurrentiel, Première Ligue multiplie les rendez-vous en région avec les députés et avec les conseillers de l’Élysée qui leur prêtent une oreille attentive. L’un des objectifs affichés du président Emmanuel Macron est d’améliorer la compétitivité de la France et le football est un secteur concurrentiel comme un autre.

Un plan d’épargne pour les sportifs pros ?
Le dernier cheval de bataille en date pour le syndicat Première Ligue, qui regroupe 18 clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 (et le SC Bastia) : un plan d’épargne pour les sportifs professionnels. L’idée est simple : pousser les sportifs à percevoir et être imposé sur 50 % de leurs revenus, et épargner le reste, somme sur laquelle ils ne seront imposés qu’au déblocage de leur épargne.

En clair, c’est une façon comme une autre de lisser les émoluments d’un joueur qui aurait une carrière de 15 ans sur 30 ans. Cela permettrait aussi un taux d’imposition moindre sur l’ensemble de ces 30 années. Bernard Caïazzo y croit : « Cette option concerne nos footballeurs qui ne se mettent pas à l’abri pour la vie en 15 ans de carrière. Du coup, elle est particulièrement intéressante pour les basketteurs, les handballeurs, les champions olympiques en France qui, à ce jour, se retrouvent parfois dans un certain dénuement 10, 15, 20 ans après la fin de leur carrière. »

Ce dispositif permettrait aux clubs français de présenter eux aussi aux joueurs des avantages fiscaux à la signature en France. Et donc de contrecarrer partiellement les énormes avantages qu’ils ont à ce jour en signant en Espagne, en Angleterre ou en Allemagne.

La suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés encore reportée d’un an

Pour 80% des Français, la suppression de la taxe d’habitation interviendra toujours en 2020. Mais pour les 20% de ménages les plus aisés, ce ne sera pas 2022, comme annoncé précédemment, mais en 2023.

Petit changement de programme, dans son discours de politique générale, le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français, mais avec un nouveau calendrier. Pour 80% des « Français les plus modestes (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20% restants, la suppression se déploiera sur trois années », a indiqué le Premier ministre.

La suppression intégrale de la taxe d’habitation pour les 20% de ménages les plus aisés interviendra en 2023. Le gouvernement, après avoir un temps promis de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français « au plus tard d’ici 2021 », évoquait depuis plusieurs mois comme date butoir la fin du quinquennat, soit 2022. Mais les contraintes pesant sur les finances publiques, en raison notamment des mesures annoncées face au mouvement des gilets jaunes, ont obligé l’exécutif à revoir sa copie, pour éviter une envolée du déficit public.

Ce jeudi 13 juin, Bruno Le Maire, ministre des Finances, s’est voulu rassurant au micro de Franceinfo : « La taxe d’habitation sera intégralement supprimée en 2023, et ce sera inscrit dans la loi. Nous faisons les choses progressivement ». Et il s’est justifié : « Qu’est ce qu’on n’aurait pas dit si on s’était précipité pour faire ça vite, avec un impact sur les finances publiques qui aurait été un impact très fort ».

Une mesure qui sera inscrite dans la loi
« L’engagement figurera dans le projet de loi de finances », a par ailleurs insisté le ministre, disant y voir une garantie pour le maintien de cette mesure en cas de changement de majorité présidentielle en 2022. Pour abandonner la suppression totale de la taxe d’habitation, il faudrait « défaire une loi ». « Ce n’est jamais très simple, vous savez, de revenir sur une baisse d’impôts qui a été accordée aux Français », a-t-il assuré.

Concrètement, la taxe d’habitation est déjà en cours de suppression pour 80% des ménages : 30% de la note a été effacée (même si c’est en réalité plus compliqué que cela) en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. Pour les 20% les plus aisés, elle sera supprimée de la même manière en trois fois de 2021 à 2023. Pour un ménage appartenant aux 20% les plus aisés payant par exemple 1.200 euros de taxe d’habitation actuellement, si on prend l’hypothèse d’une suppression par tiers (et pour simplifier que le montant de la taxe ne bouge pas sur la période), cela signifie que ce foyer ne paiera plus que 800 euros en 2021, 400 euros en 2022 puis 0 euro en 2023.

