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La Cour des comptes épingle l’inflation des départs anticipés à la retraite

retraiteLe dispositif des carrières longues, réformé en 2012, a accéléré le nombre des départs anticipés, soit 400.000 en 2017, soit près d’un départ à la retraite sur deux.

En 2016, tous ces départs anticipés ont induit 14 milliards d’euros de dépenses en plus, selon la Cour des comptes.

« Chaque réforme depuis 2003 visant à augmenter l’âge effectif de départ à la retraite s’est accompagnée de la création ou de l’extension de dispositifs de départ anticipé » résume la Cour des comptes dans son rapport 2019 sur la Sécurité sociale. Parmi ces derniers, les assouplissements apportés au dispositif des carrières longues par le décret du 2 juillet 2012 pris sous François Hollande (notamment la réduction de deux années de la durée d’assurance) ont accéléré le nombre des départs anticipés à la retraite (cf infographie ci-dessous). Résultat : une multiplication par six de ces départs anticipés entre 2009 et 2017, passés au régime général de moins de 30.000 en 2009 à près de 180.000 en 2017.

Outre les carrières longues, l’inaptitude substituée ou non à une pension d’invalidité, les « catégories actives » de la fonction publique (police, gardien de prison, …), l’incapacité permanente, la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, le compte professionnel de prévention (pénibilité) et la retraite progressive, alimentent « les départs à la retraite dans des conditions dérogatoires d’âge ou de durée d’assurance ».

Un pic à 400.000 départs anticipés en 2017
En 2017, ces sept dispositifs ont été à l’origine de près de 400.000 départs à la retraite. Résultat : les départs à la retraite à taux plein avant l’âge légal d’ouverture des droits ou sans que la condition de durée d’assurance soit remplie ont représenté près d’un départ à la retraite sur deux en 2017. L’autre conséquence de ces dispositifs est d’avoir fortement minoré les effets de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite décidée dans le cadre de la réforme de 2010 (sous Sarkozy).

infographie retraite

« Fin 2010, une personne sur cinq était retraitée un an avant l’âge d’ouverture des droits alors fixé à 60 ans. Fin 2017, sous le double effet de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits et de l’extension des carrières longues, c’est une personne sur trois qui était retraitée un an avant ce même âge, porté à 62 ans » constate la Cour des comptes.

À elles seules, les carrières longues ont représenté 16,9 % de l’augmentation des dépenses de prestations de droit propre du régime général intervenue entre 2012 et 2017 (soit 2,2 milliards sur 12,8 milliards d’euros).

Des bénéficiaires et des coûts « insuffisamment suivis »
En creux, les magistrats égratignent des dispositifs de départs anticipés généreux mais qui, sauf exception, ont « un financement qui n’est pas identifié » avec des bénéficiaires et des coûts « insuffisamment suivis. »

De par leur dynamique, l’ensemble des départs anticipés à la retraite ont logiquement induit un important montant de dépenses supplémentaires, près de 14 milliards d’euros en 2016, « pesant sur la soutenabilité du système de retraite. » Ce montant s’élève à 5,2 % du total des dépenses de prestations de droit propre dans les régimes de base et complémentaires de retraite, contre 3 % environ en 2012. La Cour des comptes note toutefois « qu’en 2018, le flux des départs pour carrière longue s’est inversé au régime général, sous l’effet de l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en application de la réforme des retraites de 2014 ».

Le dispositif de la retraite progressive reste méconnu
« Cette hausse de la part des départs à la retraite à taux plein dans des conditions dérogatoires d’âge ou de durée d’assurance contribue à la faiblesse en France du taux d’activité des 55-64 ans (55 % en 2017 contre 61 % en moyenne dans l’Union européenne) » déplore le rapport.

