La suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés encore reportée d’un an

Pour 80% des Français, la suppression de la taxe d’habitation interviendra toujours en 2020. Mais pour les 20% de ménages les plus aisés, ce ne sera pas 2022, comme annoncé précédemment, mais en 2023.

Petit changement de programme, dans son discours de politique générale, le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français, mais avec un nouveau calendrier. Pour 80% des « Français les plus modestes (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20% restants, la suppression se déploiera sur trois années », a indiqué le Premier ministre.

La suppression intégrale de la taxe d’habitation pour les 20% de ménages les plus aisés interviendra en 2023. Le gouvernement, après avoir un temps promis de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français « au plus tard d’ici 2021 », évoquait depuis plusieurs mois comme date butoir la fin du quinquennat, soit 2022. Mais les contraintes pesant sur les finances publiques, en raison notamment des mesures annoncées face au mouvement des gilets jaunes, ont obligé l’exécutif à revoir sa copie, pour éviter une envolée du déficit public.

Ce jeudi 13 juin, Bruno Le Maire, ministre des Finances, s’est voulu rassurant au micro de Franceinfo : « La taxe d’habitation sera intégralement supprimée en 2023, et ce sera inscrit dans la loi. Nous faisons les choses progressivement ». Et il s’est justifié : « Qu’est ce qu’on n’aurait pas dit si on s’était précipité pour faire ça vite, avec un impact sur les finances publiques qui aurait été un impact très fort ».

Une mesure qui sera inscrite dans la loi
« L’engagement figurera dans le projet de loi de finances », a par ailleurs insisté le ministre, disant y voir une garantie pour le maintien de cette mesure en cas de changement de majorité présidentielle en 2022. Pour abandonner la suppression totale de la taxe d’habitation, il faudrait « défaire une loi ». « Ce n’est jamais très simple, vous savez, de revenir sur une baisse d’impôts qui a été accordée aux Français », a-t-il assuré.

Concrètement, la taxe d’habitation est déjà en cours de suppression pour 80% des ménages : 30% de la note a été effacée (même si c’est en réalité plus compliqué que cela) en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. Pour les 20% les plus aisés, elle sera supprimée de la même manière en trois fois de 2021 à 2023. Pour un ménage appartenant aux 20% les plus aisés payant par exemple 1.200 euros de taxe d’habitation actuellement, si on prend l’hypothèse d’une suppression par tiers (et pour simplifier que le montant de la taxe ne bouge pas sur la période), cela signifie que ce foyer ne paiera plus que 800 euros en 2021, 400 euros en 2022 puis 0 euro en 2023.

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Oups, le nouveau site qui va vous aider à éviter les erreurs dans vos démarches administratives

Le gouvernement va mettre en ligne mardi un site répertoriant les erreurs courantes des contribuables lorsqu’ils réalisent des démarches administratives. L’objectif est d’éviter les fautes.

Dans le cadre de sa politique sur le droit à l’erreur dans les démarches administratives, le gouvernement va mettre en ligne mardi le site oups.gouv.fr (cliquez ici). Les contribuables, ménages comme entreprises, pourront ainsi s’y rendre pour obtenir des renseignements afin de remplir une déclaration ou s’ils ont un doute sur un formulaire déjà rempli.

Le site prévoit 17 « événements de vie » pour les ménages, comme un changement d’adresse ou une naissance et 6 pour les entreprises, par exemple une embauche ou une déclaration douanière, selon Europe 1. Le tout est décliné en une centaine de cas d’erreurs courantes réalisées par les contribuables.

Ce site est un outil de prévention permettant de clarifier les règles administratives pour éviter que les contribuables ne fassent des erreurs. Si, malgré ces explications, une personne se trompe, la première faute n’est pas sanctionnée ou alors la pénalité est réduite, à condition bien sûr qu’elle soit de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas tenté de frauder.

Dernières heures pour envoyer sa déclaration d’impôt papier

Les contribuables envoyant leur déclaration de revenus en format papier ont jusqu’à ce jeudi, minuit, pour le faire.

C’est la première échéance de la campagne de déclaration des revenus 2018. Si le prélèvement à la source est entré en vigueur au début de l’année, les contribuables doivent toujours faire connaître leur situation à l’administration fiscale. Et certains d’entre eux n’ont plus que quelques heures pour le faire.

