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Taxe d’habitation : le fisc va rembourser un trop-perçu à 6,3 millions de contribuables

taxe habitationAvec la nouvelle baisse de la taxe d’habitation en 2019, les provisions versées au cours de l’année par certains contribuables n’ayant pas suffisamment modulé leurs mensualités seront plus élevées que le montant total à payer. Le fisc devra donc leur rembourser le trop-perçu.

Bonne nouvelle pour une majorité de Français. Alors que les avis de taxe d’habitation arrivent dans les boîtes aux lettres et boîtes mails, 80% des contribuables vont constater une nouvelle baisse du montant à régler au fisc, conformément à la réforme qui prévoit la suppression totale de cet impôt en 2020, puis en 2023 pour les 20% restants.

6,3 millions d’entre eux éligibles à la réforme en 2020 et ayant opté pour le paiement mensualisé vont même être remboursés par l’administration fiscale pour un montant total de 1,14 milliard d’euros.

Remboursement automatique
En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation était de 30% l’an passé et de 65% cette année. Si les contribuables mensualisés n’ont pas suffisamment modulé à la baisse leurs versements, alors le fisc -qui se base sur le montant de la taxe d’habitation de l’an passé pour fixer les mensualités- aura reçu un trop-perçu qu’il devra rembourser pour régulariser la situation de ces contribuables.

Les remboursements se font de manière automatique, sans avoir besoin de prévenir l’administration fiscale. Ils interviennent systématiquement par virement sur le compte bancaire ayant servi aux prélèvements mensuels.

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Prélèvement à la source : les Français attribuent une bonne note à la réforme

impot sourceSelon une enquête de la société de conseil en ligne TacoTax, la réforme est plébiscitée par une grande majorité de contribuables. Seuls 14 % ont rencontré un problème, le plus souvent lié à une erreur de taux.

Le 1er janvier dernier, c’était le big bang fiscal : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). À Bercy, les fonctionnaires des impôts évoquent désormais une ère avant et après PAS. Quel est le bilan de la réforme neuf mois plus tard ?  Que pensent les contribuables français de cette révolution de l’impôt sur le revenu ?

TacoTax, une société de conseil en ligne pour déclarer ses revenus, a réalisé une enquête auprès de 1 050 des 300 000 contribuables inscrits sur sa plateforme. Le Parisien-Aujourd’hui en France en dévoile les résultats en exclusivité.

Près d’1 Français sur 2 met la note maximale
Cocorico, les Français donnent la note moyenne de 7,7 sur 10 au passage au prélèvement à la source. « Pour nos compatriotes, qui ont l’habitude d’être notés sur 20, c’est plus de 15 (15,4), c’est très bon », insiste Rodrigue Ménégaux, le directeur général de TacoTax.

Mieux : parmi les répondants, ils sont même 44 % à attribuer la note maximale de 10 (sur 10) à ce changement. Dans le détail, plus les contribuables sont jeunes, plus ils préfèrent ce système au précédent : ainsi, c’est le cas 72 % des 30-49 ans, contre 66 % des 65 ans et plus.

infographie impot a la source

Les Français applaudissent, et Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, se frotte les mains. L’impôt sur le revenu, désormais prélevé à la source par l’employeur, est plus simple à collecter. Dès la première année, le taux de recouvrement a ainsi atteint 98,5 % contre 97 % dans l’ancien système.

« Notre enquête démontre que le passage au prélèvement à la source a déjoué certains pronostics les plus sombres : complexité, impact sur le pouvoir d’achat, résume Aldric Émié, cofondateur et président de la société autoproclamée coach en ligne des particuliers pour déclarer leurs impôts. Pour autant, la réforme a également généré quelques difficultés pour une partie des contribuables. »

Tous les contribuables ne mettent pas à jour leurs revenus
En effet, 14 % des personnes interrogées ont rencontré un problème. L’erreur la plus souvent déplorée concerne le taux de prélèvement (61 %) et les contribuables concernés ont tiré le score général de la réforme vers le bas. En effet, ils donnent la note globale, très faible, de 2,7 sur 10 au PAS.

Dans les faits, pourtant, « l’erreur en question était souvent liée à une évolution à la hausse ou à la baisse des revenus, et il leur suffit de mettre à jour leurs informations sur le site des impôts », souligne Rodrigue Ménégaux. Dit autrement, il ne s’agit pas toujours d’une erreur réelle, plutôt « d’un sentiment d’erreur » …

Un besoin d’information renforcé
Tout irait bien dans le meilleur des mondes, alors, grâce au prélèvement à la source ?   Les syndicats de la Direction générale des finances publiques, eux, ne sont pas de cet avis. Car la révolution de l’impôt est aussi synonyme de suppressions de postes. Lundi dernier, les fonctionnaires du fisc étaient en grève, partout en France, pour exprimer leur « ras-le-bol ».

« Le PAS a peut-être simplifié la vie des Français, mais pas des agents, insiste Anne Guyot-Welke, la secrétaire générale de Solidaires Finances publiques. Par exemple, les durées d’explication sont beaucoup plus longues avec les contribuables que nous recevons ou que nous avons au téléphone. Le PAS ne doit pas donc s’accompagner d’une diminution des effectifs ».

