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L’Europe, un marché que rêveraient de conquérir les professionnels du cannabis légal

cannabisAlors que plusieurs acteurs ont émergé aux États-Unis et au Canada après la légalisation du cannabis, les professionnels du secteur tentent de séduire les autorités européennes. Le marché total sur le Vieux continent, y compris illégal, pèserait 55 milliards de dollars par an.

Après l’Amérique du Nord, les professionnels du cannabis rêvent de conquérir le marché européen, en particulier le Royaume-Uni, et misent sur un changement d’image de la plante psychoactive, malgré les freins réglementaires et les débats éthiques.

Santé, cosmétique, bien-être, alimentaire … Les multiples déclinaisons de la marijuana étaient au centre d’une journée dédiée à la promotion de ce secteur et organisée jeudi à Londres par la banque d’affaires Bryan Garnier. Pour l’heure, le marché du cannabis légal en Europe, où l’usage médicinal est autorisé dans la plupart des pays de l’UE et actuellement testé en France, tourne autour de 1 milliard de dollars, explique à l’AFP Nikolaas Faes, analyste pour la banque d’affaires. Par comparaison, le marché américain légal pèse 12 à 13 milliards de dollars.

« L’Europe est un marché très petit, notamment à cause de la diversité des problèmes légaux (…). Les responsables politiques ne sont pas encore complètement prêts, mais ça progresse », estime Nikolaas Faes. Selon lui, la légalisation pourrait rapporter gros, puisque le marché total en Europe, en incluant le trafic illégal, est estimé à 55 milliards de dollars.

Mouvement lancé au Canada et aux États-Unis
Les dirigeants du secteur s’appuient sur l’exemple nord-américain. Le Canada a légalisé le cannabis l’an dernier. Aux États-Unis, la loi fédérale le considère comme une drogue dure mais onze États ainsi que la capitale américaine ont légalisé son usage récréatif.

Au Royaume-Uni, le parti des libéraux-démocrates a proposé dans son programme pour les élections législatives du 12 décembre de légaliser la marijuana. Près de la moitié des Britanniques (48%) sont pour, selon un sondage publié en juillet par YouGov pour le compte d’un groupe de réflexion du parti conservateur. Le débat reste toutefois vif et le système de santé britannique, le NHS, ne manque pas de rappeler les effets néfastes de l’usage récréatif du cannabis, qui augmente notamment les risques de développer des maladies comme la schizophrénie.

Le Royaume-Uni a néanmoins légalisé en novembre 2018 l’usage thérapeutique, une décision intervenue à la suite de l’histoire de deux enfants britanniques épileptiques qui n’avaient pas pu faire venir dans le pays leur traitement à base de cannabis, ce qui avait créé une polémique. Si les médecins ont désormais la possibilité de prescrire des médicaments basés sur la plante controversée, il est dans les faits très difficile pour les patients d’en obtenir du fait du manque de traitements disponibles et des questions sur leur efficacité.

Des entreprises qui tentent de surfer sur les produits relaxants
« Il faut comprendre qu’un marché légal ne signifie pas un marché ouvert. Au Royaume-Uni nous avons des marchés légaux mais nous avons moins de 200 patients », souligne Stephen Murphy, à la tête de Noble, un cabinet de recherche sur le cannabis. Au-delà du domaine médical, une myriade d’entreprises tentent de surfer sur la mode des produits à base de CBD (cannabidiol), un des principes actifs du cannabis non psychoactif, contrairement au tetrahydrocannabinol (THC).

Le CBD est censé avoir des effets relaxants et anti-inflammatoires, et se vend sous forme d’extraits ou d’huile par exemple, mais son marché souffre de l’absence de règles claires. « Cela cause des problèmes parce que les gens ne savent pas ce qui est légal ou non », regrette Farzad Moshfeghi, directeur général de Winchester MD, société britannique qui vend des produits CBD. Et le produit ne rassure pas les autorités sanitaires, alors qu’en Belgique, début novembre, un jeune de 18 ans est mort des suites d’une insuffisance respiratoire attribuée par les autorités sanitaires au vapotage d’une e-cigarette contenant du cannabidiol.

Par ailleurs, la légalisation du cannabis ne permet pas nécessairement de tuer le marché noir, notamment à cause de problèmes de pénurie. Ainsi au Canada, qui a légalisé le cannabis en octobre 2018, selon la dernière enquête de Statistique Canada sur le sujet publiée fin octobre, 53% seulement des consommateurs déclaraient obtenir tout ou partie de leur cannabis de source légale au 2e et 3e trimestre de cette année (dont 28% uniquement auprès de distributeurs respectant la loi). Le nombre de consommateurs, à 5,2 millions de Canadiens, est quant à lui stable par rapport à il y a un an.

