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Que risquent Alexandre Benalla et Vincent Crase s’ils sont poursuivis pour «faux témoignage» ?

Vincent et Alexandre BenallaLa Commission des lois du Sénat soupçonne Alexandre Benalla et Vincent Crase d’avoir menti lors de leurs auditions. Elle souhaite que le parquet soit saisi.

Après six mois de travaux et 40 personnes entendues au cours de 34 auditions, la Commission des Lois du Sénat LCI.

Elle a notamment annoncé avoir adressé une lettre au président du Sénat, Gérard Larcher, pour demander de saisir le parquet « des déclarations » d’Alexandre Benalla et Vincent Crase. Elle les soupçonne d’avoir livré de « faux témoignages ».

Selon les sénateurs, Alexandre Benalla pourrait avoir menti sur le « périmètre de ses fonctions » à l’Élysée et « son rôle dans le dispositif de sécurité du chef de l’État », mais aussi sur l’utilisation de ses passeports diplomatiques.

Ils le soupçonnent, ainsi que Vincent Crase, d’avoir menti également sur le contrat de sécurité privé négocié avec l’oligarque russe Iskander Makhmudov. Dans leur lettre à Gérard Larcher, les sénateurs soulignent que les révélations du site Mediapart laissent supposer « l’implication de M. Alexandre Benalla dans la négociation dudit contrat alors que ce dernier était encore en fonction à l’Élysée », selon l’AFP. Ce que l’intéressé niait.

Si Alexandre Benalla et Vincent Crase étaient reconnus coupables par la justice de « faux témoignage », ils s’exposeraient à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, selon l’article 434-13 du Code pénal. Ils pourraient également se voir interdire leurs droits civiques, civils et de famille, selon LCI.

Un précédent : le cas Aubier
Une seule personne a été jusqu’à présent condamnée pour « faux témoignage ». Il s’agit du pneumologue Michel Aubier. En juillet 2017 il avait été reconnu coupable d’avoir menti à des sénateurs qui l’interrogeaient sur ses liens avec le groupe Total dans le cadre d’une enquête sur la pollution de l’air. Le tribunal l’avait condamné à six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende.

A noter par ailleurs que la Commission des Lois du Sénat souhaite que la justice soit saisie pour vérifier « un certain nombre d’omissions, d’incohérences et de contradictions » concernant les déclarations des plus hauts collaborateurs du chef de l’État. Sont nommés le secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler et le chef de cabinet Patrick Strzoda, mais aussi le chef du groupe de sécurité de la présidence, le général Lionel Lavergne, précise l’AFP. La décision finale de saisir ou non la justice reviendra au Bureau du Sénat.

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Affaire «Fiona»: La mère fixée ce mercredi sur une éventuelle libération avant un nouveau procès

bourgeon cecileLa Cour de cassation va se prononcer sur la possibilité de sortie de prison de Cécile Bourgeon

Sortira ou sortira pas ?  Cécile Bourgeon, la mère de Fiona, condamnée à vingt ans de réclusion criminelle pour les coups mortels portés à la fillette en 2013, pourrait sortir de prison avant un éventuel nouveau procès. La haute juridiction a examiné ce mercredi matin les pourvois de Cécile Bourgeon, mère de la fillette, et de son ex-compagnon Berkane Makhlouf.

Tous deux soulèvent plusieurs irrégularités procédurales qui avaient émaillé leur procès en appel devant les assises de la Haute-Loire. Celui-ci avait abouti, le 11 février 2018, à leur condamnation à vingt ans de réclusion pour coups mortels sur la fillette de cinq ans, dont le corps n’a jamais été retrouvé depuis sa disparition en mai 2013.

Quatre raisons de casser la condamnation
L’avocate générale s’est prononcée en faveur de la cassation de cet arrêt de la cour d’assises pour quatre raisons : la défense de Cécile Bourgeon n’avait pas eu la parole en dernier, comme le prévoit le code de procédure pénale, lors d’une demande de renvoi du procès, cette demande de renvoi avait été rejetée sans motivation, Cécile Bourgeon avait été condamnée pour coups mortels et non-assistance à personne en danger, deux infractions incompatibles  et un expert avait été entendu par la cour sans qu’on lui fasse prêter serment.

