Publié dans Texte Actualité divers

Qu’a-t-on le droit de rapporter de la plage ?

plageSi les autorités tolèrent en général le prélèvement de ces « souvenirs de vacances » en petite quantité, le ramassage de ces richesses naturelles peut parfois conduire à des amendes importantes.

Deux Français ont été arrêtés en Sardaigne la semaine dernière alors qu’ils tentaient de quitter l’île italienne avec 40 kilos de sable dans le coffre de leur voiture. Un délit pour lequel ce couple encourt jusqu’à six ans de prison.

Si la législation est moins sévère en France, la collecte de galets, coquillages et autres richesses naturelles que l’on peut trouver sur les plages est également réglementée et peut coûter très cher. Le ramassage de ces souvenirs de vacances est encadré par l’article L321-8 du Code de l’Environnement.

Ce dernier stipule que « les extractions de matériaux (…) sont limitées ou interdites lorsqu’elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines ».

Sable, coquillages, galets : 1500 euros d’amende
Ainsi, ramener du sable, des coquillages ou des galets de la plage est interdit et les contrevenants s’exposent à une amende allant jusqu’à 1500 euros. Si cette loi, qui a pour but d’empêcher la fragilisation du littoral, s’applique rarement aux touristes prélevant ces « souvenirs » en petite quantité, elle vise principalement les personnes qui les ramassent en doses importantes dans le but de les revendre sur Internet.

Pas question, donc, de ramener des seaux de sable, de coquillages ou de galets pour décorer son jardin ou agrémenter son intérieur. Il vaut mieux opter pour du verre poli, dont la collecte est tout à fait légale. Il est également autorisé de prélever du « sable éolien », c’est à dire celui qui a été transporté par le vent hors d’une plage, sur la chaussée.

Le bois flotté : oui, mais en petite quantité
Concernant le bois flotté, de plus en plus utilisé en décoration d’intérieur, son ramassage sur la plage n’est pas interdit puisqu’il ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière.

Il fait en effet partie de la « laisse de mer », au même titre que les algues ou les os de seiche. Il s’agit de débris naturels d’origine animale ou végétale ramenés par les vagues sur la plage, qui jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’écosystème des littoraux. Le bois flotté peut ainsi être collecté, mais en quantité raisonnable.

Le cas des plantes protégées
Attention cependant aux fleurs et plantes en tous genres qui ornent le bord des plages. La collecte de certaines espèces protégées, qui ne poussent qu’à des endroits bien spécifiques du littoral français, peut coûter jusqu’à 9000 euros d’amende. Leur ramassage est en effet considéré par la loi comme une « altération, dégradation ou destruction du milieu d’une espèce végétale dans un site protégé ».

Il convient ainsi de bien se renseigner sur la flore et la réglementation en vigueur dans la région où l’on passe ses vacances. Mais bien souvent, le meilleur des comportements reste encore de profiter des richesses des plages avec les yeux.

Publicités
Publié dans Texte Actualité divers

Boris Johnson annonce que le Brexit sera effectif le 31 octobre

boris johnsonLe nouveau Premier ministre a promis que son pays aurait quitté l’UE, qu’il ait réussi ou non à renégocier l’accord conclu avec les dirigeants européens.

C’est officiel. Boris Johnson a annoncé ce dimanche avoir ordonné pour le 31 octobre l’abrogation de la loi britannique qui a permis au Royaume-Uni d’adhérer à l’Union européenne. C’est la date prévue du Brexit, qui a déjà été reporté deux fois.

« C’est un signal clair aux citoyens de ce pays : nous allons quitter l’UE comme promis le 31 octobre quelles que soient les circonstances », a déclaré dans un communiqué Steve Barclay, ministre chargé du Brexit. « C’est un moment historique de reprise de contrôle sur nos lois par rapport à Bruxelles ».

Boris Johnson veut faire pression sur l’UE pour obtenir un nouvel accord en agitant la menace, de plus en plus imminente, d’un Brexit sans accord alors que Bruxelles refuse jusqu’à présent de rouvrir les négociations.

« Notre pays est au bord d’une crise économique »
Il doit rencontrer la chancelière allemande Angela Merkel mercredi à Berlin et le président français Emmanuel Macron jeudi à Paris. Puis il sera du 24 au 26 août à Biarritz pour le sommet du G7 où il s’entretiendra notamment avec le président américain Donald Trump, avec lequel il espère conclure un accord de libre-échange ambitieux après le Brexit.