Oups, le nouveau site qui va vous aider à éviter les erreurs dans vos démarches administratives

Le gouvernement va mettre en ligne mardi un site répertoriant les erreurs courantes des contribuables lorsqu’ils réalisent des démarches administratives. L’objectif est d’éviter les fautes.

Dans le cadre de sa politique sur le droit à l’erreur dans les démarches administratives, le gouvernement va mettre en ligne mardi le site oups.gouv.fr (cliquez ici). Les contribuables, ménages comme entreprises, pourront ainsi s’y rendre pour obtenir des renseignements afin de remplir une déclaration ou s’ils ont un doute sur un formulaire déjà rempli.

Le site prévoit 17 « événements de vie » pour les ménages, comme un changement d’adresse ou une naissance et 6 pour les entreprises, par exemple une embauche ou une déclaration douanière, selon Europe 1. Le tout est décliné en une centaine de cas d’erreurs courantes réalisées par les contribuables.

Ce site est un outil de prévention permettant de clarifier les règles administratives pour éviter que les contribuables ne fassent des erreurs. Si, malgré ces explications, une personne se trompe, la première faute n’est pas sanctionnée ou alors la pénalité est réduite, à condition bien sûr qu’elle soit de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas tenté de frauder.

Dernières heures pour envoyer sa déclaration d’impôt papier

Les contribuables envoyant leur déclaration de revenus en format papier ont jusqu’à ce jeudi, minuit, pour le faire.

C’est la première échéance de la campagne de déclaration des revenus 2018. Si le prélèvement à la source est entré en vigueur au début de l’année, les contribuables doivent toujours faire connaître leur situation à l’administration fiscale. Et certains d’entre eux n’ont plus que quelques heures pour le faire.

Depuis le 10 avril, les Français sont invités à déclarer leurs revenus perçus l’an passé. Bien que la déclaration en ligne soit vivement conseillée, il est toujours possible pour les personnes n’ayant pas accès à Internet ou n’étant pas capables de s’en servir d’envoyer une déclaration papier. Les contribuables concernés ont donc jusqu’à ce jeudi, minuit, pour le faire.

Quelques jours supplémentaires pour les déclarations en ligne
Les autres contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne ont encore quelques jours devant eux. Ceux résidant dans les départements 01 à 19 ou hors du territoire français auront jusqu’au mardi 21 mai à minuit pour le faire. Le délai sera étendu au mardi 28 mai pour les départements 20 à 49 et au 4 juin pour les départements 50 à 974/976. En 2018, plus de 23 millions de personnes (60% des foyers fiscaux) ont déclaré en ligne.

Cette déclaration pourrait néanmoins être la dernière pour de nombreux contribuables. Lors du lancement de la campagne 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin avait annoncé vouloir épargner cette contrainte à 7 millions de foyers fiscaux environ dès l’année prochaine, notamment grâce à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Le bébé royal d’Harry et Meghan peut déjà craindre le fisc américain

L’enfant à naître du duc et de la duchesse de Sussex bénéficiera par sa mère de la nationalité américaine. Un cadeau empoisonné, qui risque de le rendre redevable d’impôts et de taxes aux États-Unis.

Aucun doute sur le fait que le bébé royal d’Harry et de Meghan naîtra avec une cuillère d’argent dans la bouche. Mais le fisc américain voudra en prime en connaître la valeur. La raison de cet intérêt des services fiscaux des États-Unis pour ce bébé tient à sa double nationalité, britannique par son père Harry, et américaine par sa mère, la duchesse de Sussex.

