Publié dans Texte Actualité divers

L’euthanasie devient légale dans l’État de Victoria

euthanasie devient légale dans l'Etat de VictoriaLes patients âgés de plus de 18 ans et n’ayant plus que six mois à vivre pourront désormais avoir recours à l’euthanasie dans cet État australien.

Les patients en phase terminale dans l’État australien de Victoria peuvent désormais demander l’euthanasie, après l’entrée en vigueur dans cet État d’une loi sur le suicide assisté qui constitue une première dans le pays.

Le suicide assisté est illégal dans la plupart des pays du monde. Il a été interdit en Australie jusqu’en 2017, date à laquelle le Victoria, le deuxième État le plus peuplé du pays  a adopté une loi controversée permettant aux patients en fin de vie d’abréger leurs jours.

Le Premier ministre de l’État, Daniel Andrews, partisan du projet de loi depuis la mort de son père en 2016, a déclaré à la chaîne Channel Nine que la législation visait à donner aux malades un « choix digne, à la fin de leur vie ».

« Il s’agit d’un changement audacieux. Aucun autre État ne l’a fait, mais nous pensons que c’est la bonne mesure à prendre », a-t-il ajouté. « Nous avons adopté une approche pleine de compassion ».

Douze personnes pourraient bénéficier de cette loi en 2019
L’euthanasie ne sera possible que pour les patients en phase terminale âgés de plus de 18 ans vivant dans l’État de Victoria et ayant moins de six mois à vivre, ou moins d’un an pour des personnes souffrant de sclérose en plaque ou d’affections neuro-motrices.

La loi prévoit des garanties, parmi lesquelles un comité d’examen indépendant et l’intervention d’un médecin légiste qui contrôlera les circonstances des décès. Daniel Andrews a affirmé qu’environ 12 personnes pourraient bénéficier de cette loi cette année, et jusqu’à 150 par an ensuite.

D’autres États australiens y réfléchiraient
D’autres États australiens ont par le passé débattu du suicide assisté. Mais les propositions de légalisation ont toujours été rejetées. Les experts estiment que ces États auront le regard tourné vers Melbourne, la capitale de l’État de Victoria, pour voir comment la nouvelle loi est mise en œuvre.

« Une quarantaine de tentatives de modifier la loi ont échoué ces dernières années, mais il semble que les derniers projets approchent du but », a déclaré Ben White, chercheur à l’Université de technologie du Queensland. « L’Australie-Occidentale, le Queensland et l’Australie-Méridionale ont tous des projets de loi à l’étude » a-t-il ajouté.

Publicités
Publié dans Texte Actualité divers

Être homosexuel ne sera plus illégal au Botswana

Le Botswana décriminalise l'homosexualité, une victoire historiqueLa justice du Botswana a annulé mardi l’interdiction de l’homosexualité en vigueur dans le pays, qualifiée de «relique de l’ère victorienne».

Ce jugement historique était très attendu sur l’ensemble du continent africain, où l’homosexualité reste illégale dans plus de la moitié des pays subsahariens.

Les clauses du code pénal du Botswana relatives aux relations entre personnes du même sexe «sont annulées», a déclaré le juge Michael Leburu mardi dans une salle d’audience comble de la Haute Cour à Gaborone. «La justice ordonne que les lois soient amendées», a-t-il ajouté.

Peine de mort dans plusieurs pays
Actuellement, 28 des 49 pays d’Afrique subsaharienne criminalisent les relations homosexuelles. La peine de mort est prévue par la charia en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigeria, mais aucune exécution n’y a été récemment relevée. L’Angola, le Mozambique et les Seychelles ont abrogé des lois antigays ces dernières années. Quant à l’Afrique du Sud, pays voisin du Botswana, sa Constitution très libérale adoptée en 1996 interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Les clauses en question sont «des reliques de l’ère victorienne» qui «ne sont plus viables», a encore estimé le magistrat. Elles «oppressent une minorité» et «ne passent pas l’épreuve de la constitutionnalité», a-t-il ajouté.

Jusqu’à 7 ans de prison
La Haute Cour s’est prononcée sur ce sujet sensible sur requête d’une personne anonyme, identifiée par ses seules initiales LM pour des raisons de sécurité, qui contestait le code pénal. Le texte en vigueur depuis 1965 prévoyait des peines pouvant aller jusqu’à sept ans de prison. «Les minorités ne doivent pas être exclues et ostracisées», a encore expliqué le juge Leburu dans son jugement. «Le temps est venu que la sexualité entre personnes du même sexe soit décriminalisée», a insisté le magistrat.

