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Michel Fourniret mis en examen pour « enlèvement et séquestration suivis de mort »

Michel FourniretLe tueur en série Michel Fourniret a été entendu ce mercredi après-midi, près d’une semaine après les déclarations de son ex-épouse qui avait contredit son alibi pour le jour de la disparition de la jeune Estelle Mouzin en Seine-et-Marne en 2003.

À l’issue de son interrogatoire ce mercredi, Michel Fourniret a été mis en examen dans le cadre de l’affaire Estelle Mouzin par le magistrat instructeur du chef « d’enlèvement et séquestration suivis de mort », a-t-on appris de source judiciaire.

Monique OlivierLe tueur en série a été entendu près de trois heures ce mercredi après-midi au tribunal de Paris, près d’une semaine après les déclarations de son ex-épouse Monique Olivier, qui avait contredit son alibi pour le jour de la disparition.

La source judiciaire n’a pas précisé à ce stade si Michel Fourniret a reconnu son implication dans la disparition de la fillette. Selon nos informations, il a fait des déclarations complexes pouvant présenter différents niveaux de lecture. À l’issue de son audition, les avocats de Michel Fourniret n’ont pas souhaité faire de déclaration.

Estelle MouzinUn alibi mis à mal par son ex-femme
Estelle Mouzin, âgée de 9 ans, avait disparu le 9 janvier 2003 alors qu’elle rentrait de l’école à Guermantes, en Seine-et-Marne. Son corps n’a jamais été retrouvé et les nombreuses pistes envisagées par les enquêteurs n’ont rien donné.

Jusqu’alors, Michel Fourniret invoquait un appel téléphonique passé à son fils le soir des faits pour son anniversaire. Ce dernier n’avait alors pas décroché mais l’appel avait été attesté par des relevés téléphoniques. Un alibi contesté la semaine dernière par son ex-épouse Monique Olivier. qui avait raconté à la juge avoir elle-même passé ce coup de téléphone, à la demande de son mari.

« Cela signifie que Michel Fourniret n’était pas à Sart-Custinne le jour de la disparition d’Estelle Mouzin. Il était ailleurs », avait assuré l’avocat de Monique Olivier, Me Richard Delgenes.

Cette piste avait été envisagée très rapidement. Début 2007, déjà, la police avait mis une première fois hors de cause « l’ogre des Ardennes », condamné à la perpétuité pour huit meurtres. Six ans plus tard, l’expertise de milliers de poils et cheveux prélevés dans sa voiture n’avait pas non plus permis de trouver de traces de la fillette. Interrogé par les enquêteurs fin 2017, Michel Fourniret avait une nouvelle fois affirmé n’avoir « rien à voir avec l’affaire » Estelle Mouzin.

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Fin du procès Balkany : Eric Dupond-Moretti dénonce la « violence judiciaire » à l’encontre de son client

couple balkanyLe procès Balkany touche à sa fin. Ce mercredi, les derniers mots ont été accordés à la défense du maire de Levallois-Perret accusé de blanchiment de fraude fiscale et de corruption passive. Son avocat, Me Eric Dupond-Moretti, a réclamé une justice « mesurée ». Verdict le 18 octobre.

« Les années de prison réclamées contre Balkany sont monstrueuses, des crimes de sang n’atteignent pas de telles peines. » Ce mercredi, Eric Dupond-Moretti a présenté ses arguments pour la défense du maire de Levallois-Perret accusé de blanchiment de fraude fiscale et de corruption passive.

Pendant près d’une heure, le conseil a plaidé devant trois juges impassibles, réclamant une justice « mesurée » à l’égard de son client contre qui les procureurs ont requis 7 ans de prison ferme, son incarcération immédiate, 10 ans d’inéligibilité et la confiscation de tous ses biens.

avocat dupont moretti« J’ai âprement critiqué ce réquisitoire », a-t-il réagi devant la presse à la fin de sa plaidoirie. Il a attaqué sa diatribe en évoquant la « violence judiciaire, celle qui ne sent pas l’hémoglobine et qui porte un costume de satin et d’hermine. Condamner un innocent c’est terrifiant, condamner un coupable à une peine qu’il ne mérite pas c’est tout aussi terrifiant », a-t-il fait valoir devant les magistrats.