Déjà des géants du cannabis en Bourse
Quoi qu’il en soit, en l’absence d’une réglementation harmonisée et à cause d’une image encore sulfureuse, les start-up en Europe ont du mal à trouver des financements, alors que certaines entreprises nord-américaines sont déjà cotées en Bourse, même si, après avoir vu leurs actions flamber dans un premier temps, leur parcours sur les marchés est plutôt chaotique depuis.

Le plus gros acteur est sans conteste Canopy Growth, coté sur le Nyse, qui affiche une capitalisation boursière de 6,6 milliards de dollars, malgré une action en repli de 46% sur un an. Vient ensuite le canadien Aurora Cannabis, avec 2,6 milliards de dollars de capitalisation sur le Nyse (avec un titre en repli de 58% sur un an). Parmi les autres acteurs les plus importants outre-Atlantique, on pourra également citer les américains Cronos (qui pèse 2,4 milliards de dollars en Bourse sur le Nasdaq-GS, et dont le cours est en baisse de 26% sur un an) et Tilray (2 milliards de dollars de valorisation sur le Nasdaq-GS, dont l’action a chuté de 80% sur un an).

Malgré les différents freins au marché, les professionnels croient au potentiel du marché européen, quitte à patienter encore quelques années. « L’Europe deviendra le plus grand marché au monde d’ici dix ans. La demande est là », lance, confiant, Stephen Murphy.

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Les tarifs réglementés du gaz en hausse de 0,6% en décembre

gazLes tarifs réglementés du gaz augmenteront en moyenne de 0,6% le 1er décembre. Quatre millions de foyers sont concernés.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, appliqués par Engie à des millions de foyers français, augmenteront en moyenne de 0,6% au 1er décembre, a annoncé ce mercredi la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

« Cette augmentation est de 0,1% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,3% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 0,6 % pour les foyers qui se chauffent au gaz », détaille le régulateur.

Vers l’extinction des tarifs réglementés
La loi Énergie et Climat promulguée en novembre prévoit l’extinction progressive d’ici à 2023 de ces TRV gaz, qui sont fixés par les pouvoirs publics et avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État. A l’avenir, il ne restera plus que des offres dites de marché, à prix fixé librement par les fournisseurs.

Environ 4 millions de particuliers disposent encore d’un contrat de gaz aux TRV, qui sont l’apanage des fournisseurs historiques pour l’essentiel Engie, l’ancien GDF Suez. Depuis le 20 novembre, Engie a cessé de commercialiser de nouveaux contrats de ce type.

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À partir de ce mardi 5 novembre à 16h47, les Françaises travailleront pour rien

egalité salaire homme femmeÀ partir de cette date, les Françaises cesseront d’être symboliquement payées pour leur travail, si l’on compare leur salaire moyen à celui des hommes.

C’est une date qui n’a presque pas évolué en dix ans. À partir de ce mardi 5 novembre, à 16h47 pétantes, les Françaises travailleront symboliquement, pour rien. Selon Eurostat, le salaire brut moyen des Françaises est toujours inférieur de 15,4% à celui des hommes, contre 15,6% en 2010.

Et si le calcul de l’écart salarial est parfois contesté et sa date précise varie selon les calculs, il n’en reste pas moins qu’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes demeure. Pour faire émerger la question des inégalités salariales dans le débat public, l’économiste féministe Rebecca Amsellem a créé le mouvement #5novembre16h17 (la date et l’heure sont mis à jour chaque année) il y a quatre ans sur Twitter.

Les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes sont complexes. Pour autant, il a été démontré que plus les femmes avaient d’enfants, plus elles faisaient des pauses dans leur carrière et travaillaient à temps partiel. Selon l’Observatoire des inégalités, les écarts de salaires entre les sexes sont les plus importants chez les cadres supérieurs, avec une différence de salaire de 21% entre les hommes et les femmes, à travail égal. À l’inverse, l’écart le plus faible est observé chez les employés (- 8%), une catégorie socio-professionnelle majoritairement féminine.

Un index pour pointer les inégalités entre les femmes et les hommes
Pour faire face à cette situation, le gouvernement  qui a décrété l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat  a réagi en mettant en place un index d’inégalités entre les femmes et les hommes.