«Les hétérosexuels sont autorisés à exprimer leur sexualité sans problème mais la même chose ne s’applique pas au requérant», a-t-il poursuivi. «Lui nier le droit d’avoir des relations sexuelles comme il l’entend est discriminatoire», a-t-il encore expliqué, jugeant «fondamental» le droit au respect de la vie privée.

Revigorant
Ce jugement est «un signal revigorant pour la dignité humaine, la vie privée et l’égalité», a réagi Neela Ghoshal de l’organisation Human Rights Watch (HRW). Ce jugement intervient après le refus en mai de la Haute Cour du Kenya d’abroger les lois réprimant les relations homosexuelles, qui avait douché les espoirs de la communauté continentale LGBTQ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenre, queers).

Car au quotidien, les homosexuels sont victimes de stigmatisation dans ce pays d’Afrique australe, considéré pourtant comme l’un des États africains les plus démocratiques. Dans les hôpitaux publics, «on reçoit des commentaires négatifs», a témoigné Thato Game Tsie, militant de l’organisation Legabibo.

Publié dans Texte Actualité divers

Fin de vie : les directives anticipées, un dispositif pour faire entendre sa voix, même réduit au silence

affaire vincent lambertLe litige dramatique autour de Vincent Lambert montre avec plus d’acuité encore l’importance de la rédaction de directives anticipées pour chacun. Dans ces dernières, l’individu précise ses volontés au cas où il ne pourrait plus les exprimer une fois parvenu en fin de vie.

A la racine de la terrible bataille juridique autour de Vincent Lambert réside l’impossibilité pour l’intéressé, plongé dans un état de conscience minimal, de faire entendre sa voix. Comment, évidemment, se faire une idée de ce que serait sa volonté quant à la poursuite ou non des soins dans la situation qui est aujourd’hui la sienne ?

Il existe cependant une manière, prévue par la loi, en l’occurrence l’article 8 de la loi du 3 février 2016, de se prémunir contre un tel drame nourri d’intentions aussi indémêlables qu’invisibles. « J’insiste pour que les Français fassent des directives anticipées et désignent des personnes de confiance », a ainsi lancé ce mardi sur notre plateau Jonathan Denis, secrétaire général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

Une initiative propre à chacun
Toute personne majeure peut rédiger ses propres directives anticipées, anticipant ainsi sur une éventuelle incapacité à dire son mot sur « les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », d’après les termes de l’article 8, une fois arrivé en fin de vie.

Le site service-public.fr, sur lequel on peut trouver des modèles de rédaction, précise encore le champ d’application de ces directives : « limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale, être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès ».

Il faut noter qu’une personne sous tutelle peut elle aussi établir pareil document avec l’autorisation du juge ou de l’éventuel conseil de famille.

Les directives doivent être couchées sur papier libre, datées et signées. Le rédacteur peut écrire sa volonté en pleine santé, comme atteint par la maladie. Cependant, dans ce dernier cas, s’il vient à être trop diminué pour composer lui-même le texte, l’individu peut faire appel à deux témoins dont sa « personne de confiance ».

directive a et b

Plus d’info : cliquez ici

Car il faut faire et faire connaître. Si le médecin est tenu de s’enquérir de l’existence de directives anticipées quand la circonstance l’exige, encore faut-il que l’entourage soit mis dans la confidence. Il est donc indispensable de s’ouvrir à ses proches de la composition du document, et de sa localisation. On peut également le confier à son médecin traitant voire le verser dans son dossier médical partagé si on en dispose.

Dans le cas d’un patient en fin de vie, incapable de s’exprimer, les directives anticipées devront s’imposer aux soignants, à l’exception de deux situations bien définies: une urgence vitale avant l’achèvement de l’évaluation complète du document, ou s’il apparaît que les directives sont « manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale », dit encore le site service-public.fr. C’est une décision collégiale qui doit déterminer que les directives ne correspondent pas à la situation présente.

Bien sûr, ces directives anticipées sont modifiables ou révocables par leur rédacteur si ce dernier souhaite revenir sur ses positions ou les amender.