Il a poursuivi son plaidoyer en contestant le mandat de dépôt réclamé par les procureurs : c’est « un scandale, une humiliation qui interdit à Balkany d’user des voies de recours qui sont les siennes. Il s’est présenté à toutes les audiences, il n’y a aucune raison qu’il soit arrêté à la barre. »

« Il ne mérite pas les lourdes peines requises »
Eric Dupond-Moretti a ensuite joué sur l’émotion en rappelant l’âge de son client, septuagénaire. « Sa place n’est pas en prison quoi qu’il ait commis », a-t-il martelé avant d’affirmer que la fraude fiscale, reconnue par le couple Balkany, était un sport national il y a encore quelques années. Une telle infraction « ne mérite pas les lourdes peines requises » par les procureurs, qu’il a qualifiés de « chefs d’orchestre de la morale publique ».

Concernant les faits de corruption reprochés à Patrick Balkany, « nous les contestons pour des questions juridiques », a affirmé Me Dupond-Moretti. Les Balkany ont toujours nié détenir le riad de la palmeraie, acquis en janvier 2010 par une SCI marocaine, elle-même détenue par une société écran panaméenne aux titres au porteur. Et ce, en dépit des peignoirs brodés aux initiales « PB », des livres dédicacés, des meubles payés par Isabelle Balkany et livrés dans la villa saharienne.

L’accusation affirme que Patrick Balkany s’est fait offrir cette villa par le milliardaire saoudien Mohamed Al Jaber en échange de délais de paiements pour les Tours de Levallois, un juteux projet immobilier qui n’a finalement pas abouti. S’ils se sont parfois violemment opposés à l’audience, Patrick Balkany et Mohamed Al Jaber se sont accordés pour nier tout « pacte de corruption ».

Les « regrets » de Patrick Balkany
L’audience s’est achevée sur les mots de Patrick Balkany qui s’est avancé à la barre pour faire part de ses regrets.  « Bien sûr que j’ai des regrets, de ne pas avoir fait ce que j’aurais dû faire il y a longtemps. J’ai un autre regret, je le dois à mon fils, il n’avait rien à faire ici, il a été traîné en prison et au tribunal alors qu’il n’est responsable de rien », a-t-il déclamé avant d’exprimer son souhait de rester auprès de sa femme, en convalescence après une tentative de suicide début mai. « Elle a besoin de moi », a conclu Patrick Balkany.

Le jugement sera rendu le 13 septembre pour le volet concernant la fraude fiscale. Pour corruption et blanchiment de fraude fiscale, la décision sera rendue le 18 octobre.

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Quand la reconstitution fait basculer une enquête criminelle

jonathan davalalexia davalLundi, la reconstitution criminelle a permis d’obtenir des aveux de Jonathann Daval pour la mort de sa femme Alexia. L’occasion d’expliquer comment cet acte de l’information judiciaire peut faire « sauter un verrou » chez les suspects.

Ranucci, Lelandais, Daval … Derrière ces noms, des affaires criminelles éloignées de près d’un demi-siècle. Elles n’ont à première vue rien en commun mais se rapprochent pourtant sur un point : la reconstitution a été un tournant déterminant dans l’enquête. C’est durant cette étape cruciale de l’information judiciaire que les versions des mis en examen se heurtent aux preuves scientifiques, aux témoignages, mais aussi au poids du souvenir, aussi lourd soit-il.

Complot familial, bagarre conjugale … Depuis 20 mois, Jonathann Daval avait fourni plusieurs versions à la police pour expliquer la mort de sa femme, Alexia. Mais de retour dans le pavillon familial de Gray-la-Ville (Haute-Saône) lundi, l’informaticien a fini par avouer lui avoir porté « entre cinq et dix coups de poing au niveau du visage », avant de l’étrangler « pendant environ quatre minutes » puis avoir brûlé partiellement le corps.

Faire sauter un verrou
La reconstitution a été « un moment fort », a reconnu Etienne Manteaux, procureur de Besançon. Retourner sur la scène a un effet « cathartique » nous explique Annie Verrier, experte en psychologie agréée par la Cour de cassation. Reproduire les gestes, revoir les lieux, le tout en présence de personnes ayant un rôle central -en l’occurrence les parents d’Alexia, la sœur et le beau-frère- sont « une conjonction d’éléments qui peuvent faire sauter des verrous », d’après l’experte.