Depuis le 10 avril, les Français sont invités à déclarer leurs revenus perçus l’an passé. Bien que la déclaration en ligne soit vivement conseillée, il est toujours possible pour les personnes n’ayant pas accès à Internet ou n’étant pas capables de s’en servir d’envoyer une déclaration papier. Les contribuables concernés ont donc jusqu’à ce jeudi, minuit, pour le faire.

Quelques jours supplémentaires pour les déclarations en ligne
Les autres contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne ont encore quelques jours devant eux. Ceux résidant dans les départements 01 à 19 ou hors du territoire français auront jusqu’au mardi 21 mai à minuit pour le faire. Le délai sera étendu au mardi 28 mai pour les départements 20 à 49 et au 4 juin pour les départements 50 à 974/976. En 2018, plus de 23 millions de personnes (60% des foyers fiscaux) ont déclaré en ligne.

Cette déclaration pourrait néanmoins être la dernière pour de nombreux contribuables. Lors du lancement de la campagne 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin avait annoncé vouloir épargner cette contrainte à 7 millions de foyers fiscaux environ dès l’année prochaine, notamment grâce à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Le bébé royal d’Harry et Meghan peut déjà craindre le fisc américain

L’enfant à naître du duc et de la duchesse de Sussex bénéficiera par sa mère de la nationalité américaine. Un cadeau empoisonné, qui risque de le rendre redevable d’impôts et de taxes aux États-Unis.

Aucun doute sur le fait que le bébé royal d’Harry et de Meghan naîtra avec une cuillère d’argent dans la bouche. Mais le fisc américain voudra en prime en connaître la valeur. La raison de cet intérêt des services fiscaux des États-Unis pour ce bébé tient à sa double nationalité, britannique par son père Harry, et américaine par sa mère, la duchesse de Sussex.

« Lorsqu’un des deux parents d’un enfant est américain et qu’il a résidé aux États-Unis pendant cinq ans dont au moins deux après 14 ans, alors le bébé est américain », rappelle David Treitel, fondateur de l’American Tax Returns, une société de conseil pour les expatriés américains au Royaume-Uni. « C’est le cas de Meghan », ajoute-t-il, précisant qu’il s’agit d’une première dans la famille royale.

La nationalité américaine est toutefois assortie de conditions particulièrement restrictives: comme tout bon citoyen américain qui naît, grandit et meurt n’importe où sur le globe, ce bébé devra chaque année montrer patte blanche au fisc de son pays d’origine.

Des revenus et des cadeaux à déclarer dès sa naissance
À partir de sa naissance, les comptes en banque du bébé alimentés en argent frais par des parents soucieux de son avenir devront être déclarés. Tout comme les revenus qu’il pourrait générer si ses parents décidaient par exemple de lui faire suivre les traces de sa mère, ancienne actrice, en faisant de lui un bébé star du petit ou grand écran.

Au-delà de l’intimité de ce bébé bien né, « le fisc américain va obtenir beaucoup d’informations sur la richesse du couple » à travers ces déclarations et celles de sa mère, résume David Treitel. Car, l’IRS, le service des impôts des États-Unis, exige aussi que les cadeaux de valeur offerts par des non-Américains à cet enfant qui ne manquera pas d’être gâté  soient également déclarés.

« Imaginez que la reine offre au bébé un beau livre d’art de la collection royale. Il devra alors être déclaré au fisc s’il dépasse une valeur de 100.000 dollars », rappelle David Treitel.

En revanche, les cadeaux glanés lors de la coûteuse « baby-shower », la fête entre une future maman et ses amies, organisée récemment par Meghan à New York, n’auront sans doute pas à être déclarés par la femme d’Harry s’ils ont été offerts par des compatriotes, selon lui.

Pas forcément de lourds impôts à payer
Si le bébé et sa mère devront s’acquitter de déclarations qui seront sans doute chronophages pour leurs comptables, il n’est pas dit qu’ils paieront beaucoup d’impôts : ceux-ci « peuvent souvent être compensés par les impôts à payer en Grande-Bretagne », commente Laura Saunders, spécialiste des questions fiscales au Wall Street Journal.

Au-delà de la famille royale, la volonté des autorités américaines de contrôler ses administrés expatriés a parfois des conséquences plus graves, touchant des individus qui n’ont a priori aucun lien avec les États-Unis si ce n’est le fait d’y avoir respiré leurs premières bouffées d’oxygène.