Pour infléchir cette tendance, dans le cadre de la future évolution du système français de retraites vers un système universel à points, le rapport suggère « des modalités de transition progressive vers la retraite qui devraient être privilégiées par rapport à l’interruption complète de l’activité professionnelle. »

Avec moins de 10.000 départs à la retraite en 2017, le dispositif de la retraite progressive demeure modeste. « Il est probablement encore peu connu des salariés et des employeurs même si le dispositif français de retraite progressive est le seul à imposer une durée de travail maximale » conclut la Cour des comptes.

Les départs anticipés des « catégories actives » de fonctionnaires en question
L’avantage des catégories actives (31.000 départs et 3,3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires) permet à une partie des agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) un départ anticipé de cinq, voire de dix ans (pour les catégories « super-actives »), au motif d’une dangerosité des fonctions exercées ou d’une sinistralité accrue de certains emplois.

« Depuis le début des années 2000, des modifications statutaires ont réduit le champ des catégories actives de la fonction publique. Les plus significatives ont concerné les instituteurs, les infirmiers et diverses professions paramédicales ainsi que les agents de La Poste. Néanmoins, le nombre de fonctionnaires classés en catégorie active diminue lentement » constate la Cour des comptes. C’est seulement à partir de 2030 qu’ils connaîtraient une baisse sensible.

Le rapport relève qu’il existe aussi une incertitude quant au nombre de fonctionnaires relevant d’une catégorie active (estimé à 700.000 environ) et des facteurs d’iniquité entre des fonctionnaires et des salariés exerçant des fonctions identiques dans le privé. Les aides-soignantes des établissements de santé privés ne bénéficient pas de possibilités de départ anticipé au titre d’une « catégorie active ».

Dans ces conditions, « il conviendrait de poursuivre le réexamen du périmètre des métiers relevant des catégories actives et, au sein de ces métiers, des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages. »

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Taxe d’habitation : le fisc va rembourser un trop-perçu à 6,3 millions de contribuables

taxe habitationAvec la nouvelle baisse de la taxe d’habitation en 2019, les provisions versées au cours de l’année par certains contribuables n’ayant pas suffisamment modulé leurs mensualités seront plus élevées que le montant total à payer. Le fisc devra donc leur rembourser le trop-perçu.

Bonne nouvelle pour une majorité de Français. Alors que les avis de taxe d’habitation arrivent dans les boîtes aux lettres et boîtes mails, 80% des contribuables vont constater une nouvelle baisse du montant à régler au fisc, conformément à la réforme qui prévoit la suppression totale de cet impôt en 2020, puis en 2023 pour les 20% restants.

6,3 millions d’entre eux éligibles à la réforme en 2020 et ayant opté pour le paiement mensualisé vont même être remboursés par l’administration fiscale pour un montant total de 1,14 milliard d’euros.

Remboursement automatique
En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation était de 30% l’an passé et de 65% cette année. Si les contribuables mensualisés n’ont pas suffisamment modulé à la baisse leurs versements, alors le fisc -qui se base sur le montant de la taxe d’habitation de l’an passé pour fixer les mensualités- aura reçu un trop-perçu qu’il devra rembourser pour régulariser la situation de ces contribuables.

Les remboursements se font de manière automatique, sans avoir besoin de prévenir l’administration fiscale. Ils interviennent systématiquement par virement sur le compte bancaire ayant servi aux prélèvements mensuels.

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Retraite complémentaire Agirc-Arrco : ce régime à points qui applique déjà un âge d’équilibre

Agirc-ArrcoDepuis le 1er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire à points Agirc-Arrco, applique un bonus-malus.

Le but : inciter les salariés à travailler au-delà de 62 ans, âge légal de départ à la retraite. CFDT, CFE-CGC et CFTC ont validé cet accord en 2015, mais certains syndicats souhaitent revenir sur ce dispositif.

Alors que plusieurs syndicats (CGT, FO, Sud-Rail) appellent à protester les 21 et 24 septembre contre le projet gouvernemental de régime universel de retraite par points assorti d’un âge d’équilibre ou âge-pivot à 64 ans, un système cumule déjà ces deux caractéristiques. Il s’agit du régime des retraites complémentaires Agirc-Arrco qui concerne tous les salariés du secteur privé.

