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La Suisse aura son premier procès impliquant les responsables d’une affaire de corruption internationale

Beny SteinmetzL’homme d’affaires franco-israélien Beny Steinmetz va être jugé à Genève pour corruption et faux dans une concession de mines africaines en Guinée entre 2005 et 2010, a annoncé ce lundi le Ministère public genevois.

Les sommes versées à titre de pots-de-vin s’élèvent à environ dix millions de dollars (8,9 millions d’euros).

Pour la première fois de son histoire judiciaire, la Suisse sera le théâtre d’un procès jugeant les participants supposés d’un réseau de corruption internationale. L’affaire concerne dans l’attribution de licences minières en République de Guinée (Afrique de l’ouest) entre 2005 et 2010 qui aurait été obtenues en échange du versement d’importants pots-de-vin.

Le procureur suisse Claudio Mascotto, en charge de la procédure depuis son ouverture en 2013, a retenu contre l’homme d’affaires franco-israélien, Beny Steinmetz, et deux de ses collaborateurs, un Français et une Belge, selon les médias suisses, les infractions de « corruption d’agents publics étrangers » et de « faux dans les titres ». Il a saisi le Tribunal correctionnel d’un acte d’accusation contre les trois prévenus, induisant la tenue d’un procès dont la date n’a pas été précisée.

« Au terme de son instruction, qui a nécessité une intense coopération avec diverses autorités étrangères, le Ministère public accuse les trois prévenus d’avoir promis dès 2005, puis versé ou fait verser, des pots-de-vin à l’une des épouses de l’ancien président guinéen Lansana CONTÉ en vue de faire évincer un concurrent puis de faire octroyer au Beny Steinmetz Group Resources (BSGR) des droits miniers dans la région de Simandou en République de Guinée » explique le ministère public (Parquet) suisse.

10 millions de dollars pour évincer un groupe rival
Selon le Parquet, les pots-de-vin versés s’élèveraient à environ dix millions de dollars. Ces sommes, dont une partie a transité par des comptes suisses, auraient permis d’évincer le groupe minier rival, le géant britannique Rio Tinto.

L’homme d’affaires franco-israélien, qui résidait et travaillait à l’époque à Genève, avait obtenu la licence d’exploitation d’une mine de minerai de fer à Simandou, juste avant le décès du président Conté en 2008. En 2013, il avait affirmé dans une interview à un journal français avoir investi 170 millions de dollars dans cette mine, puis d’en avoir revendu 51% en 2010 au groupe brésilien de matières premières Vale pour 2,5 milliards de dollars, soit presque 30 fois plus cher. Dans cet article, Benu Steinmetz accusait l’actuel président guinéen Alpha Condé d’avoir orchestré « des machinations » contre lui avec le milliardaire américain George Soros.

En février 2019, le milliardaire et la présidence guinéenne avaient annoncé avoir trouvé un accord à l’amiable, à savoir le retrait des poursuites pour corruption contre Beny Steinmetz en échange de son renoncement à ses droits sur le gisement de Simandou.

Mais cet arrangement n’a pas mis fin aux poursuites engagées par le Parquet genevois qui devrait requérir des peines allant de deux à dix ans d’emprisonnement.

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Bernard Tapie veut saisir la Cour de justice de l’Union européenne

Bernard TapieL’homme d’affaires considère que le droit européen de la concurrence a été bafoué dans l’affaire du Crédit lyonnais, pour laquelle il a été relaxé.

L’ancien ministre et homme d’affaires Bernard Tapie demande, mercredi 7 août, à chaque juridiction européenne qui a eu à connaître l’affaire du Crédit lyonnais, dans laquelle il a été relaxé le 9 juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les six prévenus, dont faisait également partie Stéphane Richard, le PDG d’Orange, étaient initialement jugés pour « escroquerie, détournement de fonds publics et complicité de ces deux infractions ». Mais le tribunal n’a retenu finalement que la qualification « d’escroquerie et de complicité d’escroquerie », pour décider en fin de compte que l’accusation n’avait pas apporté la preuve de la culpabilité des prévenus.