Si elle suit cet avis, la Cour de cassation devrait casser les condamnations des deux accusés et ordonner que se tienne un nouveau procès en appel. Un premier procès en appel ayant avorté à la suite d’une querelle entre avocats, il s’agirait donc du troisième procès en appel dans ce dossier. Surtout, en première instance, en 2016, la cour d’assises du Puy-de-Dôme avait acquitté Cécile Bourgeon pour les coups mortels et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement pour avoir fait croire à un enlèvement de l’enfant. En cas de cassation de la décision d’appel, la mère de Fiona, qui a déjà exécuté ces cinq ans, pourrait donc sortir de prison et comparaître libre à son nouveau procès.

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Du bénévolat en échange du RSA ?

muriel penicaudInterrogée ce mercredi matin sur la possibilité de «contreparties» au versement des aides sociales, la ministre du Travail a indiqué ne pas croire à des «contreparties punitives».

Faut-il instaurer des «contreparties» à l’obtention d’aides sociales ? Interrogée ce mercredi matin à ce sujet sur BFM TV et RMC, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a indiqué qu’elle ne croyait pas à des «contreparties punitives». Certains territoires, à l’instar du département du Haut-Rhin, ont instauré quelques heures de bénévolat par semaine pour les personnes touchant le RSA, mais seulement sur la base du volontariat.

«Faut-il généraliser cette pratique ?», a questionné Jean-Jacques Bourdin, citant l’exemple du Haut-Rhin. Le journaliste a d’ailleurs opéré une confusion en laissant entendre que cette pratique était obligatoire dans le département. Or, ce n’est pas le cas. «Je suis pour le proposer systématiquement à ceux qui le peuvent, mais pas l’imposer», a répondu Muriel Pénicaud, citant comme exemple le fait d’ «aider des associations».

«Une chose me préoccupe : quand une personne tombe au RSA, une sur cinq retrouve un emploi dans l’année», a poursuivi Muriel Pénicaud. Elle a ensuite expliqué qu’il fallait renforcer l’accompagnement, car «nous avons besoin de tout le monde, personne n’est inemployable», a-t-elle rappelé.

Une proposition défendue par Édouard Philippe
Depuis plusieurs jours, le débat concernant d’éventuelles «contreparties» aux aides sociales revient au premier plan. Vendredi, le premier ministre Édouard Philippe avait émis l’idée de demander des «contreparties» aux citoyens en échange du versement d’aides sociales, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un sujet «explosif». «Il faut qu’on regarde ce qu’on peut réfléchir (sic) avec nos concitoyens comme contrepartie au versement obligatoire», avait notamment indiqué le premier ministre.

Une proposition qu’il a de nouveau défendue mardi, malgré des remous dans la majorité LREM et des attaques à gauche. Le chef du gouvernement a toutefois élargi la proposition formulée vendredi en soulignant qu’elle pouvait aussi valoir pour les aides «aux acteurs économiques». «Se poser la question des contreparties aux versements, soit liés à l’aide sociale, soit liés à la solidarité, soit liés à des politiques publiques qui permettent d’accompagner le développement de tel ou tel acteur, y compris économique est une bonne question», a affirmé Édouard Philippe devant les députés. «Il n’est pas scandaleux, je le dis comme je le pense, de poser la question des droits et des devoirs», s’est-il défendu. Boris Vallaud, porte-parole du groupe PS, a de son côté estimé que «pour nous, les minima sociaux sont déjà une contrepartie aux injustices de la vie».

Emmanuel Macron reçoit les présidents de département ce jeudi : la question des contreparties  obligatoires ou seulement sur la base du volontariat, aux aides sociales pourrait notamment figurer au menu des discussions.

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Les glaces Kinder, meilleur lancement de produit de grande consommation en 2018

glace kinderLes glaces Kinder ont généré un chiffre d’affaires de 16,9 millions d’euros, six mois après leur lancement en avril 2018. Il s’agit du quatrième meilleur lancement de produit des six dernières années.

L’annonce de leur arrivée aux rayons surgelés n’était pas passée inaperçue. Et le succès a été au rendez-vous. Selon une étude réalisée par l’institut Nielsen, les glaces Kinder se sont imposées comme le meilleur lancement de produit dans la grande distribution en France en 2018.

La nouvelle recette, résultat de la collaboration entre Ferrero et Unilever, a généré 16,9 millions d’euros de chiffre d’affaires six mois après son lancement en avril 2018. Le produit a été consommé par 9,3% des foyers et 27% d’entre eux l’ont acheté plus d’une fois.

Ces performances permettent aux glaces Kinder de réaliser le quatrième meilleur lancement de produit des six dernières années derrière une autre innovation de Ferrero : le Nutella B-Ready lancé en 2016 (33,4 millions d’euros de chiffre d’affaires en six mois), la lessive Ariel Pods 3 en 1 (30 millions d’euros en 2013) et la lessive Dash 2 en 1 (19,9 millions d’euros en 2015).