L’annonce suit la publication dimanche d’une lettre dans laquelle plus de 100 parlementaires britanniques appellent Boris Johnson à convoquer immédiatement le Parlement, actuellement en vacances, pour qu’il siège en permanence jusqu’au 31 octobre.

« Notre pays est au bord d’une crise économique alors que nous nous dirigeons vers un Brexit sans accord », écrivent ces parlementaires qui veulent empêcher un tel scénario. « Nous sommes devant une urgence nationale, et le Parlement doit être convoqué immédiatement ».

Une motion de censure prévue contre Boris Johnson
Les députés sont censés retourner au Parlement le 3 septembre. Jeremy Corbyn, chef de l’opposition travailliste compte passer une motion de censure contre Boris Johnson, dont le gouvernement ne dispose que d’une majorité d’une voix.

Si la motion aboutit, Jeremy Corbyn espère devenir chef du gouvernement par intérim, pour obtenir un nouveau report de la date du départ de l’UE afin d’éviter un Brexit sans accord, et convoquer ensuite des élections anticipées.

« Ce qu’il nous faut, c’est un gouvernement qui soit prêt à négocier avec l’Union européenne pour que nous n’ayons pas une sortie en catastrophe le 31 » octobre, a déclaré Jeremy Corbyn samedi.

Vers une pénurie de denrées alimentaires ?
En cas de Brexit sans accord, The Sunday Times a révélé ce dimanche que le Royaume-Uni serait probablement confronté à une pénurie de denrées alimentaires, d’essence et de médicaments, à des blocages dans les ports ou encore à un retour d’une frontière physique entre les deux Irlande.

Le journal se fonde sur un rapport gouvernemental qui a fuité. « Les documents présentent les plus probables conséquences d’un Brexit sans accord et non les pires scénarios », a-t-il souligné.

Ce qu’a réfuté Michael Gove, bras droit du gouvernement, assurant sur Twitter que ces documents décrivaient « le pire scénario » et que « des mesures très significatives ont été prises ces trois dernières semaines pour accélérer les préparations du Brexit ».

Publié dans Texte Actualité divers

Dès octobre, épargner pour sa retraite deviendra plus facile et fiscalement avantageux

Dès octobre, épargner pour sa retraite deviendra plus facile et fiscalement avantageuxDans le sillage de la loi PACTE adoptée en mai dernier, le gouvernement vient de publier l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite, aujourd’hui articulée notamment autour du Perco.

L’objectif ambitieux est de faire des nouveaux dispositifs, plus souples, des produits phares d’épargne pour les Français. Mais face à l’immense popularité de l’assurance vie, la tâche est colossale.

La possibilité d’épargner volontairement pour améliorer ses revenus à la retraite représente un complément utile aux régimes obligatoires de plus en plus menacés par le déséquilibre démographique, mais l’épargne retraite demeure très peu développée en France. Les produits d’épargne facultatifs représente environ 230 milliards d’euros d’encours, contre plus de 1.700 milliards d’euros pour l’assurance vie (un placement non affecté à un usage précis, même si de facto une partie des montants bénéficient à des personnes retraitées).

Même le livret A et le LDDS, les deux principales enveloppes réglementées, regroupent davantage d’épargne (400 milliards d’euros à eux deux) en dépit d’un rendement insignifiant ! À l’heure où les Français épargnent davantage, l’objectif du gouvernement est donc de faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français.

Aux yeux du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, l’épargne retraite « est un complément utile de la retraite des Français ». « Nous avons simplifié tous les dispositifs et nous permettons à chaque salarié de garder le même produit durant toute sa vie professionnelle, quels que soient ses changements de carrière. Nous lui laissons une liberté totale de sortir en rente ou en capital au moment de sa retraite. Cette simplicité et cette liberté doivent permettre de faire décoller l’épargne retraite en France », a indiqué le ministre.

Cette réforme, qui vient accompagner la réforme des retraites en cours de préparation, crée des produits d’épargne retraite plus attractifs pour les épargnants, car voulus « plus simples, plus flexibles et plus avantageux fiscalement ».

Concrètement, l’ordonnance créé trois nouveaux dispositifs : un produit collectif ouvert à l’ensemble des salariés, remplaçant le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), un produit réservé à certaines catégories de salariés remplaçant les contrats du régime « article 83 » et enfin un produit d’épargne retraite individuel tout simplement appelé PER (Plan épargne retraite) remplaçant les actuels Perp et contrats Madelin.