L’homme d’affaires affirme, dans une tribune publiée par Le Figaro (article payant), avoir déposé trois mémoires à la Cour de cassation. Il a effectué cette démarche dans le cadre des recours qu’il avait introduits afin d’obtenir que des questions préjudicielles soient adressées à la Cour européenne, mécanisme par lequel les juridictions nationales demandent aux juges de Luxembourg d’interpréter le droit de l’Union pour les éclairer.

Il doit encore rembourser 403 millions d’euros
Bernard Tapie y dénonçait ce qu’il considère comme « les multiples violations du droit européen de la concurrence commises par le Crédit lyonnais, ses filiales, ses offshores, acheteurs d’Adidas ». S’estimant floué par le Crédit lyonnais lors de la vente du fabricant d’équipements sportifs Adidas en 1993, Bernard Tapie avait obtenu, quinze ans plus tard, 403 millions d’euros lors d’un arbitrage contesté.

Mais il était accusé, avec son avocat Maurice Lantourne, d’avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage en collusion avec un des arbitres, Pierre Estoup, et avec l’aide de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Économie et des Finances Christine Lagarde.

Malgré la relaxe dont il a bénéficié, l’homme d’affaires reste condamné à rembourser les 403 millions d’euros. Il ne dit pas dans sa tribune s’il espère que la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne lui permettra de remettre en cause ce remboursement. Il présente simplement sa démarche comme une défense des valeurs européennes.

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Carlos Ghosn poursuit Nissan et Mitsubishi pour rupture abusive de contrat

Carlos GhosnL’ancien PDG de Renault et Nissan réclamerait 15 millions d’euros, selon Le Figaro.

Carlos Ghosn veut faire payer ses anciens employeurs. L’ancien PDG de Renault et Nissan, actuellement assigné à résidence à Tokyo, a intenté des poursuites contre Nissan et Mitsubishi auprès de la justice néerlandaise pour « rupture abusive » de son contrat, rapporte mercredi Le Figaro

Carlos Ghosn reproche aux deux constructeurs japonais la rupture abusive de son contrat de travail comme salarié de NMBV, leur filiale commune basée aux Pays-Bas, et réclamerait jusqu’à 15 millions d’euros, selon le journal.

NMBV avait remercié Ghosn après une réunion de son conseil d’administration, le 12 mars 2019, soit le même jour que l’annonce de sa prochaine dissolution. Si Carlos Ghosn a bien démissionné de chez Renault-Nissan BV (RNBV), ce n’était pas le cas chez NMBV, et « la rupture de contrat serait insuffisamment motivée » selon l’argumentation de ses avocats, rapportée par Le Figaro.

Renault envisage des poursuites contre Ghosn
Mais pour Nissan et Mitsubishi, le contrat de Carlos Ghosn ne pouvait être valide puisqu’il n’aurait pas « été soumis au conseil d’administration de NMBV », selon le quotidien. Ni l’avocat de Carlos Ghosn ni ses porte-parole n’ont réagi aux sollicitations de l’AFP mercredi soir.

Les deux constructeurs visés ont affirmé, toujours selon le quotidien, vouloir récupérer les rémunérations versées par NMBV à leur ancien dirigeant, soit 7,82 millions d’euros entre avril et novembre 2018.

Renault a de son côté annoncé le 5 juin qu’il envisageait des poursuites contre son ancien dirigeant après avoir détecté 11 millions d’euros de « dépenses suspectes » au sein de RNBV, société commune entre Renault et Nissan basée également aux Pays-Bas. Ghosn, mis en examen au Japon pour diverses malversations, n’a pas été inculpé dans le cadre de ses activités au sein de NMBV.

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Ouverture d’une enquête contre l’ancien ministre du Budget Éric Woerth

Éric WoerthEn 2016, le parquet de Paris avait ouvert une première information judiciaire pour « concussion, complicité et recel. »

Nouvel épisode dans l’affaire Tapie, deux jours après que l’ancien homme d’affaires a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire d’escroquerie en marge du dossier autour de l’arbitrage sur son litige avec le Crédit Lyonnais.