7 boissons dans le top 20
Sur l’année 2018, le papier toilette Moltonel sans tube (mai 2018) et la lessive Skip ultimate trio (août 2018) complètent le podium. Les deux produits ont chacun généré 7,4 millions d’euros de chiffre d’affaires en six mois. Par ailleurs, ils ont été respectivement achetés par 2,5 et 2,4% des foyers français.

Dans le top 10, viennent ensuite le balai WetJet de Swiffer, le Ricard Plantes Fraîches, le Pulco fines bulles, la Laitière Liégeois aux fruits, la Badoit Bulles de fruits, la mayonnaise Amora aux œufs français, le Perrier & Juice, le Tropicana.

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Consultant senior chez Nielsen, David Lecomte note que « le classement 2018 est intéressant à plus d’un titre ». « Si les boissons sont une nouvelle fois à l’honneur avec 7 produits classés dans le top 20, la présence de produits de rayons très différents souligne la richesse et la créativité des marques », explique-t-il.

Les Français de plus en plus enclins à consommer de nouveaux produits
Pour la première fois, une référence bio (le beurre de la marque C’est qui le patron) apparaît dans le classement. Une présence qui n’est « sûrement pas un hasard », assure David Lecomte.

Et d’ajouter : « Le bio se double en plus de la démarche sociétale de la marque: sa présence est emblématique des tendances des dernières années, et de l’aspiration à ‘mieux consommer’ chez les consommateurs français ».

Les Français semblent d’ailleurs de plus en plus disposés à se tourner vers l’innovation. Toujours selon l’institut Nielsen, ils sont 31% à affirmer qu’ils adorent essayer de nouveaux produits et de nouvelles marques, tandis qu’ils étaient 22% en 2014. Les produits lancés en 2018 ont représenté 2,5% du chiffre d’affaires total des produits de grande consommation l’an passé.

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Le parlement britannique publie un rapport au vitriol sur Facebook, «un gangster numérique»

facebookLes députés estiment que Facebook outrepasse allègrement la loi. Ils recommandent l’instauration d’un code de déontologie contraignant qui serait supervisé par une régulateur indépendant.

Les réseaux sociaux, en particulier Facebook, doivent être davantage régulés afin de les empêcher d’agir comme des « gangsters numériques » et de publier des infox, ont conclu des parlementaires britanniques dans un rapport très critique publié lundi. « Les entreprises comme Facebook ne devraient pas être autorisées à se comporter comme des gangsters numériques dans le monde en ligne, en se considérant au-dessus des lois », souligne la Commission sur le numérique, la culture, les médias et le sport de la Chambre des communes (DCMS) dans ce document.

Durant plus d’un an, cette commission a enquêté sur le phénomène des « fake news » et son impact sur les récents scrutins au Royaume-Uni, dont le référendum sur le Brexit en juin 2016, s’attardant principalement sur les pratiques de Facebook. Le géant américain est empêtré dans plusieurs affaires, comme les accusations d’ingérence russe sur sa plateforme dans l’élection présidentielle américaine de 2016 mais aussi le scandale de l’exploitation par la firme Cambridge Analytica de données d’utilisateurs à leur insu à des fins politiques, de même qu’une faille de sécurité ayant conduit au piratage de millions de comptes.

Poursuites judiciaires et lourdes amendes
Pour lutter contre les « contenus préjudiciables » ou « illégaux » et protéger les données personnelles des utilisateurs, le rapport d’une centaine de pages recommande l’instauration d’un « code de déontologie contraignant », dont le respect serait assuré par un régulateur indépendant, habilité à déclencher des poursuites judiciaires et à infliger de lourdes amendes.

Le président de la commission, Damian Collins, a dit à l’AFP espérer que « d’ici la fin de l’année, il y ait une solide proposition de législation » établissant le fonctionnement de ce régulateur. « Ces entreprises ne sont pas juste des plateformes », « ne sont pas neutres » et ont une « responsabilité limitée pour le contenu posté » a souligné M. Collins.

Se disant « ouvert à une réglementation significative », Facebook a assuré ne pas avoir attendu la publication du rapport pour agir. « Nous avons déjà opéré des changements substantiels pour que toute annonce politique sur Facebook soit autorisée, mentionne son financement et soit ensuite classée dans des archives consultables durant sept ans », a détaillé Karim Palant, responsable de la politique publique de Facebook au Royaume-Uni, dans un communiqué transmis à l’AFP.