C’est le cas des « Américains accidentels », plusieurs milliers de personnes en France qui ont acquis automatiquement la nationalité américaine parce qu’elles sont nées aux États-Unis, mais qui ont souvent quitté le pays très jeunes et n’y ont plus aucune attache.

Le blues des « Américains accidentels »
Depuis l’adoption en 2010 du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui substitue le critère de la nationalité à celui du domicile fiscal, ces citoyens se voient obligés de déclarer leurs revenus aux États-Unis, et le cas échéant d’y payer des impôts. Or une grande partie, et pas seulement des Français, ont parfois quitté les États-Unis très tôt. L’Association des Américains accidentels (AAA) qui les regroupe a appelé en fin d’année dernière le président américain Donald Trump à « trouver une solution ».

Leur situation est particulièrement problématique car en cas de refus de se plier aux obligations fiscales américaines, leurs établissements bancaires s’exposent à des sanctions, ce qui pousse ces banques à leur refuser l’accès à des services financiers tels que l’ouverture de comptes bancaires ou la souscription d’une hypothèque.

À une échelle moins dramatique, la famille royale britannique ne peut pas non plus se soustraire à ces obligations puisqu’une déclaration non conforme à la réalité est également assortie de risques d’amendes. Une solution existe tout de même pour éviter les maux de tête aux comptables du couple : que Meghan renonce à sa nationalité américaine. Mais si elle-même échapperait ainsi aux contraintes fiscales, le bébé serait, lui, toujours soumis au devoir de déclaration jusqu’à sa majorité.

La déclaration d’impôts en ligne est désormais obligatoire : voici comment vous y prendre

Ce printemps, tous les Français devront déclarer leurs revenus en ligne. Une nouveauté pour des millions de foyers fiscaux.

A partir de ce mercredi 10 avril, près de 40 millions de contribuables vont pouvoir effectuer leur déclaration d’impôts. Pour la première fois, tous devront la faire en ligne.

D’après le ministère de l’Économie et des Finances, 60% des foyers fiscaux sont passés par Internet pour effectuer leur déclaration d’impôts en 2018. Cette année, ce sont donc les 40% restants, soit 15 millions de personnes, qui devront s’y mettre. Voici comment utiliser le site Web officiel des finances publiques pour déclarer vos revenus.

Vous êtes à l’aise avec Internet
Sur le site Impots.gouv.fr, il faut tout d’abord créer un profil, au sein de l’espace “Particulier”. Il abritera par la suite les déclarations effectuées, mais également les avis d’impôts et l’ensemble des documents fiscaux. Pour s’y connecter pour la première fois, trois informations sont indispensables: votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Heureusement, ces informations sont a priori rangées dans vos placards.

Votre numéro fiscal (composé de 13 chiffres) est inscrit sur votre dernier avis d’impôts, au même titre que votre revenu fiscal de référence (logé quant à lui dans la case “Vos références”). Pour trouver votre numéro d’accès en ligne (composé de 7 chiffres), il faut consulter votre dernière déclaration de revenus. Il figure en haut de la première page. Une fois ces données renseignées, il suffira de d’indiquer votre adresse mail et de créer un mot de passe pour accéder à votre espace “Particulier”, où se fait la déclaration en ligne.

De nouvelles simplifications
Notons qu’une fois créé, ce compte permettra également de vous connecter à la plateforme FranceConnect. Il s’agit d’un portail officiel, qui est utilisé pour se connecter au site des impôts, mais qui pourra également être utilisé pour accéder à d’autres services publics en ligne, comme Ameli, le site de l’Assurance Maladie.

Par ailleurs, le gouvernement élargit cette année la “déclaration ultra-simplifiée”, qui ne présente que les zones du formulaire utilisées les années précédentes. Si votre situation fiscale est parfaitement identique à celle de 2018, vous pourrez cette année valider votre déclaration en une seule étape, par le biais de l’application Impot.gouv (disponible sur iOS et Android).

Vous n’êtes pas à l’aise avec Internet
Si vous ne désirez pas effectuer seul(e) votre première déclaration en ligne, il est possible de se faire conseiller dans un centre des finances publiques (voir ci-dessous). Mais d’autres prestataires proposent des solutions à domicile. Ainsi, La Poste commercialise désormais un service à domicile d’aide à la télédéclaration, facturé 29 euros. A ce prix, un agent de La Poste se rendra chez vous, pour vous aider à créer votre compte et effectuer votre déclaration.