Depuis le 1er janvier 2019, ce régime de retraite à points applique un système de bonus-malus, afin d’inciter les salariés à travailler au-delà de 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite. Si un(e) assuré(e) né(e) à partir de 1957 et remplissant les conditions d’âge (62 ans) et de durée (166 trimestres) décide de liquider sa pension à la date à laquelle il bénéficie de retraite de base à taux plein, le montant de sa retraite complémentaire est minoré de 10%. Ce malus s’applique pendant trois ans et au plus tard jusqu’à 67 ans, âge automatique du taux plein.

Décote de 10% durant 3 années pour le nouveau retraité
Au terme de ces trois années de décote (appelée coefficient de minoration ou « de solidarité »), l’assuré récupérera 100% de ses droits au titre de sa retraite complémentaire. L’accord exonère de ce système de malus les assurés ayant liquidé leur pension de retraite de base au taux plein et qui sont exonérés de CSG sur leur pension de retraite complémentaire.

Comme l’âge d’équilibre de 64 ans prévu par le rapport de Jean-Paul Delevoye, ce système (cf infographie ci-dessous) a pour but de modifier les comportements des salariés proches de la retraite. Avec la réforme adoptée, s’ils souhaitent échapper à la décote, ceux-ci doivent se maintenir en activité après 62 ans (jusqu’à un âge qui varie selon les cas).

retraite

Dans ce cas, le système prévoit des bonus pour les salariés qui retardent leur retraite d’au moins deux ans (à partir du moment où ils remplissent les conditions du taux plein, toujours). Ceux-ci verront leur pension complémentaire bonifiée de 10% durant un an, coefficient de majoration qui passe à 20% pour trois ans de report et 30% pour quatre ans ou plus de décalage dans la date du départ à la retraite.

Cette réforme découle d’un accord signé le 30 octobre 2015 (cf document ci-dessous) par les organisations patronales et par trois confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). À l’époque, le contexte était celui de comptes lourdement déficitaires mettant en péril l’équilibre financier des caisses de retraites complémentaires Agirc-Arrco. À l’époque, la CGT et FO avaient refuser de signer l’accord, jugeant qu’il remettait en cause l’âge légal de départ à la retraite.

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Depuis, les résultats d’Agirc-Arrco pour l’exercice 2018, ont été, selon ce régime complémentaire, « en amélioration constante et en avance par rapport à la trajectoire prévue lors de la signature de l’accord de 2015 » ajoutant que « le régime prévoit un retour à l’équilibre en 2020 ».

Geoffroy Roux de Bézieux veut s’inspirer de la réforme Agirc-Arrco
Devant l’amélioration effective de ces comptes, les positions de plusieurs syndicats ayant signé la réforme ont un peu changé. Lors de la nouvelle négociation ouverte, fin janvier 2019, autour des orientations stratégiques de l’Agirc-Arrco de 2019 à 2022, la CFDT a souhaité remettre en cause le malus qui s’appliquait depuis le début de l’année.

En mai 2019, la CFDT a obtenu des concessions du Medef (inflexible sur le principe de bonus-malus). Les deux parties ont signé un nouvel accord Agirc-Arrco ajoutant de nouveaux cas d’exonération de la décote appliquée au titre de la solidarité. Les bénéficiaires sont les chômeurs ayant bénéficié, à la veille de leur retraite à taux plein, de l’allocation de solidarité spécifique de solidarité (ASS) ou les personnes qui se se sont vues reconnaître une incapacité permanente partielle de 20% ou plus à la suite d’un accident du travail (ou de trajet) ou d’une maladie professionnelle.

De son côté, Geoffroy Roux de Bézieux, bien décidé à soutenir l’instauration d’un âge-pivot dans le cadre du futur système universel de retraites à points, associé à un bonus-malus, a évoqué récemment une possible décote pendant seulement trois ans, en prenant l’exemple de la réforme de l’Agirc-Arrco. Cette suggestion pourrait-elle être une arme de négociation dans la discussion qui s’ouvre cet automne, les syndicats de salariés étant farouchement opposés à toute décote définitive sur la pension de retraite ?