Instauré par la loi « pour choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 et piloté par le ministère du Travail, cet index mesure une série d’indicateurs dans les entreprises parmi lesquels : les écarts de rémunération, les augmentations et les promotions, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation au moment du retour de congé maternité (une obligation depuis 2006) ou encore le nombre de femmes dans les plus hautes fonctions de l’entreprise.

Les sociétés ont l’obligation de communiquer leurs résultats à l’inspection du travail et publier le score global obtenu sur leur site internet. À ce jour, seules les entreprises de plus de 250 employés sont concernées. Au 1er mars, la mesure s’étendra aux entreprises de plus de 50 salariés.

L’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 16% dans l’Union européenne
Dans l’ensemble des 28 pays membres de l’Union Européenne, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est en moyenne un peu plus élevé (16%) qu’en France. Pour cette raison, Bruxelles a fixé la Journée européenne de l’égalité salariale au lundi 4 novembre.

« Cela fait 60 ans que l’égalité des salaires est inscrite dans les traités européens. Pourtant, les femmes européennes continuent de travailler gratuitement pendant deux mois par rapport à leurs collègues masculins et les progrès réalisés sont encore trop lents », ont écrit Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, ainsi que Marianne Thyssen et Vera Jourova, les deux commissaires chargées de l’emploi et de l’égalité des genres dans un communiqué.

L’écart salarial entre les hommes et les femmes est de 25,6% en Estonie et 21% en Allemagne, et de 5% seulement au Luxembourg. Pour réduire cet écart, l’Union européenne a récemment encouragé les pays membres à mettre en place des dispositifs qui visent à améliorer la transparence des salaires dans les entreprises et le renforcement du congé paternité.

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Le fisc souhaite surveiller Facebook et Le Bon Coin pour traquer les fraudeurs

fiscLe projet de loi finances 2020, présenté le 27 septembre, comporte un article destiné à « collecter en masse » les données rendues publiques sur les réseaux sociaux et sur les sites de vente en ligne, pour mieux repérer les comportements frauduleux.

Facebook, Instagram et Le Bon Coin, nouveaux terrains de jeu des inspecteurs du fisc ?  D’après le site spécialisé Next INpact, un article du projet de loi de finances 2020, porté par le gouvernement, entend donner « la possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plate-forme ».

Cet outil de collecte massive de données sera essentiellement nourri d’informations à caractère public, sans restriction décidée par l’utilisateur. Le périmètre des supports étudiés sera néanmoins très large : il embrassera non seulement les publications postées sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram, mais aussi des sites de vente en ligne, au premier rang desquels eBay ou Le Bon Coin. La surveillance par reconnaissance faciale a, elle, été écartée.

Le projet en question est mentionné à l’article 57 du projet de loi. Il implique concrètement que les photos, vidéos, commentaires ou petites annonces des internautes puissent être passés au crible, par le biais d’un système automatisé, l’idée étant de juger de la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie affiché en ligne ou d’apporter des indices sur la résidence fiscale d’une personne. L’article prévoit de confier cette mission à des « agents spécialement habilités à cet effet par les administrations fiscale et douanière », à même d’appréhender cette « méthode statistique innovante ».

Une expérimentation de trois ans
Toujours d’après l’article 57, les enquêtes de Bercy pourront être menées sans que les principaux intéressés ne soient mis au courant. En revanche, ces derniers pourront accéder aux documents détenus à leur sujet sous réserve d’en faire la démarche. Les éléments jugés dignes d’intérêt pourront être conservés pendant un an. Si les éléments sont utilisés dans le cadre d’une procédure pénale, ils seront gardés jusqu’à son terme. Les autres seront effacés après 30 jours.

Après décret du Conseil d’État et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’expérimentation est vouée à s’étendre sur trois ans. Six mois avant que cette dernière prenne fin, un rapport sera remis au Parlement et à la CNIL, afin d’évaluer l’apport du dispositif et de déterminer de quelle manière il reste proportionné « à l’atteinte portée au respect de la vie privée ».

Dans un avis rendu public ce 30 septembre, la CNIL a en l’occurrence émis de fortes réserves au sujet de ce dispositif « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression ». L’institution appelle le législateur à l’accompagner de « garanties fortes » et réclame son « évaluation rigoureuse ».

A l’heure actuelle, l’administration peut déjà se servir des images enregistrées par satellite afin, par exemple, de vérifier l’existence d’une piscine extérieure non déclarée chez un particulier. En novembre dernier, l’administration fiscale avait déjà annoncé, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le lancement d’une expérimentation, début 2019, pour surveiller les comptes des contribuables.