Vous n’avez pas de connexion Internet
Bien que la déclaration en ligne soit obligatoire, des dérogations sont envisagées, notamment en cas d’absence de connexion Internet. Il est cependant possible d’effectuer une déclaration en ligne, à condition de se rendre dans un centre des finances publiques en charge des impôts des particuliers, où des postes informatiques sont mis à disposition du public.

Dans le cadre de son programme d’aide à la télédéclaration à domicile (voir plus haut), La Poste précise que son service est également proposé aux clients ne disposant pas de matériel connecté à Internet.

Vous avez fait une erreur
Depuis l’espace “Particulier” du site Impots.gouv.fr, il est possible de modifier sa déclaration, même si celle-ci a déjà été validée. Et ce jusqu’à la date limite de déclaration (différente selon les départements), par le biais de la fonction “corriger ma déclaration en ligne de 2019”.

Les contribuables vont-ils remplir leur dernière déclaration de revenus cette année ?

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé qu’il voulait y mettre fin, notamment grâce au prélèvement à la source. Mais la mesure semble encore difficile à mettre en œuvre.

Bientôt la fin de la traditionnelle déclaration de revenus obligatoire ?   Fin mars, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déclaré dans l’Hémicycle que l’année 2019 « sera la dernière (…) pour laquelle les contribuables français auront une déclaration obligatoire à faire ». A la mi-mars, il avait déjà évoqué cet objectif face à des étudiants en commerce, lors d’un événement organisé en partenariat avec La Tribune. « Vous n’aurez plus à faire votre déclaration d’impôts. » Cette mesure n’a pas encore été détaillée, mais le ministre pourrait apporter quelques précisions, mardi 9 avril, avec le début de la nouvelle campagne annuelle de déclarations.

Surfer la vague des déclarations pré-remplies
Ce dispositif ne devrait « pas poser de problème pour 85% à 90% des 38 millions de foyers fiscaux français », estime un agent du fisc interrogé par Le Parisien. La plupart des Français, d’ailleurs, n’ont pas même à retoucher leur déclaration pré-remplie. Citée par Ouest-France, la Direction des finances publiques précise pour sa part que 4,6 millions d’usagers n’ont pas retouché leur déclaration pré-remplie l’an passé. C’est donc « principalement à eux que s’adresserait la déclaration ‘tacite’. »

« Elles permettent à une fraction importante de contribuables de ne pas avoir à procéder à la mention des revenus », abonde Olivier Rozenfeld, président du groupe Fidroit, contacté par franceinfo. Mais cela ne veut pas dire que l’administration ne centralisera plus les données des foyers fiscaux. « Physiquement, nous aurons toujours besoin d’un support où sont étayés les éléments constitutifs de la situation fiscale. » Même avec la fin des déclarations uniques, les Français devraient toujours se plonger dans les papiers. “Il appartient au contribuable de vérifier l’exactitude des informations appréhendées et synthétisées par l’administration fiscale, car il peut toujours y avoir des erreurs entre les sources d’information”, rappelle Olivier Rozenfeld.

Des angles morts en l’absence de déclaration
Par ailleurs, tous les contribuables seront-ils concernés ?   Difficile à croire, selon le spécialiste. Aujourd’hui, l’administration fiscale peut obtenir sans mal les données liées aux salaires ou aux traitements. Elle peut également prendre connaissance des revenus capitaux mobiliers à l’aide des imprimés fiscaux uniques (IFU) que lui envoient les banques. Mais un grand nombre de situations lui échapperaient en l’absence de déclaration. « Prenons par exemple le cas de deux parents qui versent une pension alimentaire à un enfant dans le cadre intra-familial, souligne Olivier Rozenfeld. Comment ferait l’administration fiscale sans déclaration ?   Et si je prends en charge et que j’héberge une personne âgée, je peux bénéficier d’avantages fiscaux sans qu’il y ait de flux financier. » Une déclaration s’impose alors.

La suppression de la déclaration obligatoire semble également délicate à mettre en place pour les indépendants et les professions libérales, qui doivent aujourd’hui déclarer eux-mêmes leurs revenus. Idem pour les crédits d’impôt, par exemple pour les parents qui emploient un salarié à domicile. Pour contourner ce dernier obstacle, quelques aménagements sont d’ores et déjà évoqués à Bercy, écrit Le Parisien. Ainsi, le Cesu (chèque emploi service universel) et Pajemploi pourraient transmettre eux-mêmes au fisc les règlements qui donnent droit à un crédit d’impôt, avec pour effet de diminuer l’impôt en temps réel lors du prélèvement à la source.