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Ce qui change en cette rentrée scolaire 2019 au lycée

lycéeLa rentrée, qui repeuple les classes ce lundi, se double cette année d’une réforme majeure du lycée. L’importance et le nombre des changements font craindre une déstabilisation des établissements à certains membres du personnel de l’Éducation nationale.

C’est un sacré virage, ce lundi, tandis que 12,4 millions de jeunes Français accomplissent leur rentrée scolaire, les regards se braquent sur les lycéens, notamment ceux qui intègrent la classe de première première. Car, alors que la réforme des lycées débarque dans les cours en ce début d’édition 2019, ce sont eux qui vont devoir fournir le plus gros effort.

C’est la fin des filières L, S, ES
Le chambardement redessine toute la structure de leur année. En effet, les filières L, S, ES etc … qui encadraient la dernière montée des études secondaires depuis les années 90 disparaissent. Les lycéens devront dès cette année se couler dans le schéma d’un tronc commun de 16 heures, auxquelles s’ajouteront le suivi de trois enseignements de spécialité, puis 1h30 (là aussi hebdomadaire) d’orientation et un enseignement d’option.

Le tronc commun des classes de première se décompose comme suit: 4 heures de français, 3 heures d’histoire-géographie, 0h30 d’enseignement moral et civique, 4h30 de langues vivantes, 2 heures d’éducation physique et sportive, 2 heures d’humanités scientifiques et économiques. Ce tronc commun verra une nouvelle branche pousser en terminale avec l’arrivée de la philosophie, elle aussi déclinée en 4 heures hebdomadaires.

De nouvelles matières apparaissent
Autour de ce tronc commun gravitent les disciplines de spécialité. On en compte 10, les élèves qui entrent en première ce lundi ont dû en retenir 3 à la fin de leur seconde et devront en abandonner une en poursuivant leurs études en terminale. Chacune de ces matières représente 4 heures d’apprentissage en première, et 6 heures en terminale.

Ces dix disciplines, en gardant à l’esprit que toutes ne sont pas présentes dans l’intégralité des établissements, sont : les arts, l’histoire-géographie et sciences politiques,  les humanités, littérature et philosophie, langues et littératures étrangères, mathématiques,  numérique et sciences informatiques, science de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales,  physique-chimie.

Le cours permettant de pratiquer le latin et le grec, dont l’intitulé est « littérature, langues et cultures de l’antiquité », a rang d’option. Les élèves de première ont en effet pu prendre une option, facultative, et ceux de terminale pourront lui en adjoindre une supplémentaire.

Les élèves risquent d’avoir des « emplois du temps à trous »
Une nouvelle organisation entraîne nécessairement un nouvel emploi du temps. Or, la part prise par les disciplines de spécialité et la refonte des classes mêlant dorénavant des lycéens au cursus très dissemblables interrogent proviseurs et professeurs. La perspective de plannings « à trous » inquiète particulièrement.

Le syndicat SNES-FSU, qui cumule le plus grand nombre d’adhérents, a ainsi dénoncé : « La mise en place de ‘triplettes librement’ choisies va obliger les lycées à aligner les horaires de nombreuses disciplines, pour permettre des combinaisons diverses. Le résultat ?  Des contraintes très fortes sur l’ensemble des horaires. A la clé, des emplois du temps à trous, sur l’ensemble de la semaine, avec très peu de possibilité de demi-journées libérées ».

Le bac se réforme, avec de nouvelles épreuves dès la première
Au début de l’été 2021, le bac présentera un visage complètement revu et corrigé. Mais dès cette année 2020, les élèves de première essuieront les plâtres. C’est là l’autre grand chantier de la réforme. Le nouveau barème ménageant 40% de contrôle continu en plus des 60% dévolus aux épreuves de français, philosophie, à deux disciplines de spécialité et un grand oral, ils devront se tenir prêts dès cette année.