Publié dans Texte Actualité divers

Les Suisses approuvent un durcissement de leur législation sur les armes

législation sur les armesMalgré leur attachement traditionnel aux armes, les électeurs du pays ont voté à 63,7% en faveur de nouvelles mesures réglementant leur obtention et leur utilisation. De quoi se mettre en conformité avec des mesures antiterroristes de l’Union européenne.

Les Suisses ont approuvé dimanche par référendum une loi durcissant les conditions d’acquisition de certaines armes, destinée à mettre la confédération en conformité avec des mesures antiterroristes de l’Union européenne.

Près de deux tiers des électeurs de la Confédération (63,7%) ont approuvé la réforme (contre 36,3% en faveur du non), pour une participation de 43,34%, selon les chiffres définitifs donnés par l’agence de presse suisse Keystone-ATS. Sur les 26 cantons suisses, un seul, le canton italophone du Tessin (sud-est), a rejeté le texte à 54,5%.

Les lobbys et les populistes déçus
Avant le vote, le gouvernement suisse avait averti les électeurs qu’un rejet de cette nouvelle législation pourrait aboutir à une exclusion de la Confédération des accords européens de Schengen et de Dublin auxquels elle est associée tout en n’étant pas membre de l’UE.

Une telle exclusion aurait eu des conséquences dans les domaines de la sécurité et de l’asile, mais aussi en matière de tourisme, et coûterait « plusieurs milliards de francs suisses par an », avaient averti les autorités fédérales.

« Dommage que la population ait suivi l’argument de la peur avec Schengen. C’est un peu malheureux, mais nous acceptons le résultat », a réagi Olivia de Weck, vice-présidente de ProTell, le lobby pro-armes mobilisé contre la nouvelle législation.

« Aujourd’hui, je suis triste car nos libertés ont reculé », a affirmé le conseiller national (député) Jean-Luc Addor de l’UDC, parti de droite populiste qui recueille le plus de suffrages dans le pays et qui était le seul à soutenir les opposants à la nouvelle loi.

Estimant que le texte ne permet pas de lutter contre la menace terroriste, M. Addor, également président de ProTell, a jugé qu’il avait pour seul effet de « faire reculer les libertés et avancer l’État policier ».

Les défenseurs de la loi soulagés
Les partisans de la loi ont exprimé leur « soulagement » au vu des premiers résultats. « C’est un bon signal pour la sécurité de la Suisse », a salué Pascal Lüthi, commandant de la police de Neuchâtel, qui s’est félicité de pouvoir poursuivre les échanges d’informations avec les pays voisins au sein du système Schengen.

« Un refus aurait changé fondamentalement la donne », a-t-il jugé, estimant que « l’attachement traditionnel des Suisses aux armes ne sera pas touché ».  Pour Olivier Français, élu du Parti Libéral-radical au Conseil des Etats (chambre haute du Parlement suisse) et membre du comité inter-partis en faveur de la réforme de la loi sur les armes, c’est une victoire de « l’argument sécuritaire, avec un meilleur suivi du propriétaire de l’arme et des munitions ».

Trois armes pour 10 habitants
Les armes sont très répandues en Suisse, même si, en l’absence de registre fédéral, il est difficile de connaître leur nombre exact. Selon le centre de recherches genevois Small Arms Survey, en 2017, plus de 2,3 millions d’armes étaient aux mains de civils en Suisse. Ce nombre équivaut à près de trois pour 10 habitants, ce qui classe la Suisse au 16e rang mondial du nombre d’armes par habitant.

La nouvelle législation ne prévoit pas de registre central, mais impose le marquage de tous les éléments essentiels d’une arme. Elle classe les armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité dans la catégorie des armes dites « interdites », mais collectionneurs et tireurs sportifs pourront encore les acquérir en demandant une « autorisation exceptionnelle ». Les tireurs devront démontrer après cinq ans puis dix ans qu’ils continuent à pratiquer régulièrement.

En Suisse, pays où les fusillades sont très rares, l’attachement pour les armes est ancré dans la tradition d’une armée de miliciens gardant leur fusil chez eux. Avec la nouvelle loi, le fusil de l’armée ne sera pas classé dans la catégorie des calibres dits « interdits » si son propriétaire le garde à la fin de son service militaire. Il le sera en revanche désormais s’il est transmis à un héritier ou vendu.

Publié dans Texte Actualité divers

Lancement d’une campagne contre les violences éducatives

stop-veo.jpgL’association Stop Veo lance une campagne afin de sensibiliser les parents à la non-violence éducative. 3 parents sur 4 reconnaissent pratiquer la gifle dans l’éducation de leurs enfants.