L’expérimentation se limitait alors à Twitter, Facebook ou LinkedIn, sans prendre en compte les petites annonces commerciales. L’expérimentation s’inscrivait par ailleurs dans les mesures de la loi contre la fraude fiscale, adoptée en octobre 2018 au Parlement. D’après le Parisien, l’investissement informatique réalisé à cet effet s’élevait à 20 millions d’euros.

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Épargne retraite, factures, ascenseur, gaz : ce qui change au 1er octobre

changement 1 octobreRefonte de l’épargne retraite, nouvelles mentions obligatoires sur les factures, baisse des tarifs réglementés du gaz, réduction de cotisations patronales d’assurance chômage: tels sont les changements au 1er octobre ayant un impact sur la vie quotidienne des Français.

Plusieurs mesures entrant en vigueur à partir du 1er octobre, exerceront une influence sur la vie quotidienne et le porte-monnaie des Français. En voici la liste détaillée.

Gaz
Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à quatre millions de foyers français, vont baisser de 2,4% au 1er octobre. Cette baisse est de 0,6% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5% pour les foyers qui se chauffent au gaz. Cette évolution traduit l’application d’une formule tarifaire définie fin juin par un arrêté du gouvernement.

Épargne retraite
Trois nouveaux produits d’épargne retraite sont lancés à partir du 1er octobre. Ils remplaceront à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon, « Madelin », …) qui ne seront plus commercialisés à partir d’octobre 2020, même si on pourra continuer à verser de l’argent dessus. Deux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise sont créés: un plan collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco); un plan d’épargne retraite d’entreprise réservé à certaines catégories de salariés qui prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (pour cadres et dirigeants). Un 3e produit d’épargne, individuel, est commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Il vise à succéder aux actuels contrats Perp et « Madelin » (professions libérales). Les épargnants pourront transférer leur épargne retraite actuelle vers ces nouveaux produits, selon le site service-public.fr. (cliquez ici)

Factures
Toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux mentions obligatoires supplémentaires. Il faut désormais mentionner non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social. Il conviendra aussi d’ajouter le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur. L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, lorsqu’il n’est pas situé au siège social de l’entreprise) et d’en fluidifier le traitement. Tout manquement est passible d’une amende maximale de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Cotisations patronales pour l’assurance chômage
La réduction générale des cotisations patronales sur la rémunération versée à chaque salarié, applicable de manière dégressive aux rémunérations brutes inférieures à 1,6 Smic, est étendue aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 (taux à 4,05%). Ces réductions de cotisations sociales font partie du programme gouvernemental de remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été entérinées en 2018.

Ascenseur obligatoire dans le neuf à partir de 3 étages
De nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire d’immeubles déposées à compter du 1er octobre. Ainsi, entre en vigueur l’obligation faite aux bâtiments neufs d’habitation collectifs de disposer d’un ascenseur dès lors qu’ils comportent au moins trois étages (contre quatre auparavant). Cette règle a été fixée par le décret no 2019-305 du 11 avril de la même année. L’objectif : renforcer l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap et tenir compte du vieillissement de la population. Cette décision vient en complément des mesures annoncées dans le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Régime juridique de l’entrepreneur de spectacle vivant
À compter du 1er octobre 2019, le régime de licence (3 ans renouvelables) délivrée par le préfet est remplacé par un régime déclaratif pour l’exercice d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtre, danse, musique, …). Cette déclaration (attribuée pour 5 ans renouvelables) doit être effectuée en ligne sur le site internet du ministère de la Culture. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.

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Le couple Balkany toujours à la tête de Levallois : peuvent-ils être révoqués ?

époux BalkanyCondamnés pour fraude fiscale, Isabelle et Patrick Balkany restent toutefois à la tête de la mairie de Levallois. Les peines prononcées par la justice peuvent-elles entraîner leur révocation ?

Conduit à la prison de la Santé à l’issue de son procès pour fraude fiscale, Patrick Balkany reste pourtant le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Il a été condamné à quatre ans de prison et 10 ans d’inéligibilité. C’est sa femme Isabelle Balkany qui occupe l’intérim, alors qu’elle a elle-même été condamnée à trois ans ferme et 10 ans d’inéligibilité, peines dont elle a fait appel.