Ce jeudi, une information du Parisien, depuis confirmée par BFMTV, rapporte que la Cour de justice de la république (CJR) a ouvert, il y a un mois, une enquête à l’encontre Éric Woerth pour « concussion. » A l’époque ministre du Budget du gouvernement Fillon, il est soupçonné d’avoir, en 2009, accordé une ristourne fiscale à Bernard Tapie après l’arbitrage.

Selon le quotidien, c’est en 2016 que le parquet de Paris avait ouvert une première information judiciaire pour « concussion, complicité et recel », qui avait permis la mise en examen d’un membre du cabinet d’Éric Woerth. Une situation qui avait poussé la CJR à ouvrir une enquête sur l’ancien ministre.

« Exonération fiscale »
Comme l’explique encore Le Parisien, c’est un rapport de Gilles Johannet, alors procureur de la Cour des comptes, qui attire l’attention de la justice. Il y est en effet expliqué qu’Éric Woerth a permis à Bernard Tapie de bénéficier d’une « exonération fiscale » à hauteur de 61 à 82 million d’euros.  « Je ne veux pas donner le sentiment de fuir mes responsabilités, mais je me suis tenu éloigné de ce dossier », expliquait en 2016 l’ancien ministre auprès de Mediapart.

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Vincent Lambert va être autopsié à Paris pour vérifier que l’arrêt des traitements a respecté la loi

Affaire Vincent LambertLe corps de Vincent Lambert sera autopsié vendredi à Paris dans le cadre d’une enquête en « recherche des causes de la mort ». Elle a pour but de vérifier que l’arrêt des traitements s’est fait dans le respect du cadre légal.

L’arrêt des traitements de Vincent Lambert s’est-il fait dans le respect de la loi ?   Pour le savoir, une autopsie aura lieu ce vendredi matin, à Paris, a annoncé ce jeudi le procureur de la République de Reims, Matthieu Bourrette. Cette opération médico-légale a été décidée dans le cadre d’une enquête en « recherche des causes de la mort » ouverte ce jeudi et confiée à la police judiciaire, a-t-il précisé lors d’un point presse. « Il ne s’agit pas d’une enquête de flagrance ni d’une enquête préliminaire pour meurtre. Cette procédure est conduite hors de tout soupçon de meurtre », a-t-il tenu à éclaircir.

Le procureur a estimé nécessaire d’ouvrir cette enquête afin de transmettre aux proches de Vincent Lambert « tous les éléments leur permettant de connaître les circonstances de la mort. Ne pas ouvrir d’enquête aurait pu être assimilé à un soutien aux personnels soignants. L’enquête en ‘recherche des causes de la mort’ est la manière la plus neutre de parvenir à la vérité », estime Matthieu Bourrette.

Le corps sera restitué à Rachel Lambert
Conscient qu’une autopsie est une épreuve « violente » pour les proches du défunt, il a néanmoins soutenu qu’elle était « indispensable ». Elle sera menée par deux médecins légistes experts dès vendredi matin pour que le corps soit restitué au plus vite à Rachel Lambert, la tutrice légale de Vincent Lambert.

« Son épouse et ses parents ont compris les motifs qui m’ont conduit à la décision d’ouvrir cette enquête, et le but poursuivi. Elle a pour seul objet de connaître les circonstances du décès et de s’assurer que les traitements ont été réalisés dans le respect de la loi », a assuré Matthieu Bourrette. Des analyses toxicologiques ainsi que des auditions doivent également avoir lieu.

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Affaire Carlos Ghosn : une nouvelle perquisition au siège de Renault

Carlos Ghosn,Le parquet de Nanterre a fait savoir qu’une perquisition a eu lieu mercredi au siège du constructeur, dans le cadre de l’enquête sur les soirées aux château de Versailles et les transferts de fonds suspects de l’ancien patron du groupe.

Une perquisition a eu lieu mercredi au siège de Renault dans l’enquête visant Carlos Ghosn pour deux soirées organisées au château de Versailles et des virements suspects entre le constructeur automobile et une entreprise omanaise, a-t-on appris jeudi auprès du parquet de Nanterre.