Ce même verrou a sauté lorsque Nordahl Lelandais a demandé, lors de la reconstitution en septembre 2018, à faire un arrêt à proximité de la salle des fêtes de Pont-de-Beauvoisin (Isère), où la petite Maëlys avait disparu. Là, aux abords d’une zone commerciale, le maître-chien a reconnu avoir infligé à l’enfant de 8 ans « quatre ou cinq coups très violents ».

« Court-circuit psychique »
Après les aveux de Jonathann Daval, son avocat Samuel Estève a décrit son client comme « soulagé » d’avoir réussi à « se libérer de ce blocage qui le minait ». Retourner sur les lieux sert en effet à « casser les barrières » d’un « mécanisme humain » qui se met en place après « un traumatisme », relate Annie Verrier. Si la peine est éminemment lourde pour les proches des victimes, et bien que cela soit difficilement audible, l’auteur de l’acte a également vécu un traumatisme, que la reconstitution réactive.

« L’idée n’est surtout pas d’enlever de la douleur aux parties civiles, mais on ne sort pas indemne du passage à l’acte, malgré l’impression déshumanisée qui peut ressortir du récit », indique l’expert en psychologie.

Un traumatisme qui peut aller jusqu’au « court-circuit psychique », où l’auteur n’a plus que des souvenirs lacunaires, voire devient amnésique. Le 24 juin 1974, lorsque Christian Ranucci est transporté à l’endroit où le corps de Marie-Dolorès Rambla, 8 ans, a été découvert, lacéré de plusieurs coups de couteau, il perd le contrôle de lui-même. Dans cette champignonnière située à une vingtaine de kilomètres de Marseille, il hurle, convulse, hurle et s’effondre. « C’est obligatoirement moi. Je ne me souviens pas », déclare-t-il à son avocat.

Terrain de jeu
Un acte aussi violent est « quelque chose de lourd à porter pour les personnes ayant une structure moins solide », ajoute Annie Verrier. Ce poids les distingue « des psychopathes et pervers » qui ont une « défense psychique très puissante » et peuvent n’avoir aucune réaction lors d’une reconstitution.

Michel Fourniret et Monique Olivier avaient ainsi « baladé » pendant 48 heures magistrats, avocats et enquêteurs lors de la reconstitution du meurtre d’Isabelle Laville en 2006. La reconstitution devient dans ce cas, pour les mis en examen, un terrain de jeu.

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Affaire Alexia Daval : « On avait besoin de la vérité »

parent alexia davalLa mère d’Alexia Daval, la jeune femme qui avait été étranglée par son mari en octobre 2017, a exprimé son soulagement après les aveux de Jonathann Daval. Ce lundi, il a finalement reconnu avoir mis le feu au corps de son épouse.

La mère d’Alexia Daval a confié être « soulagée »,  lundi, par les aveux de leur beau-fils Jonathann Daval qui a reconnu avoir partiellement brûlé le corps de son épouse, après l’avoir battue le 28 octobre 2017.

« Je suis soulagée qu’il dise la vérité », a déclaré Isabelle Fouillot, mère d’Alexia Daval au micro de BFMTV et de RMC lundi. « On avait besoin de la vérité, parce que s’il avait aimé Alexia, s’il nous a aimé, il fallait qu’il nous dise la vérité pour que nous on puisse avancer, que lui puisse avancer et se reconstruire aussi », a-t-elle poursuivi aux côtés de son mari.

« J’ai cru qu’on allait pas pouvoir lui extirper cette vérité »
« Ça a été tellement dur pour qu’il la dise que j’ai cru qu’on allait pas pouvoir lui extirper cette vérité, donc j’étais soulagée », confie encore cette mère endeuillée par la mort d’Alexia Daval, sa fille. « Je ne sais pas si ça nous apaisera un peu plus mais je voudrais qu’il y ait une fin à tout ça, pour essayer d’avoir un deuil, si on peut ».

Son père, Jean-Pierre Fouillot, explique qu’il y a eu « des gestes très durs à supporter », lors de la reconstitution des faits. Mais « c’était important d’être là, pour Alexia uniquement », car ces aveux « éliminent tous le climat de suspicion qu’il peut encore y avoir derrière, qu’il y aurait pu avoir pendant un ou deux ans, jusqu’au procès. Et ça, c’est un soulagement énorme ».