« Lorsqu’un des deux parents d’un enfant est américain et qu’il a résidé aux États-Unis pendant cinq ans dont au moins deux après 14 ans, alors le bébé est américain », rappelle David Treitel, fondateur de l’American Tax Returns, une société de conseil pour les expatriés américains au Royaume-Uni. « C’est le cas de Meghan », ajoute-t-il, précisant qu’il s’agit d’une première dans la famille royale.

La nationalité américaine est toutefois assortie de conditions particulièrement restrictives: comme tout bon citoyen américain qui naît, grandit et meurt n’importe où sur le globe, ce bébé devra chaque année montrer patte blanche au fisc de son pays d’origine.

Des revenus et des cadeaux à déclarer dès sa naissance
À partir de sa naissance, les comptes en banque du bébé alimentés en argent frais par des parents soucieux de son avenir devront être déclarés. Tout comme les revenus qu’il pourrait générer si ses parents décidaient par exemple de lui faire suivre les traces de sa mère, ancienne actrice, en faisant de lui un bébé star du petit ou grand écran.

Au-delà de l’intimité de ce bébé bien né, « le fisc américain va obtenir beaucoup d’informations sur la richesse du couple » à travers ces déclarations et celles de sa mère, résume David Treitel. Car, l’IRS, le service des impôts des États-Unis, exige aussi que les cadeaux de valeur offerts par des non-Américains à cet enfant qui ne manquera pas d’être gâté  soient également déclarés.

« Imaginez que la reine offre au bébé un beau livre d’art de la collection royale. Il devra alors être déclaré au fisc s’il dépasse une valeur de 100.000 dollars », rappelle David Treitel.

En revanche, les cadeaux glanés lors de la coûteuse « baby-shower », la fête entre une future maman et ses amies, organisée récemment par Meghan à New York, n’auront sans doute pas à être déclarés par la femme d’Harry s’ils ont été offerts par des compatriotes, selon lui.

Pas forcément de lourds impôts à payer
Si le bébé et sa mère devront s’acquitter de déclarations qui seront sans doute chronophages pour leurs comptables, il n’est pas dit qu’ils paieront beaucoup d’impôts : ceux-ci « peuvent souvent être compensés par les impôts à payer en Grande-Bretagne », commente Laura Saunders, spécialiste des questions fiscales au Wall Street Journal.

Au-delà de la famille royale, la volonté des autorités américaines de contrôler ses administrés expatriés a parfois des conséquences plus graves, touchant des individus qui n’ont a priori aucun lien avec les États-Unis si ce n’est le fait d’y avoir respiré leurs premières bouffées d’oxygène.

C’est le cas des « Américains accidentels », plusieurs milliers de personnes en France qui ont acquis automatiquement la nationalité américaine parce qu’elles sont nées aux États-Unis, mais qui ont souvent quitté le pays très jeunes et n’y ont plus aucune attache.

Le blues des « Américains accidentels »
Depuis l’adoption en 2010 du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui substitue le critère de la nationalité à celui du domicile fiscal, ces citoyens se voient obligés de déclarer leurs revenus aux États-Unis, et le cas échéant d’y payer des impôts. Or une grande partie, et pas seulement des Français, ont parfois quitté les États-Unis très tôt. L’Association des Américains accidentels (AAA) qui les regroupe a appelé en fin d’année dernière le président américain Donald Trump à « trouver une solution ».

Leur situation est particulièrement problématique car en cas de refus de se plier aux obligations fiscales américaines, leurs établissements bancaires s’exposent à des sanctions, ce qui pousse ces banques à leur refuser l’accès à des services financiers tels que l’ouverture de comptes bancaires ou la souscription d’une hypothèque.

À une échelle moins dramatique, la famille royale britannique ne peut pas non plus se soustraire à ces obligations puisqu’une déclaration non conforme à la réalité est également assortie de risques d’amendes. Une solution existe tout de même pour éviter les maux de tête aux comptables du couple : que Meghan renonce à sa nationalité américaine. Mais si elle-même échapperait ainsi aux contraintes fiscales, le bébé serait, lui, toujours soumis au devoir de déclaration jusqu’à sa majorité.