Une campagne d’information est lancée ce lundi dans tous les cabinets médicaux, à l’initiative de l’association Stop Veo pour sensibiliser les parents à la non-violence éducative, alors que près de neuf parents sur dix pratiquent la violence ordinaire avec leurs enfants.

La gifle pratiquée par 3 parents sur 4
Selon une enquête réalisée par l’Union des Familles en Europe en 2006-2007, 85% des parents reconnaissent pratiquer la violence ordinaire. Comme Isabelle, qui nous explique : « J’ai dû donner une ou deux gifles dans des moments de grandes colères où je ne pouvais pas me contrôler », concède cette mère de quatre enfants à notre antenne.

L’enquête estime que 71,5% ont recours à la gifle, la plupart du temps occasionnellement. Une pratique, qui ne pose pas de problème pour de nombreux parents : « Une petite tacle sur la main ou une légère fessée, moi ça ne m’a jamais fait de mal. Je suis certain que quand c’est fait avec parcimonie et justice, il y a aucun problème », estime de son côté Xavier, père de trois enfants.

Un effet sur le QI de l’enfant ?
Pourtant, l’association Stop Veo estime que ces violences ordinaires peuvent avoir un effet sur le développement de l’enfant : « Même une petite claque, c’est un coup, c’est une violence, cela va induire une sidération, du stress. L’enfant ne va pas comprendre et va arrêter de penser. On a un grand nombre d’études qui montrent que si on utilise ces moyens, l’enfant va moins bien apprendre et il aura un QI qui peut baisser », nous explique Gilles Lazimi, coordinateur de la campagne d’information.

À partir de ce lundi, un kit « C’est grave docteur ? » est donc proposé par l’association aux pédiatres, médecins généralistes et médecins de PMI. Il comporte une affiche et des brochures, avec au recto, un cœur et au verso un bonnet d’âne.  « Choisir l’amour et la tendresse, plutôt que l’humiliation et la peur », est-il écrit sur l’une des affiches.

Seuls 6 pays européens n’interdisent pas la fessée
Cette campagne est lancée à l’approche de la Journée de la non-violence éducative qui a lieu le 30 avril et alors que les fessées et autres punitions devraient bientôt bannies par la loi. Le texte voté par l’Assemblée qui vise à ce que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » doit bientôt être validé par le Sénat.

La France fait partie des six pays de l’Union européenne n’ayant pas encore voté de loi bannissant toute forme de violence vis-à-vis des enfants, avec la Belgique, l’Italie, la République Tchèque et le Royaume-Uni.

Publié dans Texte Actualité divers

Savez-vous faire la différence entre insulte, harcèlement, critique, humour … ?

Insulte, harcèlement, critique, humourDes faits de différente nature sont évoqués dans l’affaire de la Ligue du LOL. Savez-vous ce qui est répréhensible ou non ?  Testez vos connaissances à partir de douze exemples.

La plupart des membres du groupe Facebook de la Ligue du LOL, à l’origine de plusieurs cas de harcèlement, ont utilisé le même argument de défense : il s’agissait d’humour. « On y faisait des blagues. (…) C’est d’un commun absolu », s’est justifié le journaliste de Libération Alexandre Hervaud, le 8 février, cité dans l’enquête de son propre journal – il a été mis à pied à titre conservatoire depuis.

Mais les victimes déclarées de la Ligue du LOL ne leur reconnaissent pas le bénéfice de l’humour : elles évoquent des insultes, des canulars téléphoniques, du harcèlement sur les réseaux sociaux ou sur leur messagerie privée.

Quelles nuances y a-t-il entre ces différents faits ?  Lesquels sont punis par la loi ?  Pour y voir plus clair, testez vos connaissances à partir des douze cas fictifs de notre quiz, réalisé avec l’aide d’Audrey Darsonville, professeure agrégée de droit privé et membre du collectif Les Surligneurs.

1) Se moquer d’une personne
La loi ne poursuit pas le fait de commettre un trait d’humour ponctuel ou un commentaire un peu vexant. Ce qui est puni, en revanche, c’est le fait de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne. La différence entre les deux cas de figure fait parfois débat, mais lorsque la situation se limite aux faits que nous décrivons ci-dessus (c’est-à-dire un message ponctuel) elle ne déborde pas du cadre prévu par la loi.