Lundi, lors de la reconstitution des faits, l’ancien informaticien a admis avoir violenté son épouse pendant une dispute, avant de l’étrangler pendant « 4 minutes » puis de transporter son corps dans la forêt d’Esmoulins pour le calciner partiellement.

Avant cette reconstitution, les parents de la victime l’avaient imploré de livrer ce qui s’était réellement passé. « Nous voulions la vérité, nous l’avons eue », a réagi Isabelle Fouillot plus tôt dans la journée. Elle estime désormais que sa fille « va peut-être pouvoir reposer en paix ». « C’est tellement dur pour l’instant, on l’aimait, le pardon, ça viendra un peu plus tard, chaque chose en son temps », a-t-elle enchaîné, alors que le procureur de Besançon a indiqué que le procès pourrait se tenir au deuxième semestre 2020.

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Affaire Daval : les 3 enjeux de la reconstitution du meurtre d’Alexia lundi

alexia davalLa reconstitution du meurtre d’Alexia Daval se déroule lundi à Gray, en Haute-Saône, et dans le bois d’Esmoulins, où le corps de la jeune femme avait été retrouvé le 30 octobre 2017.

Son mari, qui a reconnu les faits, participe à la reconstitution. Les parents d’Alexia espèrent qu’elle permettra de répondre aux interrogations qui demeurent.

« Ce que mes clients attendent, c’est de connaître ce qui s’est réellement passé. » Voici l’enjeu de la reconstitution du meurtre d’Alexia Daval, selon maître Gilles-Jean Portejoie, qui défend Stéphanie et Grégory Gay, la sœur et le beau-frère de la jeune femme. « Les aveux se sont faits a minima », rappelle encore le conseil à France 3 Bourgogne Franche-Comté. La reconstitution débutera tôt, lundi matin, à Gray-la-Ville, en Haute-Saône, en présence des enquêteurs, des experts, des magistrats et des avocats mais aussi, évidemment, de l’accusé, Jonathann Daval.

Les parents d’Alexia, sa sœur Stéphanie et son beau-frère Grégory Gay, seront également présents, selon la chaîne, qui précise que c’est à leur demande. « Bien sûr que mes clients seront là. C’est un moment de confrontation familiale qui sera intense », prédit maître Gilles-Jean Portejoie.

jonathan davalLes allers-retours de Jonathann Daval
La famille d’Alexia Daval espère que cette reconstitution permettra de faire émerger la vérité. Car les derniers aveux de Jonathann Daval, en décembre et après une confrontation avec la mère de la jeune femme, n’ont pas permis de répondre à toutes les questions.

Pour rappel, l’informaticien avait d’abord déclaré la disparition de sa femme, partie faire un jogging, et joué les veufs éplorés, avant de faire des premiers aveux en janvier 2018, évoquant la personnalité écrasante de sa femme. Il était finalement revenu sur cette version des faits quelques mois plus tard, accusant son beau-frère, Grégory Gay, d’avoir tué la jeune femme en tentant de la calmer, alors que celle-ci faisait une « crise » dont elle était selon lui coutumière.

Mais face à Isabelle Fouillot, la mère d’Alexia, dans le bureau du juge en décembre dernier, il avait finalement craqué, quand celle-ci lui avait montré une photo de sa fille et du chat du couple.

Il avait ensuite livré des aveux, qui n’ont toutefois pas permis
de répondre à trois questions :

1) Que s’est-il réellement passé dans la nuit du 27 au 28 octobre 2017 ?
Jonathann Daval évoque une bagarre au domicile du couple après un dîner chez les parents d’Alexia, puis une chute de sa femme dans l’escalier. Mais l’autopsie fait état de nombreuses traces de coups, notamment au visage.

Le procureur de la République en charge du dossier, Etienne Manteaux, a fait état de « violences incontestables ». « Je pense qu’il y a pour Jonathann Daval des choses difficilement avouables », avait-il ajouté lors d’une conférence de presse après les aveux du trentenaire. « Il y a encore des incohérences sur les coups portés, Jonathann Daval les minimise », a de nouveau rappelé le magistrat sur France 3.

Et d’ajouter : « Le but de cette reconstitution est de savoir le plus précisément ce qui s’est passé. Les gestes de Jonathann Daval seront examinés par les enquêteurs pour voir s’ils sont compatibles avec les éléments médicaux-légaux retrouvés sur le corps de la victime.