Mais sur ces 40% de contrôle continu, seuls 10% relèveront de leurs bulletins de première et de terminale. Les 30% restant seront liés à deux sessions d' »épreuves communes », mises en place par les établissements eux-mêmes, c’est-à-dire d’examens portant sur l’histoire-géographie, les langues, les mathématiques et l’enseignement scientifique. Ils testeront les connaissances tirées de l’enseignement de leur troisième spécialité via une troisième session.

La profusion de ces épreuves communes sème là aussi le trouble. « Nous ne voulons pas que nos lycées se transforment en mini-centres d’examens trois fois dans l’année, ce qui nous empêcherait de maintenir les cours pour les classes non concernées par les épreuves », a ainsi posé Philippe Vincent, secrétaire général du syndicat national des personnels de direction de l’Éducation nationale, auprès de 20Minutes.fr.

De surcroît, l’obligation de faire viser les copies par d’autres professeurs que ceux ayant habituellement la charge des élèves concernés, sans quoi l’anonymat de l’exercice serait en péril, fait craindre des problèmes d’effectifs.

Un comité de suivi est mis en place
Jean-Michel Blanquer a multiplié les rencontres avec les syndicats enseignants ces dernières semaines afin d’assurer le service après-vente de sa réforme du lycée et d’apaiser les tensions avec des professeurs qui ont déposé plusieurs préavis tout au long du mois de septembre. Il a également mis sur pied un « comité de suivi » pour penser d’éventuels aménagements de la réforme.

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Le Medef soutient l’âge pivot qui ne serait pas encore enterré selon le gouvernement

Medef.jpgLe patron du Medef souhaite que la réforme des retraites se concentre sur l’âge de départ (ce que prévoit le rapport Delevoye) alors qu’Emmanuel Macron a émis cette semaine des réserves sur ce point.

La future réforme des retraites ne pourra faire l’économie d’un relèvement de l’âge de départ à la retraite, a déclaré mercredi le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux à la suite de la prise de position d’Emmanuel Macron en faveur d’une évolution de la durée de cotisation.

Le président de la République a surpris en marquant lundi soir sa préférence pour un accord sur la durée de cotisation avec les partenaires sociaux plutôt que sur l’âge, alors que le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, préconise l’instauration d’un âge pivot à 64 ans sous peine de décote.

Mais le chef de l’État n’a nullement enterré l’idée d’un « âge pivot », a assuré mercredi la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye en précisant que « ces deux options (étaient) sur la table ». « Le rapport Delevoye a exposé deux options pour calculer le futur âge du taux plein, d’une part un âge du taux plein en fonction de la durée de ce que chacun aurait cotisé, et d’autre part un âge de taux plein qui soit le même pour tous et qui serait fixé à 64 ans », a rappelé la secrétaire d’État lors de la conférence de presse de sortie du conseil des ministres.

Pour Geoffroy Roux de Bézieux, « il est indispensable de bouger le paramètre de l’âge ». « C’est seulement à ces conditions que le Medef soutiendra cette réforme ambitieuse et nécessaire », a-t-il déclaré dans son discours d’ouverture de LaREF (« La Rencontre des entrepreneurs de France », ex-université d’été du Medef), à l’hippodrome de Longchamp, à Paris.

« Des injonctions contradictoires » d’Emmanuel Macron
Selon lui, le fait qu’Emmanuel Macron fasse part de « sa préférence pour augmenter la durée de cotisation plutôt que de repousser l’âge de la retraite à travers un âge pivot » tout en réaffirmant « l’objectif d’équilibrer les régimes en 2025 » revient à avancer « deux injonctions totalement contradictoires ».

Tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les carrières longues, le président du Medef estime que « la seule solution c’est de trouver le bon compromis entre l’âge et la durée de cotisation car sinon nous serons dans une impasse financière ». Il a également prévenu que le Medef resterait « attentif à l’équité de la réforme en particulier dans l’utilisation des réserves » afin d’éviter que « les réserves des salariés du privé financent les retraites des fonctionnaires ».

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Dès octobre, épargner pour sa retraite deviendra plus facile et fiscalement avantageux

Dès octobre, épargner pour sa retraite deviendra plus facile et fiscalement avantageuxDans le sillage de la loi PACTE adoptée en mai dernier, le gouvernement vient de publier l’ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite, aujourd’hui articulée notamment autour du Perco.

L’objectif ambitieux est de faire des nouveaux dispositifs, plus souples, des produits phares d’épargne pour les Français. Mais face à l’immense popularité de l’assurance vie, la tâche est colossale.

La possibilité d’épargner volontairement pour améliorer ses revenus à la retraite représente un complément utile aux régimes obligatoires de plus en plus menacés par le déséquilibre démographique, mais l’épargne retraite demeure très peu développée en France. Les produits d’épargne facultatifs représente environ 230 milliards d’euros d’encours, contre plus de 1.700 milliards d’euros pour l’assurance vie (un placement non affecté à un usage précis, même si de facto une partie des montants bénéficient à des personnes retraitées).

Même le livret A et le LDDS, les deux principales enveloppes réglementées, regroupent davantage d’épargne (400 milliards d’euros à eux deux) en dépit d’un rendement insignifiant ! À l’heure où les Français épargnent davantage, l’objectif du gouvernement est donc de faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français.

Aux yeux du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, l’épargne retraite « est un complément utile de la retraite des Français ». « Nous avons simplifié tous les dispositifs et nous permettons à chaque salarié de garder le même produit durant toute sa vie professionnelle, quels que soient ses changements de carrière. Nous lui laissons une liberté totale de sortir en rente ou en capital au moment de sa retraite. Cette simplicité et cette liberté doivent permettre de faire décoller l’épargne retraite en France », a indiqué le ministre.

Cette réforme, qui vient accompagner la réforme des retraites en cours de préparation, crée des produits d’épargne retraite plus attractifs pour les épargnants, car voulus « plus simples, plus flexibles et plus avantageux fiscalement ».

Concrètement, l’ordonnance créé trois nouveaux dispositifs : un produit collectif ouvert à l’ensemble des salariés, remplaçant le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), un produit réservé à certaines catégories de salariés remplaçant les contrats du régime « article 83 » et enfin un produit d’épargne retraite individuel tout simplement appelé PER (Plan épargne retraite) remplaçant les actuels Perp et contrats Madelin.

Ces produits seront ouverts à la commercialisation dès octobre 2019, tandis que les anciens contrats seront fermés à la commercialisation un an plus tard. Les versements sur les contrats déjà ouverts resteront bien sûr possibles si l’épargnant tient à les conserver, mais l’ambition est d’inciter une majorité à les abandonner puisque les transferts depuis les PERP, Madelin, PERCO et contrats 1983 vers les nouveaux produits seront gratuits.

Par ailleurs, le gouvernement a prévu une grosse carotte fiscale pour les personnes souhaitant transférer des fonds aujourd’hui détenus en assurance vie, en doublant l’abattement fiscal consenti.

Fiscalement, le principe est simple: tous les versements sur ces nouvelles enveloppes seront déductibles de l’assiette des revenus déclarés, ce pour tous les produits (dans la limite des plafonds existants).

Par ailleurs les épargnants bénéficieront d’une liberté accrue dans l’utilisation de leur épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. De plus au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie déjà prévus dans certains contrats actuels, le retrait sera systématiquement possible pour l’achat de la résidence principale.

L’épargne accumulée sera en outre intégralement portable d’un produit à l’autre. « L’épargne retraite sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels et il sera plus facile de faire jouer la concurrence entre les prestataires », espère Bercy. Le transfert sera même gratuit si le produit a été détenu pendant au moins cinq ans (en-deçà des frais de transfert d’un maximum de 1% pourront être pratiqués).