Ces produits seront ouverts à la commercialisation dès octobre 2019, tandis que les anciens contrats seront fermés à la commercialisation un an plus tard. Les versements sur les contrats déjà ouverts resteront bien sûr possibles si l’épargnant tient à les conserver, mais l’ambition est d’inciter une majorité à les abandonner puisque les transferts depuis les PERP, Madelin, PERCO et contrats 1983 vers les nouveaux produits seront gratuits.

Par ailleurs, le gouvernement a prévu une grosse carotte fiscale pour les personnes souhaitant transférer des fonds aujourd’hui détenus en assurance vie, en doublant l’abattement fiscal consenti.

Fiscalement, le principe est simple: tous les versements sur ces nouvelles enveloppes seront déductibles de l’assiette des revenus déclarés, ce pour tous les produits (dans la limite des plafonds existants).

Par ailleurs les épargnants bénéficieront d’une liberté accrue dans l’utilisation de leur épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. De plus au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie déjà prévus dans certains contrats actuels, le retrait sera systématiquement possible pour l’achat de la résidence principale.

L’épargne accumulée sera en outre intégralement portable d’un produit à l’autre. « L’épargne retraite sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels et il sera plus facile de faire jouer la concurrence entre les prestataires », espère Bercy. Le transfert sera même gratuit si le produit a été détenu pendant au moins cinq ans (en-deçà des frais de transfert d’un maximum de 1% pourront être pratiqués).

« L’épargne retraite, c’est avant tout une épargne vertueuse qui permet de préparer l’avenir,  elle est bonne pour les entreprises car elle favorise des investissements de long terme, permettant de financer l’investissement et l’innovation », a détaillé Bruno Le Maire. « C’est une excellente nouvelle pour tous les Français, et pour les entreprises qui bénéficieront ainsi d’une source de financement stable ».

Publié dans Texte Actualité divers

L’euthanasie sera vue comme une mort naturelle au Luxembourg

L’euthanasieLe gouvernement s’apprête à modifier la loi concernant l’euthanasie et l’assistance au suicide. Cela aura des conséquences lors des successions.

L’euthanasie et l’assistance au suicide, légales au Luxembourg, seront prochainement perçues de manière différente par le législateur. Le conseil de gouvernement a validé jeudi le projet de loi les qualifiant désormais de «mort naturelle», comme l’a annoncé le gouvernement, dans un communiqué.

Les autorités expliquent réaliser cette modification «à la lumière de son application au cours des dernières années». L’enjeu est de «clarifier» les circonstances officielles de la mort du défunt, dans un but administratif. En ne considérant plus le décès comme accidentel, cela modifie les modalités des successions, «particulièrement dans le cadre d’une assurance vie que le patient décédé aurait souscrit», précise le gouvernement.

Le Luxembourg a autorisé l’euthanasie et l’assistance au suicide il y a dix ans, à condition que le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et que sa douleur soit insupportable. Huit cas ont été comptabilisés en 2018, contre 11 en 2017 et 10 en 2016, d’après les chiffres officiels.

Publié dans Texte Actualité divers

Après son adoption au Parlement, la loi anti-fessée promulguée

loi anti-fesséeAprès son adoption le 2 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la loi anti-fessée est publiée ce jeudi au Journal officiel. Cette législation vise à promouvoir une éducation « sans violences physiques ou psychologiques ».

La loi visant à interdire les « violences éducatives ordinaires », définitivement adoptée à l’unanimité par le parlement le 2 juillet, a été publiée ce jeudi au Journal officiel. Le texte inscrit dans le Code civil, à l’article lu à la mairie lors des mariages, que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Quarante ans après la Suède, la France devient ainsi le 56e État à bannir les châtiments corporels, coups, gifles, mais aussi humiliations, insultes, brimades ou moqueries. Avec cette loi, le gouvernement entend « promouvoir une éducation bienveillante fondée sur le dialogue, sur le respect mutuel », au cœur de la « nouvelle approche des politiques de l’enfance ».

85% des parents usent des violences dites éducatives
Selon la Fondation pour l’Enfance, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives.  « Le message de prohibition figurera, grâce à cette proposition de loi, dans le code pénal en appui de l’article 222-13. Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page de l’ensemble des carnets de santé de nos enfants », avait indiqué le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités, Adrien Taquet.