« L’exploitation des documents saisis lors de la première perquisition (le 3 juillet) a permis d’identifier des assistants personnels de Carlos Ghosn dans le bureau desquels le parquet de Nanterre a décidé de réaliser une perquisition supplémentaire », a précisé le parquet à l’AFP.

Des ordinateurs, des téléphones portables et des tablettes utilisés par ces assistants ont ainsi été saisis par les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff).

Soirées au château de Versailles
L’ancien patron de Renault est visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre. La justice s’intéresse à deux soirées organisées au château de Versailles en échange d’une convention de mécénat entre la marque au losange et l’établissement qui gère le château.

La première a été organisée le 27 mars 2014 par Carlos Ghosn pour fêter ses 50 ans, sous couvert de célébrer les quinze ans de l’alliance Renault-Nissan. La seconde, qui remonte à octobre 2016, aurait été organisée pour le mariage de Carlos Ghosn avec son épouse Carole. Une perquisition avait déjà été menée le 3 juillet au siège de Renault dans le cadre de cette enquête.

Transferts de fonds suspects
L’enquête a depuis été élargie à des transferts de fonds suspects entre Renault et le distributeur de Renault et Nissan à Oman, Suhail Bahwan Automobiles (SBA). Les enquêteurs japonais se sont déjà penchés sur des transferts de fonds similaires entre Nissan et SBA.

Une somme de 35 millions de dollars issue de la « réserve du PDG » a été versée par l’entreprise japonaise au distributeur omanais selon une source proche du dossier au Japon.

L’argent aurait ensuite atterri dans une société libanaise, Good Faith Investments (GFI), gérée par des associés de Carlos Ghosn. Une partie de cet argent lui serait indirectement revenu pour acheter un yacht et investir dans une société dirigée par son fils aux États-Unis. Les enquêteurs français cherchent à savoir si un montage similaire a été utilisé avec les fonds transférés de Renault vers SBA.

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Mort de Vincent Lambert : sa femme Rachel « abattue » par des « années de procédure »

Affaire Vincent LambertVincent Lambert est mort après onze années passées dans un état végétatif. Mais la longue bataille judiciaire retire à son épouse « l’apaisement qui aurait été souhaitable », regrette son avocate, Me Sara Nourdin.

L’épouse de Vincent Lambert, Rachel, est « abattue » par des « années de procédure », « d’acharnement thérapeutique » et de « lutte » pour faire entendre « les volontés de son mari » Vincent, patient en état végétatif depuis presque onze ans, mort ce jeudi, a déclaré son avocate, Me Sara Nourdin.

« L’annonce de son décès a été très éprouvante et difficile sur le plan personnel, parce que ça reste la perte d’un être cher, mais elle est aussi triste devant l’acharnement qui continue… Tout ça est très violent », a-t-elle ajouté. « Malheureusement ce matin, on ne peut pas encore parler de soulagement, mais j’espère qu’elle va trouver un peu de paix à présent », a-t-elle poursuivi.

« Le cadre légal a été strictement appliqué »
Le volet judiciaire n’est pas encore terminé car le parquet de Reims a ouvert une enquête préliminaire pour tentative d’homicide volontaire après la plainte déposée par les avocats des parents de Vincent Lambert, Me Jean Paillot et Jérôme Triomphe. Ces derniers ont estimé ce jeudi que sa mort était « un crime d’État ». Des déclarations « indignes » selon l’avocate, pour laquelle, au contraire, « un cadre légal a été strictement appliqué ».

Vincent Lambert, patient en état végétatif depuis un accident de la route en 2008, est décédé jeudi matin à l’âge de 42 ans, huit jours après l’arrêt de son hydratation et de son alimentation par sonde.

Son cas, devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, a divisé sa famille : d’un côté ses parents, fervents catholiques fermement opposés à un arrêt des traitements, de l’autre, son épouse Rachel, son neveu François et six frères et sœurs qui dénonçaient un « acharnement thérapeutique ». Selon eux, Vincent leur avait confié oralement préférer mourir que de vivre « comme un légume », bien qu’il n’ait jamais laissé de directive anticipée.