Pour que le couple Balkany quitte ses fonctions à Levallois-Perret, il faudrait qu’ils démissionnent ou qu’ils soient révoqués de leurs postes. Mais en conférence de presse mercredi matin, la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye a déclaré qu’aucun processus de révocation n’avait été lancé contre le maire de Levallois-Perret. Et il n’est pas interdit en France d’être élu, et condamné en même temps.

Quand une révocation peut-elle être prononcée ?
C’est l’article 2122-16 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le sujet de la révocation : « Le maire et les adjoints (…) ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ». Cette révocation entraîne une peine d’inéligibilité d’un an, « à compter du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux ».

« Quand est-ce qu’un conseil des ministres a la possibilité de révoquer un maire ?  C’est quand il est prouvé, indiqué, qu’un maire n’est plus en capacité d’administrer la ville dont il a la charge », a détaillé sur notre antenne lundi Julien Denormandie, secrétaire d’État chargé de la ville et du logement. Or dans le cas du couple Balkany, « c’est une question de comportement, pas de gestion de la ville », explique-t-il, justifiant le fait qu’aucune procédure de révocation n’ait été lancée, malgré les condamnations.

La loi ne précise en fait pas clairement les motifs pouvant justifier la révocation d’un maire, bien que, selon la jurisprudence, il s’agisse à chaque fois de faits considérés comme graves: soit des actes réalisés dans le cadre de ses fonctions (comme le détournement de fonds publics), soit des faits en dehors de ce cadre, mais si problématiques qu’ils le « privent de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». C’est le cas par exemple de Raymond Chalvet, maire de Lavelade-d’Ardèche (Ardèche), révoqué en 1986 pour des faits d’attentat à la pudeur.

Les époux Balkany pourraient donc, en soi, subir une procédure de révocation. Pour rappel, ils ont été reconnus coupables d’avoir soustrait des millions d’euros au fisc, ce qui a un impact financier sur la société, mais il n’a jamais été question d’argent public dans cette condamnation : la manière dont a été gérée la ville de Levallois-Perret n’a pas été remise en cause.

Six cas de révocation sous la Vème République
Sous la Vème République, seuls six cas de révocation ont été prononcés, détaillés par exemple par Le Figaro. Les condamnations ayant entraîné la révocation sont très diverses, des « propos outranciers » au « détournement de fonds publics », en passant par « l’attentat à la pudeur ».

Dernièrement, Stéphane Sieczkowsky-Samier, maire d’Hesdin, dans le Pas-de-Calais, a été révoqué le 21 août 2019. Le décret entraînant sa révocation s’appuie sur une déclaration du conseil constitutionnel rejetant ses comptes de campagne pour « irrégularités manifestes » ou encore des mises en examen « pour prise illégale d’intérêts » et « complicité de faux et usage de faux en écriture ».

Des accusations qui « le privent de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire et sont par conséquent inconciliables avec ses fonctions », déclare le décret.

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Les fournitures scolaires, la cantine et les voyages sont payés par les écoles pour tous les élèves en Suède

ecole fournitureLa loi, instaurée depuis une cinquantaine d’années, garantit une gratuité de l’éducation et gomme certaines inégalités liées aux revenus des familles

Jusqu’à 16 ans, l’école est gratuite en Suède. Vraiment gratuite : les familles des élèves ne paient ni la cantine, ni les livres, ni les voyages scolaires, ni les fournitures de base. Selon la loi, c’est aux communes de financer tout cela jusqu’à l’âge où la scolarité n’est plus obligatoire, révèle FranceInfo.

La règle, instaurée pour préserver l’égalité entre les citoyens, n’est par ailleurs soumise à aucun critère de revenus des foyers. « L’argent ne doit pas être un obstacle pour étudier », indique Erik Nilsson, conseiller au ministère suédois de l’Éducation. « Cela fait cinquante ans que ça ne fait plus débat en Suède. »

Une « idée fondatrice » en Suède
« Nous avons eu des gouvernements sociaux-démocrates dans ce pays pendant de nombreuses années », poursuit le conseiller. « Une de nos idées fondatrices c’est que l’éducation doit être gratuite : les livres, les ordinateurs, les repas, et toutes les fournitures scolaires. »

Selon le témoignage d’un père de famille français vivant en Suède recueilli par FranceInfo, les fournitures sont données en début d’année aux enfants avec les livres scolaires. A partir de 16 ans, la prise en charge par les communes n’est plus obligatoire mais certains établissements continuent de tout financer. A Stockholm, un lycée propose par exemple à chaque ado un ordinateur portable pendant trois ans.