Plusieurs sénateurs avaient néanmoins regretté le caractère essentiellement « symbolique » du texte, posant la question de la définition des « violences ordinaires ». Le code pénal prohibe et punit déjà toute violence, mais la jurisprudence reconnaît encore parfois aux parents ce qu’elle appelle « un droit de correction ».

La mesure avait déjà été inscrite dans la loi « Égalité et citoyenneté », mais avait été censurée en janvier 2017 au motif qu’elle était sans rapport avec la loi (« cavalier législatif »).

Publié dans Texte Actualité divers

Vincent Lambert va être autopsié à Paris pour vérifier que l’arrêt des traitements a respecté la loi

Affaire Vincent LambertLe corps de Vincent Lambert sera autopsié vendredi à Paris dans le cadre d’une enquête en « recherche des causes de la mort ». Elle a pour but de vérifier que l’arrêt des traitements s’est fait dans le respect du cadre légal.

L’arrêt des traitements de Vincent Lambert s’est-il fait dans le respect de la loi ?   Pour le savoir, une autopsie aura lieu ce vendredi matin, à Paris, a annoncé ce jeudi le procureur de la République de Reims, Matthieu Bourrette. Cette opération médico-légale a été décidée dans le cadre d’une enquête en « recherche des causes de la mort » ouverte ce jeudi et confiée à la police judiciaire, a-t-il précisé lors d’un point presse. « Il ne s’agit pas d’une enquête de flagrance ni d’une enquête préliminaire pour meurtre. Cette procédure est conduite hors de tout soupçon de meurtre », a-t-il tenu à éclaircir.

Le procureur a estimé nécessaire d’ouvrir cette enquête afin de transmettre aux proches de Vincent Lambert « tous les éléments leur permettant de connaître les circonstances de la mort. Ne pas ouvrir d’enquête aurait pu être assimilé à un soutien aux personnels soignants. L’enquête en ‘recherche des causes de la mort’ est la manière la plus neutre de parvenir à la vérité », estime Matthieu Bourrette.

Le corps sera restitué à Rachel Lambert
Conscient qu’une autopsie est une épreuve « violente » pour les proches du défunt, il a néanmoins soutenu qu’elle était « indispensable ». Elle sera menée par deux médecins légistes experts dès vendredi matin pour que le corps soit restitué au plus vite à Rachel Lambert, la tutrice légale de Vincent Lambert.

« Son épouse et ses parents ont compris les motifs qui m’ont conduit à la décision d’ouvrir cette enquête, et le but poursuivi. Elle a pour seul objet de connaître les circonstances du décès et de s’assurer que les traitements ont été réalisés dans le respect de la loi », a assuré Matthieu Bourrette. Des analyses toxicologiques ainsi que des auditions doivent également avoir lieu.

Publié dans Texte Actualité divers

Loyers, allocation chômage, voitures diesel … , ce qui change dès le 1er juillet

changementBaisse des tarifs du gaz, plafonnement des loyers à Paris, Éco-prêt à taux zéro, nouvelles restrictions de circulation à Paris, revalorisation de l’allocation chômage, aide au déménagement pour les bas salaires, clarification de l’usage des drones de loisirs …

Chaque début de mois s’accompagne de son lot de changements pour le portefeuille et le quotidien des Français. Le mois de juillet ne déroge pas à la règle. Cette année, il tombe un lundi.

Comme souvent, en début de période estivale, les changements sont nombreux et variés : baisse des tarifs du gaz, plafonnement des loyers à Paris, Éco-prêt à taux zéro, nouvelles restrictions de circulation à Paris, revalorisation de l’allocation chômage, aide au déménagement pour les bas salaires …

Sans oublier, bien sûr, de souhaiter le 1er juillet bonne fête aux Thierry. Comme dit le dicton, « à la Saint-Thierry, aux champs jour et nuit ». Bon courage aux agriculteurs.

Baisse des tarifs réglementés de vente de gaz
Dans une délibération du 25 juin 2019, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie. Dès ce 1er juillet, ils baissent de 6,8 % en moyenne par rapport au barème en vigueur en juin 2019. Dans le détail, le tarif de base (cuisson) augmente de 9,48%, le tarif B0 (cuisson et eau chaude) baisse de 2,04 % pour le tarif B0 et le B1 (chauffage) diminue de 1,56%.

Revalorisation de l’allocation chômage
À partir du 1er juillet 2019, les montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,70 %. L’indemnité minimale passe ainsi de 29,06 à 29,26 euros par jour. Cette hausse concerne environ 2,6 millions de personnes, soit près de 94% des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage.