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En 2020, la redevance télé baissera de 1 euro

ezdevance-tv.jpgIl s’agirait de la première diminution en quinze ans.

La redevance télé, principale source de financement de l’audiovisuel public, va baisser de 1 euro l’an prochain, a-t-on appris auprès du ministère des Comptes publics. Selon Le Figaro, qui rapporte cette information, il s’agit de la première baisse de cet impôt en vingt ans. Elle s’élèvera donc à 138 euros en 2020, contre 139 cette année, et après une stagnation entre 2018 et 2019.

Cette mesure sera actée dans le projet de loi de finances pour 2020 que le gouvernement doit présenter vendredi prochain. Elle intervient alors que le gouvernement a demandé de fortes économies à l’audiovisuel public d’ici à 2022.

Gerald Darmanin veut la supprimer
La perception de la redevance télé, de son nom officiel « contribution à l’audiovisuel public », qui devrait rapporter plus de 3 milliards d’euros cette année, est aussi amenée à évoluer avec la suppression progressive de la taxe d’habitation à laquelle elle est rattachée.

En mars dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait expliqué vouloir supprimer cet impôt qu’il estimait « assez injuste ».

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18 nouvelles taxes vont disparaître en 2020

18 nouvelles taxes vont disparaître en 2020Taxe sur les commerçants ambulants ou sur les permis de conduire, redevance sur la géothermie : 18 petites taxes à faible rendement fiscal, totalisant 256 millions d’euros de recettes, seront supprimées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, selon le projet de budget 2020.

La chasse aux petites taxes dont le code des impôts français et celui des douanes regorgent, va continuer en 2020. Après en avoir supprimé une bonne vingtaine en 2019, Gérald Darmanin a inscrit 18 suppressions supplémentaires dans un article du projet de budget 2020 divulgué par Le Figaro. « Le tout devrait coûter 256 millions d’euros en moindres recettes en 2020 (en comptant également les suppressions actées pour 2020 dans le budget 2019) et 199 millions d’euros en 2021 » explique le quotidien.

Parmi les taxes dans le viseur du ministre de l’Action et des Comptes publics, figure une taxe sur la géothermie (créée en 2017 mais jamais appliquée faute de décret), la taxe sur les permis de conduire (en vigueur dans certaines régions : Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte) ou, plus anecdotique, une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d’orge (créée en 1969).

Toutes ces taxes et redevances ont pour point commun de rapporter peu à l’État. Elles font partie de ces « petites taxes » générant moins de 150 millions d’euros de recette chacune, selon un critère établi par un rapport de l’inspection générale des finances en 2014 qui en avait recensé 192 au total (au rendement cumulé de 5,2 milliards d’euros à l’époque).

L’an prochain, d’autres disparitions de « petites » taxes seront prévues, ce qui devrait porter sur la période (de 2019 à 2021) le total des allègements fiscaux à 587 millions d’euros en trois ans.

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Le gouvernement « n’envisage pas de hausse de la taxe carbone en 2020 »

taxe carboneInstaurée en 2014, avec une trajectoire de hausse progressive, la taxe carbone a connu un coup d’arrêt après la mobilisation des gilets jaunes contre l’augmentation des prix du gazole et de l’essence à la pompe. La pause devrait donc se prolonger encore l’année prochaine.

Le gouvernement « n’envisage pas de hausse de la taxe carbone en 2020 », a déclaré mercredi la porte-parole du gouvernement, a déclaré Sibeth Ndiaye à l’issue du conseil des ministres.

« Le gouvernement a annulé toute hausse de la taxe carbone » en 2019, à la suite du mouvement des gilets jaunes, a-t-elle déclaré. « Nous n’envisageons pas de hausse de la taxe carbone en 2020 », a-t-elle ajouté.

La question a été posée à la suite de la publication d’un rapport intitulé « la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique », relançant l’idée d’une taxe carbone élargie à tous les secteurs. Dans ce document le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, propose ainsi « la reprise d’une trajectoire de fiscalité carbone, tant cet outil paraît conditionner l’atteinte des objectifs environnementaux ».

Instaurée en 2014 avec une trajectoire de hausse progressive mais rapide (de 7 euros la tonne en 2014 à 44,6 euros depuis 2018), la taxe carbone, qui s’applique notamment sur les carburants, a connu un coup d’arrêt après la mobilisation des gilets jaunes contre l’augmentation des prix du gazole et de l’essence à la pompe.

26 dérogations à la taxation des consommations d’énergies fossiles
Le gouvernement a ainsi décidé l’an dernier d’annuler la hausse prévue au 1er janvier 2019. Une reprise « paraît inéluctable » si la France veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a toutefois insisté le premier président de la Cour, Didier Migaud, lors d’une conférence de presse.