« L’épargne retraite, c’est avant tout une épargne vertueuse qui permet de préparer l’avenir,  elle est bonne pour les entreprises car elle favorise des investissements de long terme, permettant de financer l’investissement et l’innovation », a détaillé Bruno Le Maire. « C’est une excellente nouvelle pour tous les Français, et pour les entreprises qui bénéficieront ainsi d’une source de financement stable ».

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Réforme des retraites : le voile se lève sur les premières propositions

retraiteAlors que son rapport sera dévoilé vers la mi-juillet, le Haut commissaire à la réforme des retraites a distillé des indices sur plusieurs recommandations qu’il contiendra.

Elles concernent les droits familiaux (liés au nombre d’enfants élevés), les pensions de réversion et la création d’une cotisation « déplafonnée » pour les hauts revenus.

Jean-Paul Delevoye, qui répète depuis des semaines que son rapport sera présenté « vers le 14 juillet », a révélé plusieurs pistes de réforme des retraites cette semaine lors d’un colloque à l’Institut des politiques publiques.

Ainsi, sur la délicate question des pensions de réversion, il a indiqué travailler « avec la Garde des Sceaux » à « un divorce pour solde de tout compte, qui permettrait de réattribuer des points » aux anciennes épouses. Une option privilégiée à la « garantie des ressources » pour la veuve du « dernier couple », à laquelle « nous pourrions envisager de réfléchir » dans un second temps, a-t-il ajouté.

Autre décision sur les « droits familiaux » : s’il était acté depuis octobre que les pensions seraient majorées « dès le premier enfant » et non plus à partir du troisième, restait à préciser comment. « Nous réfléchissons à une bonification proportionnelle », a déclaré Jean-Paul Delevoye. Un pourcentage plutôt qu’un nombre de points forfaitaire par enfant, ce qui profitera mathématiquement plus aux riches qu’aux pauvres.

Cotisation déplafonnée au-delà de 10.000 euros/mois ?
Les très hauts revenus seront cependant mis à contribution : au-delà de 10.000 euros brut par mois, ils devront s’acquitter d’une « cotisation déplafonnée non créatrice de droits », selon un document de travail projeté durant l’intervention publique du Haut commissaire, mais que son équipe n’a pas souhaité diffuser.

Ce prélèvement supplémentaire serait une entorse au projet du chef de l’État, fondé sur la promesse qu' »un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous ». Quant aux fonctionnaires des « catégories actives », autorisés à partir en retraite à 57 ans, voire 52 ans, ils devront se plier au « principe de base à métier identique, retraite identique ». Un credo qui permet de conserver les « spécificités de départ anticipé » des « régaliens » (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires), a-t-il souligné.

L’âge d’équilibre du système de retraites vers 64 ans
Pour les autres fonctionnaires, notamment les infirmières et aides-soignantes des hôpitaux publics, la règle du secteur privé s’appliquera, avec un départ à 62 ans. Lot de consolation, la réforme « ré embarquera le compte pénibilité dans les services publics », permettant à certains agents de partir au mieux à 60 ans.

Mais avec quel niveau de pension ?   « L’âge légal doit être le garant d’un plancher », tandis que « l’âge d’équilibre qui consolide le système c’est plutôt 64 ans », a justifié le Haut commissaire.

Un mécanisme de bonus-malus pourrait ainsi être intégré au système « universel » censé voir le jour en 2025. À moins que le gouvernement ne soit tenté de l’instaurer dès le budget 2020, pour combler un déficit qui pourrait atteindre 10 milliards d’euros en 2022.

Le scénario d’un allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2025, au lieu de l’échéance actuelle fixée à 2035, est aussi évoqué. Plus enclin à retenir la deuxième option, Jean-Paul Delevoye a averti : « Nous devons être en cohérence entre la philosophie du projet, les valeurs qu’il porte et les mesures de court terme ».