2) Qui a mis le feu au corps de la jeune femme ?
Lui a toujours nié l’avoir fait. C’est d’ailleurs le seul élément constant dans sa défense. Ses avocats ont maintes fois évoqué l’hypothèse d’un complice. Mais rien n’est jamais venu étayer cette thèse.

« Aucun élément dans le dossier ne laisse à penser à l’intervention d’un tiers », avait balayé Etienne Manteaux en décembre. Il avait par exemple précisé que la mère de Jonathann Daval, indirectement désignée comme complice par Grégory Gay, qui avait fait un rapprochement, à la lecture du dossier d’instruction, entre une trace ADN retrouvée dans le coffre de la voiture professionnelle de l’informaticien et l’ADN de sa mère Martine Henry, avait un alibi à l’heure à laquelle Jonathann Daval a déposé le corps de sa femme dans la forêt.

Des éléments matériels peuvent en revanche incriminer Jonathann Daval : une bombe aérosol a été découverte au domicile du couple et un capuchon pouvant lui correspondre, sous le bras d’Alexia, dans la forêt d’Esmoulins. Or, selon un expert, une telle bombe aurait pu être utilisée pour mettre le feu au corps.

3) Comment expliquer la présence de trois médicaments suspects dans le corps d’Alexia ?
Ce n’est certes pas la reconstitution en tant que telle qui permettra de répondre à cette question, mais reproduire ses propres gestes, en présence des parents d’Alexia, pourrait le conduire à livrer de nouveaux détails. Ces trois molécules, dont l’une avait été retirée du marché en 2013, sont contre-indiquées en cas de grossesse, alors que la jeune femme souhaitait un enfant.

Par ailleurs, sa famille, dont elle était très proche, n’avait pas connaissance d’un tel traitement. Comme demandé par la famille, le dossier médical de Jonathann Daval a été saisi afin de voir si ces molécules ont pu, à un moment donné, lui avoir été prescrites. Avant les aveux de décembre, les proches d’Alexia et leurs conseils s’interrogeaient sur un empoisonnement de la jeune femme.

Le procureur de la République ne semblait toutefois pas croire à ce scénario. Les médicaments, « ça ne nous permet pas de penser à une thèse d’empoisonnement, même si on a pas d’explication sur ce point », avait-t-il ainsi déclaré lors de la conférence de presse. « Si vraiment il y avait eu préméditation, je pense que Jonathann Daval s’y serait pris différemment. Il a fait preuve d’amateurisme en laissant énormément d’indices pour qu’on remonte jusqu’à lui. Rien n’accrédite la thèse d’une crime réfléchi. »

Mis en examen pour meurtre sur conjoint, Jonathann Daval encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Le procès devrait se tenir courant 2020.

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Être homosexuel ne sera plus illégal au Botswana

Le Botswana décriminalise l'homosexualité, une victoire historiqueLa justice du Botswana a annulé mardi l’interdiction de l’homosexualité en vigueur dans le pays, qualifiée de «relique de l’ère victorienne».

Ce jugement historique était très attendu sur l’ensemble du continent africain, où l’homosexualité reste illégale dans plus de la moitié des pays subsahariens.

Les clauses du code pénal du Botswana relatives aux relations entre personnes du même sexe «sont annulées», a déclaré le juge Michael Leburu mardi dans une salle d’audience comble de la Haute Cour à Gaborone. «La justice ordonne que les lois soient amendées», a-t-il ajouté.

Peine de mort dans plusieurs pays
Actuellement, 28 des 49 pays d’Afrique subsaharienne criminalisent les relations homosexuelles. La peine de mort est prévue par la charia en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigeria, mais aucune exécution n’y a été récemment relevée. L’Angola, le Mozambique et les Seychelles ont abrogé des lois antigays ces dernières années. Quant à l’Afrique du Sud, pays voisin du Botswana, sa Constitution très libérale adoptée en 1996 interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Les clauses en question sont «des reliques de l’ère victorienne» qui «ne sont plus viables», a encore estimé le magistrat. Elles «oppressent une minorité» et «ne passent pas l’épreuve de la constitutionnalité», a-t-il ajouté.