Facebook ne fait pas assez d’efforts
Il a affirmé que l’entreprise avait « triplé la taille de l’équipe œuvrant à détecter et protéger les utilisateurs de mauvais contenus (en la portant) à 30.000 personnes et investi massivement dans l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et la technologie de vision par ordinateur pour aider à empêcher ce type d’abus ».

Mais les membres de la Commission britannique estiment que « Facebook ne fait pas assez pour lutter contre la désinformation et d’autres formes de contenu nuisibles, ni pour protéger la confidentialité des données et agit de manière agressive contre d’autres entreprises qui pourraient représenter une menace commerciale pour Facebook », a dit M. Collins à l’AFP.

Le rapport appelle également le gouvernement britannique à mener une « enquête indépendante » sur l’« influence étrangère », russe notamment, et la désinformation lors du référendum sur le Brexit, mais aussi les élections législatives anticipées de 2017 et le référendum sur l’indépendance de l’Écosse en 2014.

Mark Zuckerberg s’est montré méprisant
Le ministre de la Culture, Jeremy Wright, s’entretiendra cette semaine aux États-Unis avec des représentants des géants Google, Facebook, Twitter et Apple, a indiqué un porte-parole du gouvernement. L’exécutif devrait aussi publier un « livre blanc » dans le courant de cette année, énonçant des propositions pour sécuriser davantage les réseaux sociaux. Le patron du géant américain, Mark Zuckerberg, est également mis sur la sellette par les députés pour s’être dérobé à leurs convocations et avoir envoyé à sa place un de ses adjoints. « En choisissant de ne pas comparaître devant le Comité et en choisissant de ne répondre personnellement à aucune de nos invitations, Mark Zuckerberg a manifesté son mépris », souligne le rapport. Damian Collins l’a accusé d’avoir « manqué de leadership ».

Avant le Royaume-Uni, Facebook était déjà dans le viseur de la France et de l’Allemagne. Début février, le gendarme allemand de la concurrence a restreint l’exploitation par le groupe des données de ses utilisateurs en lui interdisant de piocher d’autorité dans les informations collectées par des sites tiers ou des filiales, comme Instagram et WhatsApp. En novembre, le Parlement français avait adopté deux propositions de loi pour lutter contre « la manipulation de l’information » en période électorale.

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Cannabis : les professionnels du chanvre regrettent un « flou juridique » en France qui « freine l’industrie »

cannabisLa loi française ne fait pas la distinction entre le chanvre « récréatif », le chanvre à usage « bien-être », et le chanvre thérapeutique, qui ne contiennent eux quasiment que du cannabidiol (CBD), une molécule aux propriétés apaisantes, non stupéfiante et légale.

Les professionnels du chanvre regrettent une législation française trop complexe sur le cannabis, ce qui freine selon eux le développement de la filière au moment où le Parlement européen vient de voter une résolution en faveur du cannabis thérapeutique.

« En France, la loi n’est pas claire, on est dans un flou juridique qui freine l’industrie du chanvre », explique Aurélien Delecroix, président du syndicat professionnel du chanvre de bien-être (SPCBE), qui assistait avec quelque 500 acteurs du secteur au congrès Cannabis Europa organisé début février à Paris.

Aurélien Delecroix prône la légalisation du cannabis thérapeutique, pour apaiser les douleurs des malades, et du cannabis « bien-être », utilisé en automédication, dans l’alimentation et les cosmétiques notamment.

La loi française ne fait pas la distinction entre le chanvre « récréatif » qui contient beaucoup de tétrahydrocannabinol (le THC, une substance psychotrope et illégale), le chanvre à usage « bien-être », et le chanvre thérapeutique, qui ne contiennent eux quasiment que du cannabidiol (CBD), une molécule aux propriétés apaisantes, non stupéfiante, et légale.

Seules la fibre et les graines peuvent être utilisées
En France, troisième producteur mondial de chanvre derrière la Chine et le Canada, l’utilisation industrielle et commerciale de la plante est très réglementée. Seules la fibre et les graines peuvent être utilisées, pas la fleur, riche en CBD, et la plante doit contenir moins de 0,2% de THC.

« On utilise les fibres de la tige dans l’automobile, dans l’éco-construction, mais on jette la fleur et la feuille, alors que le CBD pourrait être valorisé », regrette Aurélien Delecroix.

La réglementation européenne autorise la commercialisation du chanvre en utilisant la plante entière. Le 23 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui devait statuer sur le sort de KanaVape, pionnière de la cigarette électronique au chanvre, a saisi la Cour de justice européenne pour avis, estimant que la réglementation française pouvait ne pas être compatible avec celle de l’UE.