« Pour le moment, on ne sait pas faire. » Contacté par Le Monde, l’entourage de Gérald Darmanin a lui-même reconnu l’existence de ces obstacles, tout en affichant son ambition dans le projet. « La première étape, peut-être pour 2020, c’est la contemporanéité des crédits d’impôt », qui permettrait aux contribuables de percevoir les aides chaque mois et de les intégrer dans le prélèvement à la source. « Mais notre objectif, c’est bien que la déclaration ne soit plus obligatoire, même si elle pourra le rester pour certains, comme les indépendants. »

Informer le fisc sera toujours une obligation
Quoi qu’il advienne, la possible fin de la déclaration d’impôts annuelle ne mettrait pas fin aux obligations du contribuable, poursuit Olivier Rozenfeld. A l’avenir, les usagers devraient alors mettre à jour leurs informations au fil de l’eau  à chaque fois que leur situation fiscale évolue  pour une prise en compte immédiate lors du calcul du prélèvement à la source. « On peut imaginer qu’il devra alimenter son espace personnel à chaque nouveau revenu, en lieu et place d’une déclaration unique », résume le président du groupe Fidroit.

Entre le système de familiarisation et de conjugalisation, les niches fiscales et certains revenus comme les pensions alimentaires, cette déclaration devrait être effectuée de toute manière, et elle le serait de manière fractionnée, Olivier Rozenfeld, président du groupe Fidroit à franceinfo.

Dans ces conditions, résume le fiscaliste, « évoquer la fin des déclarations obligatoires est uniquement sémantique ». D’autant qu’elle pourrait isoler certains foyers dans leurs démarches. « La charge pourrait donc être plus lourde pour le contribuable, alors que l’impôt déclaratif est aujourd’hui un moment fort de l’année, qui mobilise l’administration et ses conseils. »

Dans un communiqué, Solidaires Finances publiques s’interroge d’ailleurs sur le cas des contribuables concernés chaque année par des changements dans leur situation familiale et financière et qui « se demanderaient s’ils doivent ou non effectuer une déclaration ». Sur un plan symbolique, le syndicat dénonce enfin un mauvais coup porté « au lien citoyen par excellence qu’est l’acte déclaratif de l’ensemble des foyers fiscaux ». Contacté par l’AFP, fin mars, Bercy a évoqué une « volonté de faire de nouvelles simplifications », dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. « Si on avance bien, ça sera pour l’année prochaine. »

Fraude à la TVA : la France perd 21 milliards d’euros par an

Selon les calculs de la Commission européenne, l’État français fait une croix sur 12% de ses recettes de TVA chaque année.

La question revient souvent sur le tapis : combien la fraude et l’évasion fiscale coûtent-elles à l’État ?  La réponse est loin d’être évidente puisque, par définition, l’argent est caché. Il est ainsi difficile d’avoir une évaluation précise.

Parmi les recettes fiscales nettes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de loin celle qui rapporte le plus, avec 154,6 milliards d’euros en 2018. L’impôt sur le revenu est deux fois moins rentable, avec 72,6 milliards d’euros, quant à l’impôt sur les sociétés, il représente 25,9 milliards.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne calcule « l’écart de TVA », rappellent Les Echos. Il s’agit de l’écart entre les recettes attendues de TVA et celles effectivement perçues. Cette estimation correspond en grande partie au manque à gagner lié à la fraude et l’évasion fiscale, « mais également aux faillites, aux cas d’insolvabilité ou aux erreurs de calcul », précise la Commission.

L’écart de TVA représente 147,1 milliards d’euros en 2016 dans l’Union européenne, selon les dernières estimations de Bruxelles. Pour la France, il s’élève à 20,9 milliards d’euros, un montant relativement stable depuis 2012. L’État ferait ainsi une croix sur 12% de ses recettes de TVA.

La loi de lutte contre la fraude fiscale, adoptée à l’automne dernier, prévoit entre autres la création d’une police fiscale, chargée de débusquer les fraudeurs, et d’un observatoire qui livrera cette année sa première estimation de l’ampleur du phénomène.