Jusqu’à 7 ans de prison
La Haute Cour s’est prononcée sur ce sujet sensible sur requête d’une personne anonyme, identifiée par ses seules initiales LM pour des raisons de sécurité, qui contestait le code pénal. Le texte en vigueur depuis 1965 prévoyait des peines pouvant aller jusqu’à sept ans de prison. «Les minorités ne doivent pas être exclues et ostracisées», a encore expliqué le juge Leburu dans son jugement. «Le temps est venu que la sexualité entre personnes du même sexe soit décriminalisée», a insisté le magistrat.

«Les hétérosexuels sont autorisés à exprimer leur sexualité sans problème mais la même chose ne s’applique pas au requérant», a-t-il poursuivi. «Lui nier le droit d’avoir des relations sexuelles comme il l’entend est discriminatoire», a-t-il encore expliqué, jugeant «fondamental» le droit au respect de la vie privée.

Revigorant
Ce jugement est «un signal revigorant pour la dignité humaine, la vie privée et l’égalité», a réagi Neela Ghoshal de l’organisation Human Rights Watch (HRW). Ce jugement intervient après le refus en mai de la Haute Cour du Kenya d’abroger les lois réprimant les relations homosexuelles, qui avait douché les espoirs de la communauté continentale LGBTQ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenre, queers).

Car au quotidien, les homosexuels sont victimes de stigmatisation dans ce pays d’Afrique australe, considéré pourtant comme l’un des États africains les plus démocratiques. Dans les hôpitaux publics, «on reçoit des commentaires négatifs», a témoigné Thato Game Tsie, militant de l’organisation Legabibo.

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Affaire Bygmalion : y aura-t-il un procès Nicolas Sarkozy ?

nicolas sarkozyLe Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la défense de Nicolas Sarkozy pour contester son renvoi devant la justice dans l’affaire Bygmalion, ouvrant un peu plus la voie vers un procès.

Oui, Nicolas Sarkozy peut être jugé pénalement malgré une première sanction financière pour le dépassement des dépenses électorales de 2012. La réponse vient du Conseil constitutionnel qui a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la défense de l’ancien président de la République pour contester son renvoi devant un tribunal correctionnel pour « financement illégal » dans l’affaire Bygmalion, estimant avoir déjà été sanctionné dans ce dossier.

Avec cet arrêt, les Sages lèvent un nouveau verrou à la tenue d’un procès. Sans pouvoir être certain que celui-ci se tiendra. En effet, la question prioritaire de constitutionnalité, basée sur le principe du « Non bis in idem » c’est-à-dire qu’on ne peut pas être jugé deux fois pour la même infraction, a été déposée dans le cadre d’un recours examiné par la cour de cassation. La plus haute juridiction française avait décidé de transmettre cette QPC. Cette dernière étant désormais effacée, restent les autres éléments constitutifs de ce pourvoi en octobre 2018.

« L’affaire revient devant la cour de cassation qui reste saisie du pourvoi. Cette QPC est désormais mise à l’écart, en revanche il reste toutes les autres critiques qui sont proposées dans le cadre de ce pourvoi dirigé contre la décision qui avait ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel », estime Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de Nicolas Sarkozy.

Encore un recours
En février 2017, un juge d’instruction du pôle financier du tribunal de Paris avait rendu une ordonnance de renvoi concernant 14 protagonistes, dont Nicolas Sarkozy. Placé sous le statut de témoin assisté pendant l’instruction, le magistrat avait estimé que l’ancien président « a incontestablement bénéficié des fraudes révélées par l’enquête qui lui ont permis de disposer, lors de sa campagne de 2012, de moyens bien supérieurs à ce que la loi autorisait (…). Toutefois, l’enquête n’a pas établi qu’il les avait ordonnées, ni qu’il y avait participé, ni même qu’il en avait été informé. »

Nicolas Sarkozy avait immédiatement fait appel de cette ordonnance de renvoi. Il avait perdu le premier round de cette bataille judiciaire lorsque la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé ce renvoi en octobre 2018. Sa défense s’était immédiatement pourvue en cassation. La Cour avait alors transmis la QPC, arguant du fait que Nicolas Sarkozy ne pouvait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, au Conseil constitutionnel.

Désormais, la cour de cassation a deux options : rejeter le pourvoi de Nicolas Sarkozy, ouvrant ainsi la voie à un procès en correctionnelle. La plus haute juridiction peut également accéder à la demande de la défense de l’ancien président. A ce moment-là, les magistrats renverraient le dossier à la cour d’appel de la chambre de l’instruction.