La déclaration d’impôts en ligne est désormais obligatoire : voici comment vous y prendre

Ce printemps, tous les Français devront déclarer leurs revenus en ligne. Une nouveauté pour des millions de foyers fiscaux.

A partir de ce mercredi 10 avril, près de 40 millions de contribuables vont pouvoir effectuer leur déclaration d’impôts. Pour la première fois, tous devront la faire en ligne.

D’après le ministère de l’Économie et des Finances, 60% des foyers fiscaux sont passés par Internet pour effectuer leur déclaration d’impôts en 2018. Cette année, ce sont donc les 40% restants, soit 15 millions de personnes, qui devront s’y mettre. Voici comment utiliser le site Web officiel des finances publiques pour déclarer vos revenus.

Vous êtes à l’aise avec Internet
Sur le site Impots.gouv.fr, il faut tout d’abord créer un profil, au sein de l’espace “Particulier”. Il abritera par la suite les déclarations effectuées, mais également les avis d’impôts et l’ensemble des documents fiscaux. Pour s’y connecter pour la première fois, trois informations sont indispensables: votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Heureusement, ces informations sont a priori rangées dans vos placards.

Votre numéro fiscal (composé de 13 chiffres) est inscrit sur votre dernier avis d’impôts, au même titre que votre revenu fiscal de référence (logé quant à lui dans la case “Vos références”). Pour trouver votre numéro d’accès en ligne (composé de 7 chiffres), il faut consulter votre dernière déclaration de revenus. Il figure en haut de la première page. Une fois ces données renseignées, il suffira de d’indiquer votre adresse mail et de créer un mot de passe pour accéder à votre espace “Particulier”, où se fait la déclaration en ligne.

De nouvelles simplifications
Notons qu’une fois créé, ce compte permettra également de vous connecter à la plateforme FranceConnect. Il s’agit d’un portail officiel, qui est utilisé pour se connecter au site des impôts, mais qui pourra également être utilisé pour accéder à d’autres services publics en ligne, comme Ameli, le site de l’Assurance Maladie.

Par ailleurs, le gouvernement élargit cette année la “déclaration ultra-simplifiée”, qui ne présente que les zones du formulaire utilisées les années précédentes. Si votre situation fiscale est parfaitement identique à celle de 2018, vous pourrez cette année valider votre déclaration en une seule étape, par le biais de l’application Impot.gouv (disponible sur iOS et Android).

Vous n’êtes pas à l’aise avec Internet
Si vous ne désirez pas effectuer seul(e) votre première déclaration en ligne, il est possible de se faire conseiller dans un centre des finances publiques (voir ci-dessous). Mais d’autres prestataires proposent des solutions à domicile. Ainsi, La Poste commercialise désormais un service à domicile d’aide à la télédéclaration, facturé 29 euros. A ce prix, un agent de La Poste se rendra chez vous, pour vous aider à créer votre compte et effectuer votre déclaration.

Vous n’avez pas de connexion Internet
Bien que la déclaration en ligne soit obligatoire, des dérogations sont envisagées, notamment en cas d’absence de connexion Internet. Il est cependant possible d’effectuer une déclaration en ligne, à condition de se rendre dans un centre des finances publiques en charge des impôts des particuliers, où des postes informatiques sont mis à disposition du public.

Dans le cadre de son programme d’aide à la télédéclaration à domicile (voir plus haut), La Poste précise que son service est également proposé aux clients ne disposant pas de matériel connecté à Internet.

Vous avez fait une erreur
Depuis l’espace “Particulier” du site Impots.gouv.fr, il est possible de modifier sa déclaration, même si celle-ci a déjà été validée. Et ce jusqu’à la date limite de déclaration (différente selon les départements), par le biais de la fonction “corriger ma déclaration en ligne de 2019”.