2) Publier un photomontage
L’injure publique, y compris sur Internet (réseau social, blog, forum, etc …) est sanctionnée par la loi. Rappelons d’ailleurs que Facebook, quand les publications sont visibles de tous, est considéré comme un espace public. Les sanctions encourues vont de 12 000 euros pour le cas général à un an de prison et 45 000 euros d’amende pour les injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.

La gravité des faits s’évalue au cas par cas, mais les propos concernés sont sanctionnables même lorsqu’ils sont ponctuels. En 2018, deux médecins ont ainsi été condamnés pour avoir injurié une militante féministe avec des photomontages et qualificatifs comme « grosse pute ». En revanche, il faut porter plainte rapidement car les délais de prescription sont limités (de trois mois dans le cas général à un an pour les cas les plus graves).

3) Partager un message insultant
Se contenter de citer ou reproduire les propos de quelqu’un d’autre n’exonère pas de la responsabilité de ce discours, y compris sur les réseaux sociaux. En 2016, le ministre de la justice de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait été interrogé sur ce point au Sénat. Dans sa réponse, le ministre avait rappelé que la loi prévoit bien que « la simple reproduction d’une allégation d’une imputation ou allégation diffamatoire constitue le délit ». Cela veut donc dire que partager ou retweeter est « punissable au même titre que la publication ou la diffusion directe », à partir du moment où ce partage est public. Le délai de prescription commence alors au moment du retweet et non pas du message d’origine.

4) Insulter en message privé
Le fait qu’un propos ne soit pas public ne veut pas dire qu’il échappe complètement à la loi. En réalité, les injures non publiques, par exemple celles qui ont été adressées par SMS ou par messagerie privée, sont également condamnables pénalement. Les peines encourues sont cependant plus modestes : une contravention de 38 euros maximum dans le cas général et de 1 500 euros au plus pour les injures racistes, sexistes, homophobes et handiphobes (avec également de possibles peines complémentaires, notamment des travaux d’intérêt général ou des stages de citoyenneté).

5) Exprimer des opinions controversées
Le fait d’exprimer ses opinions n’est pas puni par la loi. Qu’on approuve ou désapprouve le point de vue de l’internaute fictif que nous décrivons ci-dessus, il reste ici dans le cadre prévu par la loi puisqu’il ne profère aucune menace ou injure.

6) Le cas des vieux messages
L’injure, on l’a vu, est punie par la loi. Mais le délai de prescription est de trois mois (pour le cas général) à un an (pour les insultes racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes). Toute procédure doit donc être engagée avant cette échéance. Si les injures sont répétées, on peut considérer qu’il s’agit de harcèlement : c’est alors un délit dont le délai de prescription est de six ans à partir des derniers faits constatés.

7) Envoyer des messages agressifs sur une longue période
La loi définit le harcèlement comme une répétition de propos ou comportements qui ont pour but ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime. Tous types d’actes sont concernés : les insultes, les menaces, les propos obscènes, les appels téléphoniques, les visites au domicile … Par ailleurs, des dispositions spécifiques existent en ce qui concerne le harcèlement sexuel, le harcèlement en ligne et le harcèlement téléphonique. Chaque cas s’apprécie de manière individuelle, mais le type de faits décrits ci-dessus peut tout à fait correspondre à du harcèlement, comme la jurisprudence en regorge. Par exemple, un Strasbourgeois de 51 ans a été condamné le 18 janvier 2017 à deux mois de prison avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir envoyé de nombreux messages, pour partie menaçants, à son ancienne maîtresse.

8) Harceler en groupe
La loi sur le harcèlement a été complétée en 2018 pour mieux prendre en compte le cas du harcèlement en groupe ou « en meute ». Elle prévoit désormais de réprimer le fait que les comportements visés soient imposés à une même victime par plusieurs personnes « de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles », quand bien même chacun n’a pas agi de manière répétée. Le cas décrit ci-dessus a tout pour entrer dans ce cadre.

9) Critiquer une personne en ligne
La loi ne punit pas la critique en tant que telle. Ce ne sont pas les remarques dépourvues de violence mais bien les comportements qui ont pour objet ou pour effet « une dégradation [des] conditions de vie » de la victime. Encore une fois, chaque histoire est différente, mais des remarques qui restent mesurées et dépourvues de propos blessants n’entrent en principe pas dans le cadre du harcèlement.