Mais une telle taxe ne sera acceptée et efficace que si elle s’applique à tous les secteurs polluants, alors que certains bénéficient aujourd’hui de dérogations (taux réduit, exonérations, remboursements), comme le transport aérien et maritime ou le secteur routier, insiste le rapport. Actuellement, il existe 26 dérogations à la taxation des consommations d’énergies fossiles, représentant plus de 10 milliards d’euros, selon le CPO. Au total, l’ensemble de la fiscalité environnementale (recettes fiscales, dérogations, etc.) représente un enjeu fiscal de 87 milliards d’euros.

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Prélèvement à la source : ce qui va changer dès 2020

preleveùent a ma sourceEn 2020, les Français pourront refuser l’avance de réduction d’impôt touchée en début d’année et 12 millions d’entre eux pourront se passer de faire une déclaration. Bercy note également que la mise en place du prélèvement à la source a amélioré le recouvrement de l’impôt.

Le gouvernement est satisfait du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Mis en place en place en début d’année, ce nouveau mode de prélèvement a été approprié par les Français puisque 2 millions d’entre eux ont modulé le taux que cela leur était permis. Le gouvernement se félicite par ailleurs de l’efficacité du dispositif avec un taux de recouvrement supérieur aux attentes. Il a ainsi atteint 98,5%, soit 1,5 point de plus que ce que Bercy avait anticipé, soit aux alentours d’un milliard d’euros de plus dans les caisses de L’État.

Un dispositif qui a n’a pas pour autant été exempt de critiques. Comme sur le remboursement des crédit d’impôt par exemple. Cette année les personnes qui avaient droit à des réductions et crédits d’impôts récurrents (dons, cotisations syndicales, service à la personne, frais de garde des jeunes enfants…) ont reçu 60% de la somme en janvier. Le problème c’est que les personnes qui ne bénéficiaient plus du crédit cette année devaient rembourser la somme huit mois plus tard. Ce système va changer pour les impôts de 2020. À compter de novembre 2019, il sera donné la possibilité aux usagers de renoncer à cette avance ou d’en diminuer le montant.

Autre évolution pour 2020 : la déclaration de revenu deviendra tacite pour les foyers fiscaux qui n’ont rien modifié à leur dernière déclaration pré-remplie. Cela devrait concerner 12 millions de foyers en France l’année prochaine.

Enfin sur les baisses d’impôt prévues pour 2020, les nouveaux entreront directement en application en janvier 2020 lors du premier prélèvement annuel. L’administration fiscale recalculera les taux de prélèvement de l’ensemble des foyers fiscaux et les transmettra aux collecteurs d’ici fin 2019 en vue d’une prise en compte par ces derniers dès janvier 2020. Mais Bercy précise que selon la célérité des collecteurs qui recevront les nouveaux taux de l’administration fiscale, certains pourront en bénéficier dès décembre 2019, d’autres peut-être plus tardivement en février 2020.

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Gérald Darmanin rectifie son annonce de suppression en 2022 de la taxe habitation

Gérald DarmaninAlors qu’il avait annoncé dans un premier temps sur RTL la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français en 2022, Gérald Darmanin a finalement rectifié l’information dans un tweet : la suppression aura bien lieu en 2023.

« Tous les Français auront leur taxe d’habitation supprimée pour 2022. » Le ministre de l’Action et des Comptes public l’a affirmé hier matin sur RTL. avant de rectifier quelques heures plus tard dans un tweet. « 2022 sera la dernière année au cours de laquelle 20% des Français les plus aisés paieront le dernier tiers de leur taxe d’habitation. En 2023 elle aura disparu pour tous » a tweeté à la mi-journée Gérald Darmanin.

Dans son discours de politique générale de juin dernier, le Premier ministre Édouard Philippe avait en effet rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français, mais avec un nouveau calendrier. Pour 80% des « Français les plus modestes (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20% restants, la suppression se déploiera sur trois années », a indiqué le Premier ministre. Soit une suppression totale en 2023.

Promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation qui ne devait concerner initialement que 80% des Français les plus modestes a finalement été étendue à l’ensemble des contribuables. Le gouvernement, après avoir un temps promis de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français « au plus tard d’ici 2021 », évoquait depuis plusieurs semaine 2023 comme date butoir. Un report liée notamment des mesures de relance du pouvoir d’achat décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes qui ont obligé l’exécutif à revoir sa copie, pour éviter une envolée du déficit public.

Permettre aux enfants d’hériter plus tôt
Par ailleurs, Gérald Darmanin a évoqué sur RTL ses ambitions en matière de fiscalité. Le ministre dit ainsi avoir proposé au président de la République « la suppression de la redevance audiovisuelle, qui n’a pas été retenue, il faudra y réfléchir pour les années prochaines. » Le ministre de l’Action et des Comptes public entend aussi réformer la fiscalité en ce qui concerne les donations afin de permettre aux parents de donner plus facilement du capital à leurs enfants.

« Aujourd’hui, on hérite à 50 ans, a expliqué Gérald Darmanin sur RTL. Dans 10 ans, on va hériter à 60 ans. Est-ce qu’à 60 ans, on a besoin de l’héritage de ses parents ?  Je pense que c’est plutôt à 25, 30 ou 35 ans. Donc il faut allier l’espérance de vie et notre fiscalité moderne. »

infographie heritage