Congé paternité
Les pères d’un nouveau-né hospitalisé dans une unité de soins spécialisés pourront bénéficier d’un congé indemnisé de 30 jours calendaires consécutifs, à prendre dans les quatre mois suivant l’accouchement. Ce nouveau droit s’ajoutera aux congés de naissance (3 jours) et d’accueil de l’enfant (11 jours).

Un contrôle technique durci pour les diesel
Après un premier durcissement le 20 mai 2018, le contrôle technique devient une nouvelle fois plus sévère le 1er juillet, cette fois pour les modèles diesel. Leur contrôle pollution durera désormais plus longtemps, avec un nouvel appareil pour mesurer l’opacité des fumées. Il se basera aussi sur des seuils d’émissions plus stricts, afin de détecter les voitures qui émettent trop de particules. Les professionnels assurent que les prix n’augmenteront pas. L’an dernier, avec la 1ère réforme, les tarifs avaient bondi de 12%.

Éco-prêt à taux zéro
À compter du 1er juillet 2019, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) va être étendu aux logements de plus de 2 ans au moment du début des travaux. Jusqu’alors, seuls ceux construits avant le 1er janvier 1990 étaient concernés.

De nouvelles interdictions de circuler à Paris et en Île-de-France
Paris poursuit sa politique d’interdiction des plus anciens véhicules. Les modèles équipés d’une pastille Crit’Air 4 (soit les diesel immatriculés entre 2001 et fin 2005) ne pourront plus circuler intra-muros entre 8 et 20 heures, du lundi au vendredi. Lundi prochain, les véhicules sans vignette ou avec une vignette Crit’Air 5 ne pourront eux plus rouler en semaine dans 49 communes. Ces véhicules étaient déjà eux interdits dans Paris depuis l’an dernier. Si les contrevenants à la législation dans Paris risquent 68 euros d’amende, le Grand Paris ne verbalisera lui qu’à partir de 2021.

Les nouveaux plafonds de loyers à Paris
Le plafonnement des loyers fait son grand retour dans la capitale. Annulé par la justice à Paris puis à Lille fin 2017, l’encadrement du montant des loyers a été réintroduit via la loi Elan votée fin 2018. Les décrets d’application avaient bien été publiés, la mairie avait également préparé le terrain mais il manquait encore un arrêté préfectoral pour le rendre effectif. Cet arrêté a justement été signé mardi 28 mai par le préfet de la région Ile-de-France Dans le détail, l’arrêté préfectoral fixe les loyers de référence à compter du 1er juillet de cette année.

Prime pour les personnels des services d’urgence
Les personnels non médicaux des services d’urgence (infirmier, aides-soignants…) et des Smur (ambulanciers) verront leur « indemnité forfaitaire de risque » revalorisée à 100 euros net. Environ 30.000 agents hospitaliers bénéficieront de ce coup de pouce.

Aide de 1000 euros aux salariés proches du smic pour déménager
Les salariés modestes pourront bénéficier d’une aide de 1000 euros lorsqu’ils déménagent. Mais des conditions sont à remplir. Ainsi, ils ne devront pas gagner plus de 1,4 ou 1,3 smic et être à plus de 30 km ou une demi-heure de trajet avant le déménagement. Cette mesure devrait bénéficier à plus de 300.000 ménages.

Frais bancaires pour personnes « fragiles »
Les frais d’incidents bancaires (dépassement de découvert, rejet de prélèvement…) seront plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes « en fragilité financière » ayant souscrit à une « offre spécifique » garantissant des services de base pour 3 euros maximum par mois. Fin 2018, 3,4 millions de personnes y étaient potentiellement éligibles, mais seulement 348.000 personnes en bénéficiaient, de sorte que le montant moyen des frais acquittés par ces clients « fragiles » s’est élevé à 300 euros l’an dernier.

L’éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), jusqu’alors réservé aux résidences principales construites avant 1990, sera étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans. Autres nouveautés : la durée maximale d’emprunt sera relevée de 10 à 15 ans et les travaux d’isolation des planchers bas (rez-de-chaussée) deviendront éligibles à ce financement.

Utilisation des drones de loisirs
À partir du 1er juillet 2019, des notices d’information devront être fournies avec les emballages des drones mis à la vente. Le contenu de cette notice comportera notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir. Quelques règles : ne pas survoler les personnes, ne pas voler à proximité des terrains d’aviation ou des sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles. ..). Désormais, nul n’est censé ignorer la loi.