10) Proférer des menaces
Il faut faire la distinction entre menaces et injures. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre une ou des personnes sont punissables de six mois et de 7 500 euros d’amende dans le cas général. Les sanctions prévues sont alourdies s’il s’agit de menaces de mort, si les menaces sont associées à une discrimination ou si elles sont assorties de l’ordre de remplir une condition. Le cas décrit ci-dessus a, en principe, tout pour relever de faits punis par la loi.

11) Réaliser un canular téléphonique
Depuis 2011, la loi punit l’usurpation d’identité réalisée « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui » d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Une personne qui s’estime victime peut donc porter plainte même si ce n’est pas sa propre identité qui est empruntée. Encore faut-il que les faits en question portent préjudice à leur victime au sens de la loi, par exemple lorsque l’usurpation d’identité a pour finalité d’escroquer la victime ou de percevoir des prestations à sa place. Or, ce n’est a priori pas le cas dans l’exemple ci-dessus, pris de manière isolée. En revanche, un tel acte peut contribuer à étayer un harcèlement plus large à l’encontre d’une personne.

Par ailleurs, les appels téléphoniques malveillants réitérés, ou l’envoi de messages électroniques de manière répétée font l’objet un délit spécifique puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Un autre type de canular téléphonique, le « swatting », consistant à faire intervenir inutilement la police ou les pompiers, est encore plus sévèrement réprimé (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende).

12) Créer un faux profil de personnalité publique
L’usurpation d’identité « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris en ligne, est un délit condamnable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il est aussi possible de signaler directement le problème aux réseaux sociaux concernés, comme le précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés. S’il s’agit de « faire des blagues », l’internaute doit pouvoir plaider le droit à l’humour et à la caricature.

Publié dans Texte Actualité divers

Que risquent Alexandre Benalla et Vincent Crase s’ils sont poursuivis pour «faux témoignage» ?

Vincent et Alexandre BenallaLa Commission des lois du Sénat soupçonne Alexandre Benalla et Vincent Crase d’avoir menti lors de leurs auditions. Elle souhaite que le parquet soit saisi.

Après six mois de travaux et 40 personnes entendues au cours de 34 auditions, la Commission des Lois du Sénat LCI.

Elle a notamment annoncé avoir adressé une lettre au président du Sénat, Gérard Larcher, pour demander de saisir le parquet « des déclarations » d’Alexandre Benalla et Vincent Crase. Elle les soupçonne d’avoir livré de « faux témoignages ».

Selon les sénateurs, Alexandre Benalla pourrait avoir menti sur le « périmètre de ses fonctions » à l’Élysée et « son rôle dans le dispositif de sécurité du chef de l’État », mais aussi sur l’utilisation de ses passeports diplomatiques.

Ils le soupçonnent, ainsi que Vincent Crase, d’avoir menti également sur le contrat de sécurité privé négocié avec l’oligarque russe Iskander Makhmudov. Dans leur lettre à Gérard Larcher, les sénateurs soulignent que les révélations du site Mediapart laissent supposer « l’implication de M. Alexandre Benalla dans la négociation dudit contrat alors que ce dernier était encore en fonction à l’Élysée », selon l’AFP. Ce que l’intéressé niait.

Si Alexandre Benalla et Vincent Crase étaient reconnus coupables par la justice de « faux témoignage », ils s’exposeraient à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, selon l’article 434-13 du Code pénal. Ils pourraient également se voir interdire leurs droits civiques, civils et de famille, selon LCI.

Un précédent : le cas Aubier
Une seule personne a été jusqu’à présent condamnée pour « faux témoignage ». Il s’agit du pneumologue Michel Aubier. En juillet 2017 il avait été reconnu coupable d’avoir menti à des sénateurs qui l’interrogeaient sur ses liens avec le groupe Total dans le cadre d’une enquête sur la pollution de l’air. Le tribunal l’avait condamné à six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende.

A noter par ailleurs que la Commission des Lois du Sénat souhaite que la justice soit saisie pour vérifier « un certain nombre d’omissions, d’incohérences et de contradictions » concernant les déclarations des plus hauts collaborateurs du chef de l’État. Sont nommés le secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler et le chef de cabinet Patrick Strzoda, mais aussi le chef du groupe de sécurité de la présidence, le général Lionel Lavergne, précise l’AFP. La décision finale de saisir ou non la justice reviendra au Bureau du Sénat.