« Le CBD : une opportunité pour l’agriculture française »
« Cette situation est pleine d’hypocrisie », remarque Laure Bouguen. Son entreprise, Ho Karan, produit des cosmétiques à base d’huile de chanvre. « On touche les limites du ridicule. Le CBD, c’est une opportunité pour l’agriculture française », répète Jean-Baptiste Moreau, député (LREM) de la Creuse misant sur la légalisation du cannabis thérapeutique et de « bien-être » pour redynamiser son département.

« Un hectare de chanvre absorbe autant de CO2 qu’un hectare de forêt et peut apporter jusqu’à 2500 euros de rendements aux paysans, contre 300 euros pour un hectare de blé », développait-il dans une tribune au Journal du Dimanche début décembre.

En se basant sur les effets de la légalisation du chanvre « bien-être » en Suisse, le SPCBE estime que la filière pourrait « représenter jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France d’ici quelques années ». « Il faut une harmonisation européenne, mais il faut d’abord qu’on clarifie la situation en France », ajoute Jean-Baptiste Moreau.

Des avancées sur le cannabis thérapeutique
Si, selon lui, « les mentalités progressent », la première étape reste avant tout la légalisation du cannabis thérapeutique. Au total, 21 pays de l’Union européenne autorisent déjà le cannabis à usage thérapeutique, mais pas la France. Les patients français voulant recourir au cannabis thérapeutique pour se soulager sont jusqu’à présent contraints de se fournir sur le marché illégal ou d’aller à l’étranger.

En décembre, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a toutefois souhaité qu’une expérimentation du cannabis thérapeutique en France puisse être mise en place avant fin 2019. Et le 13 février, le Parlement européen a voté une résolution sur la légalisation de cannabis thérapeutique. Guillaume Balas, député européen (Génération.s), co-rapporteur de la proposition de résolution, souhaite que ce vote soit un déclencheur. « J’espère que la Commission va se saisir de la question pour qu’une législation européenne existe », explique-t-il à l’AFP.

« Le cannabis thérapeutique, on sait que ça va soulager des symptômes qu’on n’arriverait pas à soulager autrement. Bien encadré, il n’y a pas de raison de bloquer », explique le professeur Nicolas Authier, du service de pharmacologie médicale du CHU de Clermont-Ferrand.

Nicolas Authier émet toutefois un peu plus de réserves sur une légalisation du cannabis « bien-être ». « Il faut rester prudent, le CBD n’est pas une molécule anodine. Si les gens y trouvent un mieux-être, pourquoi pas, mais c’est avant tout un business, ses vertus sont très peu démontrées ».

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Affaire Grégory : la validité de la garde à vue de Murielle Bolle sera réexaminée

murielle bolleLa cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon qui validait la garde à vue de Murielle Bolle de 1984, ce que l’intéressée conteste. La question va donc être renvoyée à la cour d’appel de Paris.

Une nouvelle étape vers l’annulation de la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 ?   La cour de cassation a rendu un arrêt mardi visant à casser la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon qui l’avait déboutée de sa demande en mai dernier.

Ce sera désormais à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de statuer sur la validité de cette procédure, cruciale dans l’affaire Grégory Villemin, du nom de ce petit garçon retrouvé mort en octobre 1984 dans les eaux de la Vologne.

Après une mise en examen en juin 2017 pour « enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort », Murielle Bolle avait obtenu de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon l’annulation de ces poursuites. Si elle avait obtenu gain de cause sur ce point en raison d’un vice de procédure, elle avait été déboutée de sa demande concernant l’annulation de sa garde à vue de 1984 au cours de laquelle elle avait désigné son beau-frère Bernard Laroche comme responsable de l’enlèvement de Grégory Villemin avant de se rétracter.

La cour d’appel de Paris saisie
Les avocats de Murielle Bolle s’était alors pourvu en cassation contre cette décision de justice. En novembre dernier, la défense obtient une première victoire : saisi par la cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue de l’adolescente de 15 ans, à l’époque, non-conforme à la Constitution en raison de l’absence d’une notification de son droit au silence ou d’une assistance d’un avocat lors de son audition avec les gendarmes en novembre 1984. Deux dispositions que ne prévoyaient pas à la loi à l’époque.

Estimant « que la garde à vue de Mme Bolle a été effectuée en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles », la cour de cassation, plus haute juridiction en France, décide donc d’annuler « l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue et aux actes subséquents ». En clair, ce sera désormais à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de trancher la question de la légalité de cette garde à vue et tous les actes de procédure qui en découlent.